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COMMUNE LE BERSAC
Hautes-Alpes



COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2012

SOMMAIRE
des
comptes rendus
13-02 16-03 27-04 08-06 29-06 31-08 12-10 09-11 14-12

L’an deux mille douze, le vingt-neuf juin, à 18 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Le Bersac se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-11 du Code des Collectivités Territoriales.
Présents : Dominique DROUILLARD, Christian AGUILLION, Simone VILLE, Thierry NEDELEC, Alain RIERA, Françoise GARCIN-JACQUIER, Stella GOBEAU, Serge HERRY, Michel MASCARIN
Absente : Marion PRINSON
 Secrétaire de séance : Simone VILLE,

1 Compte rendu du conseil du 08 juin
Le compte rendu de la séance du 08 juin 2012 est adopté à l’unanimité.

2 Choix d'une entreprise
Le maire informe le conseil municipal que Mr Le Baron responsable des stations d'épuration au conseil général des Hautes Alpes a procédé à l'examen complet de notre station d'épuration. Après avoir effectué plusieurs carottages sur la surface des deux filtres, il nous a indiqué que ces derniers n'avaient pas été trop endommagés par la coulée de boue du 24 mai 2012 et qu'il nous fallait dans les meilleurs délais procéder au nettoyage de la surface jusqu'au gravier.
Afin, comme le recommande le technicien, de nettoyer la surface des deux filtres pour éviter le colmatage, un devis a été demandé à l'entreprise Henri Gautier.
Le devis qui consiste à :
  • Terrassement sur les lits de filtration dans l'embarras des réseaux de distribution, chargement et évacuation des pierres polluées et des premeirs centimètres de sable,
  • Remplacement par des pierres lavées 20/40R nivellées sur les tuyaux de distribution et en fermeture de 0,30 d'épaisseur,
    • s'élève à 12 116€ HT - 14 490,74€ TTC.


    Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide pour le nettoyage des surfaces des deux filtres de la station d'épuration de retenir le devis présenté par l'entreprise Henri Gautier dont le montant s'élève 12 116€ HT - 14 490,74€TTC.
    Approuvé à l’unanimité, une délibération sera écrite en ce sens.

    3 Demande de subvention auprès du conseil général des Hautes-Alpes
    Le maire demande au conseil municipal de bien vouloir l'autoriser à présenter au conseil général des Hautes-Alpes, une demande de subvention pour la réalisation des travaux sur la surface des deux filtres de la station d'épuration. Afin d'effectuer au plus tôt ces travaux, une dérogation sera jointe à la demande de subvention, dans l'attente de la réponse de la collectivité départementale.
    Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise la maire à demander une subvention auprès du conseil général des Hautes-Alpes pour le nettoyage des surfaces des deux filtres de la station d'épuration.
    Approuvé à l’unanimité, une délibération sera écrite en ce sens.

    4 Choix d'un locataire
    Le maire informe le conseil municipal que Mr et Mme Di Marco qui occupent un logement dans la maison Girard souhaitent mettre fin à leur bail de location au 1er juillet 2012. Le maire leur a rappelé que le respect du bail de location mentionnait un délais de trois mois et qu'ils se devaient de respecter ce contrat sauf si dans le temps la commune recevait une demande pour cette location. A cette annonce et sans désemparer, le maire a procédé à une recherche d'un nouveau locataire. A ce jour, Mme France Ray domiciliée sur la commune a souhaité se porter candidate pour la location du logement désigné.
    Le maire renseigne le conseil municipal sur le fait que Mme France Ray présente toutes les garanties et demande de bien vouloir l'autoriser à signer le bail de location avec la personne sus nommée.
    Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise le maire à signer un contrat avec Mme France Ray pour la location d'un appartement sis maison Girard, de type T3 situé au 2ème étage, d'une surface habitable de 75m², pour un loyer dont le montant s'élève à 371,57€.
    Approuvé à l’unanimité, une délibération sera écrite en ce sens.

    5 Remboursement du montant de garantie
    Suite au départ de Mr et Mme Di Marco et après visite des lieux loués, le maire demande au conseil municipal de bien vouloir l'autoriser à procéder au remboursement du montant du dépôt de garantie établi associé au contrat de location de l'appartement de type T3 maison Girard.
    Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise le maire à procéder au remboursement du dépôt de garantie de l'appartement de type T3 maison Girard. Le montant de cette garantie est de 371,57€.
    Approuvé à l’unanimité, une délibération sera écrite en ce sens.

    6 Participation pour l'assainissement collectif (PAC)
    Le maire expose que la participation pour raccordement à l’égout instituée par l’article L.1331-7 du code de la santé publique pour financer le service d’assainissement collectif et perçue auprès des propriétaires d’immeubles achevés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ils sont raccordables, ne sera plus applicable pour les dossiers de permis de construire déposés à compter du 1er juillet 2012.
    Cette participation est remplacée par une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) instaurée par l’article 30 de la loi de finance rectificative pour 2012 (n°2012-254) et applicable aux propriétaires des immeubles soumis à obligation de raccordement.
    Le maire propose d’instaurer cette nouvelle participation en application de l’article L.1331-7 du code de la santé publique (en vigueur au 1 juillet 2012).
    Institution de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) pour les constructions nouvelles :
    Conformément à l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique qui lui en donne la possibilité, le conseil municipal décide d’instaurer, à la charge des propriétaires de constructions nouvelles soumises à l’obligation de raccordement, une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC).
    Le montant de la P.A.C. est fixé à : participation par logement : 1 100 €.
    Il est rappelé que :
  • le fait générateur est le raccordement au réseau,
  • les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe et inscrites au budget assainissement
  • le recouvrement aura lieu par émission d’un titre de recette à l’encontre du propriétaire
  • la participation est non soumise à la TVA.
  • le montant de la participation aux travaux de branchement pourra être déduit de la PAC
    • Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte l’ensemble de ces décisions.
    Approuvé à l’unanimité, une délibération sera écrite en ce sens.

    QUESTIONS DIVERSES :
  • Lettre de remerciements de l'ADMR suite à l'attribution d'une subvention
  • Travaux de réfection sur le chemin communal qui conduit au logement de Mr et Mme Potenza
  • Remplacement des deux lampadaires aux entrées du village
  • Remplacement des lampes de l'éclairage public suite à l'orage
  • Demande d'une limitation de vitesse sur une portion de la départementale 21 aux abords de la commune
  • Réunion publique aménagement du carrefour dit des « miracles »
  • Fusion avec la commune de Montrond
  • Lettre du collectif pour la liberté de l'élevage
  • Travaux de voirie suite aux dégradations d'orage
  • Reboisement à titre gracieux de notre forêt communale
  • Portrait du Président de la République


    • L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.
     Le maire,
    Dominique DROUILLARD