L’an deux mille vingt-six, le vingt mars, à 18 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Le Bersac se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
Présents : Dominique DROUILLARD, Viviane COURBET, Serge HERRY, Catherine ALLEOUD, Fabrice GAUTIER, Dominique TABOURDEAU, Anita SIX, François ALLEOUD et Dominique ANTOINE
Absente excusée : Christine BALLY-BERARD ayant donné pouvoir à Dominique DROUILLARD
Absente : Cindy LOSTYS
Secrétaire de séance : Serge HERRY
1 Détermination du nombre d’adjoints au Maire
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article L. 2122-1 du Code général des collectivités territoriales, il y a dans chaque commune un Maire et un ou plusieurs adjoints ;
Monsieur le Maire rappelle, par ailleurs, que conformément à l'article L. 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, la détermination du nombre d'adjoints relève de la compétence du conseil municipal, sans que le nombre d'adjoints puisse excéder 30% de l'effectif légal dudit conseil (ou effectif réel dans les communes de -1000 habitants lorsque le conseil municipal est incomplet).
Ce pourcentage donne pour la commune de LE BERSAC un effectif maximum de 3 adjoints.
Il vous est proposé la création d’un seul poste d'adjoint.
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide la création d’un seul poste d'adjoint au maire.
Une délibération sera écrite en ce sens.
2. Approbation de la charte de l’élu local
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1 qui dispose que : « Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local. »
Charte de l'élu local
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.
Les explications entendues, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Approuve la présente charte ;
Une délibération sera écrite en ce sens.
3 Délégations consenties au maire par le conseil municipal
Monsieur le Maire expose que l'article L 2122-22 du CGCT autorise le maire, sur délégation du conseil municipal à exercer certaines attributions, missions et compétences.
Monsieur le Maire précise que cette délégation est donnée pour toute la durée du mandat dans le but de faciliter la bonne marche de la commune.
Monsieur le Maire expose qu'il peut ainsi, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat des attributions suivantes :
- D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,
- De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal,
- De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires,
- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget
- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
- De passer les contrats d'assurance,
- De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
- D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
- De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4600 euros,
- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,
- De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,
- De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,
-D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal,
- D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal,
- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal
- De donner, en application de l'articleL.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
Monsieur le Maire précise que les attributions ainsi exercées par le Maire sur délégation du conseil municipal, permettent de faciliter la bonne marche de la commune et des services municipaux.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de débattre de l'intérêt d'une telle de délégation. Monsieur le Maire ouï dans son exposé,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide :
1 - Pour la durée de son mandat, le conseil municipal donne délégation au maire afin d'exercer les attributions suivantes relevant initialement de la compétence du conseil municipal :
- Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,
- Fixer, dans les limites de 2 500€, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal,
- Procéder, dans les limites de 150 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires,
- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, et dans la limite de 20 000 €.
- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans
- Passer les contrats d'assurance,
- Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux, -Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
- De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4600 euros,
- Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,
- Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,
-Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,
- Intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans des actions intentées contre elle, lorsque ces actions concernent : les décisions prises par lui par délégation du conseil municipal dans les conditions prévues par la présente délibération ; les décisions prises par lui pour l'exécution des délibérations du conseil municipal ; les décisions prises par lui en vertu de ses compétences propres en matière d'administration des propriétés communales, d'urbanisme, de police et de gestion du personnel communal mais également lorsque ces actions concernent des litiges portés devant les juridictions pénales.
- Donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
2. Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d'affichage des délibérations du conseil municipal,
3 Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département
Une délibération sera écrite en ce sens.
4 Versement des indemnités de fonctions au maire
Le Conseil municipal,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,
Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant l’élection du maire et de 2 adjoints,
Vu les arrêtés municipaux en date du 20 mars 2026 portant délégation de fonctions à Madame Viviane COURBET, 1ère adjointe,
Considérant que la commune compte 147 habitants,
Considérant que pour une commune de 147 habitants le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 28.1 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,
Considérant que pour une commune de 147 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 10.89 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,
Considérant que pour les conseillers municipaux non titulaires d’une délégation de fonction le taux maximal de l’indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale,
Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux nombres théoriques d’adjoints que le conseil municipal peut désigner,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints et du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi.
DECIDE
ARTICLE 1 – Détermination des taux :
Le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :
• Maire : taux maximum en vigueur prévu par la loi
• Adjointe : 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
ARTICLE 2 – Revalorisation :
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.
ARTICLE 3 – Crédits budgétaires :
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Une délibération sera écrite en ce sens.
5 Désignation des délégués auprès de la communauté de commune du Sisteronais-Buëch
Par arrêté préfectoral n°05-2016-12-07-002 les préfets des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes et de la Drôme ont arrêté le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires de la communauté de communes du Sisteronais Buëch.
