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COMMUNE LE BERSAC
Hautes-Alpes


VIE MUNICIPALE : COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 décembre 2012




L’an deux mille douze, le quatorze décembre, à 18 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Le Bersac se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-11 du Code des Collectivités Territoriales.
Présents : Dominique DROUILLARD, Christian AGUILLION, Simone VILLE, Thierry NEDELEC, Alain RIERA, Michel MASCARIN, Marion PRINSON, Stella GOBEAU.
Secrétaire de séance : Christian AGUILLION .
Absent excusé : Serge HERRY (pouvoir donné à Christian AGUILLION) .
Absente : Françoise GARCIN- JACQUIER .

1 Compte rendu du conseil du 09 novembre 2012
Le compte rendu de la séance du 09 novembre 2012 est adopté à l’unanimité.

2 Mise en place d'une coupure de l'éclairage public
Le maire informe le conseil municipal que le cadre législatif français attribue au maire, au titre de ses pouvoirs de police, la responsabilité du service public d'éclairage extérieur. Ce service concerne les espaces publics qui ont vocation à être utilisés la nuit. Cette responsabilité n'est pas une obligation : il appartient au maire de décider quel espace doit recevoir un éclairage artificiel ou non, selon les usages et règles de l'art en vigueur. L'arrêt de l'éclairage public la nuit ne constituant pas un risque avéré pour les communes, il est tout à fait envisageable de couper l'éclairage public.
Le cadre du Grenelle de l'Environnement modifie l'interprétation de l'article L2212 du CGCT qui rend le maire compétent en matière de police pour la circulation et la sécurité de la voirie. Ce nouveau cadre législatif voté en février 2009, par le parlement définit de nouvelles orientations de politique générale dont certaines sont qualifiées prioritaires La hiérarchie des priorités est modifiée si bien que la lutte contre les gaspillage énergétique devient la priorité pour la nation.
L'article 66 s'inscrit dans la suite des dispositions de l'article 41 de la loi Grenele1. Il décrit simplement les orientations en matière d'éclairage : «les émissions de lumière artificielle de nature à présenter des dangers ou à causer un trouble excessif aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes, entraînant un gaspillage énergétique ou empêchant l'observation du ciel nocturne feront l'objet de mesures de prévention, de suppression ou de limitation.»
Par conséquent l'extinction de l'éclairage public pendant une plage horaire peu fréquentée par la population est une mesure qui entre dans le cadre du Grenelle de l'Environnement.»
Au delà du cadre législatif voté en février 2009 qui définit une nouvelle hiérarchie des priorités, le maire rappelle que le coût de l'éclairage public pour notre commune était de 1609,90€ pour l'année 2011 et que cette coupure entraînerait un allègement de la facture estimée à 700€.
Que dans le domaine de la sécurité des biens et des personnes 80% des cambriolages ont lieu le jour et que l'éclairage n'est pas un facteur dissuasif.
Que dans le domaine de la sécurité routière des études montrent que sur les routes éclairées les conducteurs roulent plus vite et causent des accidents plus graves.
Que diminuer l'éclairage limite la consommation d'énergie ( 23% de la facture globale d'énergie sont consacrés à l'éclairage public des communes) et les émissions de gaz à effet de serre responsables du réchauffement climatique et qu'enfin pour les êtres vivants la vie est rythmée par les cycles jour, nuit, la nuit est essentielle au bon fonctionnement de la vie et favorise la qualité du sommeil.
A partir de tous ces éléments, le maire demande au conseil municipal, de prendre la décision d'éteindre les lampadaires au village, de minuit à 05h00, à partir du 1er mars 2013.
Si le conseil municipal délibère favorablement pour cette coupure de l'éclairage public de minuit à 05h00, le maire prendra la décision d'arrêt de l'éclairage par arrêté municipal et information publique.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise le maire à procéder à une coupure de l'éclairage public de minuit à 05h00, à partir du 1er mars 2013.
Approuvé à l'unanimité, une délibération sera écrite en ce sens.

3 Retrait d'une délibération (convention commune de Lagrand )
Le maire donne lecture d'un courrier de Monsieur le Secrétaire Général Christophe LOTIGIE qui nous demande de procéder au retrait de la délibération n° 39/2012, en date du 12 octobre 2012.
En effet, au titre du contrôle de légalité, le Secrétaire Général, rappelle que le conseil municipal de Lagrand ne s'est pas prononcé sur le projet de convention à intervenir entre sa commune et la ou les commune(s) extérieure(s) concernant leur participation aux charges de fonctionnement de l'école de Lagrand pour l'utilisation de cette dernière, et n'a donc pas autorisé le maire à signer la dite convention.
Il convient de préciser que les accords conclus entre les communes doivent être formalisés par délibérations concordantes et par convention.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de procéder au retrait de la délibération n° 39/2012, en date du 12 octobre 2012.
Approuvé à l'unanimité, une délibération sera écrite en ce sens.

