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Rapport sur l'hyper ruralité en France(902 visites.)
Il appartiendra au Gouvernement de décider des moyens permettant la mise en œuvre des mesures et recommandations de ce pacte, à travers une loi spécifique ou toute autre voie jugée pertinente.
Alain BERTRAND
COMMUNE LE BERSAC
Hautes-Alpes