Le nombre total de sièges pour ce nouvel EPCI est de 93.
La commune de LE BERSAC dispose dans cette collectivité d'un siège de délégué titulaire et un siège de délégué suppléant.
La Commune de LE BERSAC comptant moins de mille habitants, les conseillers communautaires sont désignés parmi les conseillers municipaux élus en suivant l'ordre du tableau (maire, adjoints puis conseillers municipaux) et dans la limite du nombre de sièges attribués à la commune au sein du conseil communautaire.
Vu le CGCT et notamment son titre V,
Vu la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2016-11-14-003 du 14 novembre 2016 portant sur la création de la communauté de communes du Sisteronais Buëch,
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2016-12-07-002 du 7 décembre 2016 déterminant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la communauté de communes du Sisteronais Buëch,
Considérant les statuts de la communauté de communes du Sisteronais Buëch, EPCI à fiscalité propre,
Considérant qu'il convient d'élire le conseiller communautaire titulaire et suppléant, représentant la commune de LE BERSAC au sein du Conseil Communautaire de la Communauté de Commune du Sisteronais Buëch,
Considérant l'ordre du tableau du conseil municipal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Décide de désigner :
M. Dominique DROUILLARD délégué titulaire et Viviane COURBET déléguée suppléante pour représenter la commune à la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch.
Une délibération sera écrite en ce sens.
6 Désignation des élus au Territoire d’énergie 05 (Syndicat mixte d'électricité des Hautes-Alpes)
Vu l’article L 2121-33 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu les statuts de Territoire d’énergie Hautes-Alpes SyME05, (ci-après dénommé le Syndicat),
Le Maire présente aux membres du Conseil municipal le Syndicat et précise qu’en application de l’article susvisé du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément aux statuts du Syndicat, il convient de procéder à la désignation de délégués pour représenter la commune au sein des instances syndicales.
Territoire d’énergie Hautes-Alpes SyME05 est autorité organisatrice de la distribution d’électricité pour 159 communes des Hautes-Alpes. Depuis 2012, le syndicat a développé de nouvelles compétences dans le cadre de la transition énergétique (réseaux de chaleur, production d’énergie renouvelable, mobilité électrique…).
Chaque commune membre doit élire un délégué titulaire et un délégué suppléant au collège territorial correspondant à la commune. Les délégués seront ensuite réunis à l’échelle de collèges territoriaux. Le Maire précise qu’il convient de procéder dès à présent à la désignation des délégués communaux. Il précise que ceux-ci doivent être membres du conseil municipal.
Chaque collège procèdera dans un deuxième temps à l’élection de ses représentants pour siéger au comité syndical qui est l’assemblée délibérante du syndicat.
Après discussion, le conseil municipal désigne à l’unanimité :
- Pour le collège territorial :
Délégué titulaire : François ALLEOUD
Délégué suppléant : Dominique TABOURDEAU
Une délibération sera écrite en ce sens.
7 Désignation des élus au SIVU de Jubéo
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal :
Vu le code général des Collectivités territoriales notamment en son article L 2121-33,
Considérant les statuts du SIVU de Jubéo,
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la désignation de trois représentants titulaires et trois suppléants pour la commune LE BERSAC Il est proposé de désigner :
- Dominique TABOURDEAU, Catherine ALLEOUD et François ALLEOUD délégués titulaires
- Dominique DROUILLARD, Serge HERRY et Fabrice GAUTIER délégués suppléants
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
APPROUVE la désignation de Dominique TABOURDEAU, Catherine ALLEOUD et François ALLEOUD délégués titulaires et de Dominique DROUILLARD, Serge HERRY et Fabrice GAUTIER délégués suppléants pour représenter la commune au SIVU de Jubéo.
Une délibération sera écrite en ce sens.
8. Désignation des délégués au Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Baronnies
Vu la délibération n°57/2011 en date du 02 décembre 2011 portant adhésion de la commune de LE BERSAC au Syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales
Vu les statuts du syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales
Le Maire expose :
La commune de LE BERSAC est membre du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales.
A ce titre, et suite au renouvellement du conseil municipal, il y a donc lieu de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter notre collectivité au Comité Syndical.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne :
- Déléguée titulaire : Viviane COURBET
- Délégué suppléant : Dominique ANTOINE
Une délibération sera écrite en ce sens.
9. Renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs
Le maire informe les membres du conseil municipal que l'article 1650-1 du code général des impôts prévoit que dans chaque commune, est instituée une commission communale des impôts directs composée du maire ou de son adjoint délégué et de six commissaires (pour les communes jusqu'à 2000 habitants. La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs expire en même temps que celle du mandat du conseil municipal.