4 Convention entre la commune de Lagrand et la commune de Le Bersac
Le maire donne lecture de la convention pour l'utilisation de l'école du Pont Lagrand et la répartition des charges de fonctionnement concernant la pré-scolarisation du secteur rural voisin.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'autoriser le maire à signer la convention avec la commune de Lagrand pour l'utilisation de l'école du Pont-Lagrand et la répartition des charges de fonctionnement concernant la scolarisation du secteur rural voisin à compter du 01/01/2013.
Approuvé à l’unanimité, une délibération sera écrite en ce sens.

5 Contrat informatique pour les logiciels de comptabilité, état-civil, élections.
Le maire expose aux conseillers les devis reçus pour la migration de nos logiciels de comptabilité, état-civil, élections.
Le 1er devis de JVS-Mairistem peut se détailler comme suit :
- Formation / Récupération de logiciels : 908.50 € HT
- Logiciels : 1 178.40 € HT
- Maintenance : 579.00 € HT

Le 2nd devis de Berger-Levrault peut se détailler comme suit :
- Formation / Récupération de logiciels : 1 360.00 € HT
- Logiciels : 1 214.00 € HT
- Maintenance : 857.51 € HT

Il est à noter que seuls les frais de maintenance sont facturables chaque année.
Néanmoins, la maintenance Berger Levrault sera facturée en 2013 (contrat en cours) quelque soit la décision du conseil municipal (environ 750 euros).
Les frais répartis sur 3 ans (durée du contrat) seraient donc de 4 573.90 € pour JVS-Mairistem (compte-tenu de la facturation Berger-Levrault pour 2013) et de 5 146.53 € pour Berger-Levrault.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, compte-tenu du coût, autorise le maire à signer le contrat concernant les logiciels de comptabilité, état-civil, élections avec la société JVS-Mairistem à compter de l’année 2013.
Approuvé à l’unanimité, une délibération sera écrite en ce sens.

6 Saisie des ratios promus/promouvables pour 2013
Le maire expose au conseil municipal les nouvelles dispositions applicables en matière d’avancement de grade.
L’article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 stipule que le nombre maximum de fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement de grade est déterminé par l’application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires promouvables.
Ce dispositif concerne tous les cadres d’emplois régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale.
Ce taux de promotion doit être fixé par notre assemblée, après avis du Comité Technique Paritaire du 29/11/2012.
Le Conseil municipal,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois territoriaux,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 29 novembre 2012

Après en avoir délibéré, Décide :
De fixer, à compter du 08 janvier 2013 les taux d’avancement de grade ainsi qu’il suit :
- en catégorie C : 100 %
Approuvé à l’unanimité, une délibération sera écrite en ce sens.

7 Création et suppression d’emploi
Le maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire,
Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal le 14 décembre 2012,
Considérant la nécessité de créer 1 emploi de « adjoint administratif principal 2ème classe », en raison de l’avancement de grade de Mlle Johanne GAUTIER,
et
Considérant la nécessité de supprimer 1 emploi de « adjoint administratif de 1ère classe » en raison de l’avancement de grade de Mlle Johanne GAUTIER,
Le maire propose à l’assemblée,
- la création de 1 emploi de « adjoint administratif principal 2ème classe » permanent à temps non complet à raison de 12 heures hebdomadaires. Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 08/01/2013 : Filière : Administrative Cadre d’emploi : Adjoint administratif Grade : Adjoint administratif principal de 2ème classe : - ancien effectif : 0 - nouvel effectif :1 - la suppression de un emploi de « adjoint administratif de 1ère classe », à temps non complet à raison de 12 heures hebdomadaires.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 08/01/2013 :
Filière : Administrative
Cadre d’emploi : Adjoint administratif
Grade : Adjoint administratif de 1ère classe :
- ancien effectif : 1 - nouvel effectif : 0
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
Décide : d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012 article 6411.
Adopté à l’unanimité des membres présents, une délibération sera écrite en ce sens.

8 Décision modificative n°2 sur le budget principal
Le maire informe qu’il convient de procéder à la décision modificative comme suit :

Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts
D 61522 : Entretien de biens immobiliers 357, 00  
TOTAL D011 : Charges à caractère général 357, 00  
D 66111 : intérêts réglés à l'échéance   357, 00
TOTAL D66 : Charges financières   357, 00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise le maire à créer la décision modificative ci-dessus.
Approuvé à l’unanimité, une délibération sera écrite en ce sens.

QUESTIONS DIVERSES :
1-Alimentation en eau potable par la commune de Serres
2-Création de deux lignes de car aéroport Marseille-Provence – gare d'Aix en Provence
3-Rénovation du four banal (travaux prévus pour l'année 2013)
4-Fusion, projet de création de l'EPCI Nord Buëch
5-Vœux du maire le samedi 12 janvier 2013


L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 00

Dominique DROUILLARD
Maire de Le Bersac



 
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