Le maire indique que le directeur départemental des finances publiques nous demande pour établir cette liste douze noms pour les commissaires titulaires et douze noms pour les commissaires suppléants. Devant la difficulté de fournir ces vingt-quatre noms, le maire fait appel aux membres du conseil municipal afin de compléter cette liste.
Le maire propose :
Pour les commissaires titulaires :
Sandrine RAMABUD, Christian BRUN, Michèle GUYARD, Gérard RAMBAUD, Jean-Claude BROUARD, Dominique ANTOINE, Sonia FIGUEIRA, Viviane COURBET, Marie France ELAPHOS, Christophe HERGOTT, Philippe CLAESEN, Solange PAPINI.
Pour les commissaires suppléants :
Thierry NEDELEC, Anita SIX, Serge HERRY, Catherine ALLEOUD, Denis TOURTET, Edmond GIUSTI, Bernard DETRUISEUX, Henri GAUTIER, Claude GIL, Johan SCHMIT, Dominique TABOURDEAU, Mathilde DARINI.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de proposer les noms ci-dessus comme commissaires à la CCID.
Une délibération sera écrite en ce sens.
10. Désignation du correspondant défense
Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal que chaque commune est appelée à désigner un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal afin de développer le lien Armée-Nation. Le maire propose sa candidature pour ce poste de correspondant défense.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité désigne comme correspondant défense Dominique DROUILLARD Maire de Le Bersac.
Une délibération sera écrite en ce sens.
11. Désignation des délégués auprès des écoles
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2143-2,
- Vu le Code de l’Education, et notamment son article D 411-1 et suivants.
Monsieur le Maire rappelle que, dans chaque école maternelle et élémentaire, est instauré un conseil d’école.
Ce conseil comprend :
- le Directeur d’école,
- le Maire ou son représentant,
- un ou plusieurs conseillers Municipaux représentant les communes extérieures dont les élèves y sont inscrits, désigné par le conseil municipal,
- les Maîtres d’école et les maîtres remplaçants exerçant dans l’école au moment des réunions du conseil,
- un des Maîtres du réseau d’aides spécialisées,
- les représentants des parents d’élèves,
- le délégué départemental de l’Education Nationale.
Le conseil d’école sur proposition du Directeur d’école a plusieurs missions. Notamment, il vote le règlement intérieur, donne des avis sur le fonctionnement de l’école et sur toutes les questions intéressant la vie de l’école.
Aussi, il est proposé, de désigner deux membres du Conseil Municipal appelés à siéger au sein des conseils d’écoles.
La désignation a lieu à bulletins secrets.
Mesdames Catherine BALLY-BERARD et Viviane COURBET se déclarent candidates.
Le dépouillement des votes, pour chacun, a donné les résultats suivants :
- Nombre de bulletins dans l’urne : 11
- Nombre de bulletins blancs ou nuis : 0
- Nombre de suffrages exprimés : 11
Mesdames Catherine BALLY-BERARD et Viviane COURBET sont désignés représentants au sein des conseils d’école.
Une délibération sera écrite en ce sens.
12. Mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes pour le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le Code des Assurances ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’avis favorable du comité social territorial du 29/01/2026,
Considérant l’exposé de Monsieur le Maire :
Monsieur le Maire informe le Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire la participation financière mensuelle des employeurs publics, à partir du 1er janvier 2025 pour les garanties en matière de prévoyance (maintien de salaire a minima en cas d’incapacité et d’invalidité) et à partir du 1er janvier 2026 pour les garanties en matière de santé (mutuelle complémentaire).
Aux termes de l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion concluent une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.
Par conséquent, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes lance les consultations publiques afin de conclure deux conventions de participation dans le domaine l’une de la prévoyance et l’autre de la santé.
Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.
A l’issue de la consultation, les garanties et les taux ou montants de cotisation de l'offre retenue pour chacun des risques prévoyance et santé seront présentés aux collectivités.
Considérant l’intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire des agents de la collectivité, tant en prévoyance qu’en santé, et de participer à la mise en concurrence mutualisée proposée par le Centre de Gestion des Hautes-Alpes ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de se joindre aux procédures de mise en concurrence pour la passation des conventions de participation pour les risques prévoyance et santé que le Centre de Gestion des Hautes-Alpes va engager et prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse signer la convention de participation prévoyance et décision de signer ou non la convention de participation santé souscrites par le Centre de Gestion des Hautes-Alpes à compter du 1er janvier 2027.
Une délibération sera écrite en ce sens.
QUESTIONS DIVERSES :
- Courrier du Département 05 au sujet de la RD 21
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 30.
Le maire,
Dominique DROUILLARD
|
02-03
20-03