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COMMUNE LE BERSAC
Hautes-Alpes
Premiers tests du CSS

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 septembre 2016

Sommaire 28-01 17-03 12-05 07-07 29-09

L'an deux mille seize, le vingt neuf septembre, à 18 heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Le Bersac se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-11 du Code des Collectivités Territoriales.
Présents : Dominique DROUILLARD, Simone VILLE, Thierry NEDELEC, Michel MASCARIN, Françoise GARCIN-JACQUIER, Fabrice GAUTIER, Catherine ROUCHIER-ALLEOUD, Alain RIERA.
Absents excusés : Viviane COCQUELET-COURBET (pouvoir donné à Thierry NEDELEC) et Serge HERRY (pouvoir donné à Alain RIERA) .
Secrétaire de séance : Simone VILLE

1 Compte rendu du conseil du 07 juillet 2016
Le compte rendu de la séance du 07 juillet 2016 est adopté à l’unanimité.

2 Plan de financement du schéma directeur de l'eau potable
Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal que suite au Conseil communautaire du 30 juin 2016 qui a validé la décision d'attribution de la Commission d'Appel d'Offre d'attribuer le marché de réalisation de 7 schémas directeur d'eau potable au groupement Alpetudes/Ateau et à la réception de l'arrêté de subvention du département des Hautes-Alpes du 06 juin 2016, le nouveau plan de financement a été établi.
Pour la commune de Le Bersac le total des dépenses est de 11 745,00€ HT. La subvention de l'Agence de l'eau s'élève à 5872,50€ HT et celle du département des Hautes-Alpes s'élève à 1761,75€ HT. Reste à la charge de la commune en auto financement 4110,75€ HT.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité, le plan de financement du schéma directeur de l'eau potable avec à sa charge un auto financement de 4 110.75 € HT.
Une délibération sera écrite en ce sens.

3 Manifeste pour le renouveau de l'étoile de Veynes
Monsieur le Maire donne lecture du manifeste pour le renouveau de l'étoile de Veynes (infrastructure qui permet le franchissement du piémont du massif alpin sur les axes Est-Ouest et Nord-Sud aux confins des régions Auvergne Rhône Alpes et Provence Alpes Côte d'Azur).
Ce manifeste se veut la traduction des constats, des besoins des habitants, des décideurs locaux et des touristes qui demandent une remise à niveau rapide du réseau. Ces derniers souhaitent une réelle égalité des chances entre territoires en matière d'infrastructures et d'équipements. C'est le sens d'une véritable politique d'aménagement favorisant la complémentarité entre la ville et la campagne, la plaine et la montagne.
Les membres du conseil municipal sont invités à en délibérer et à le signer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité le manifeste pour le renouveau de l'étoile de Veynes (manifeste disponible en téléchargement sur www.pays-gapencais.com)
Une délibération sera écrite en ce sens.

4 Tiers de télétransmission Ixchange – JVS Mairistem
Certificat « CERTINOMIS » pour la signature électronique
Le Maire expose : la télétransmission des actes comptables à la Trésorerie s’effectue actuellement sur le portail de la gestion publique DGFIP (avec le protocole d’échange standard d’HELIOS).
Il serait souhaitable pour le secrétariat de mairie d’opter pour le tiers de télétransmission IXCHANGE de notre fournisseur de logiciels JVS MAIRISTEM.
Le Maire fait part de la proposition financière de JVS qui se décompose comme suit :
INVESTISSEMENT
Logiciel IXCHANGE ON-LINE 180,00 ht 216,00 TTC
FONCTIONNEMENT
Modules de dématérialisation/an 213,00 ht 255,60 TTC
Mise en œuvre et accompagnement logiciel 100,00 ht 120,00 TTC
Web services 295,00 ht 354,00 TTC
OPTION
Option sérénité pour certificat certinomis
Exécutif 3 ans
85,00 ht 102,00 TTC

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité, autorise le Monsieur le Maire à signer le contrat tel que détaillé ci-dessus.
Une délibération sera écrite en ce sens.

5 Convention entre le représentant de l'état et la Commune LE BERSAC pour la transmission électronique des actes au représentant de l'État

Dans le cadre du développement de l'administration électronique, l'État s'est engagé dans un projet dénommé ACTES, qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité. Ces principes sont définis par l'article 19 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales codifié aux articles L231-1, L3131-1 et L1414-1 du code général des collectivités territoriales, et par le décret n°2005-324 du 07 avril 2005.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- décide de procéder à la télétransmission des actes réglementaires et des actes budgétaires soumis au contrôle de légalité,
- décide par conséquent de conclure une convention de mise en œuvre de la télétransmission avec le préfet des Hautes-Alpes, représentant l'État à cet effet,
- décide par conséquent de choisir le dispositif Ixchange et de conclure à cet effet une convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes au contrôle de légalité

6 Régime indemnitaire -IFTS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
VU le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
VU la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et .n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat,
VU les crédits inscrits au budget,
CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.
CONSIDERANT que suite à la mise en œuvre du PPCR à effet rétroactif au 01/01/2016, notre agent titulaire ne peut plus percevoir l’IAT instaurée par délibération du 15 février 2008

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- fixe les crédits ouverts pour lesquels seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus,
- décide d’appliquer cette délibération au 01/01/2016, afin de compenser la mise en place du PPCR,
- autorise Monsieur le Maire à appliquer l’ensemble des décisions relatives à la présente délibération, comme détaillées ci-dessous :
Conformément aux dispositions du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002, une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaire (IFTS) est instaurée au profit des personnels suivants, selon les taux réglementaires de chaque catégorie d’agents.
Filières ou domaines Grades Effectifs Montants de référence annuels
Administrative Rédacteur 1 862,97 €
Les montants annuels de référence servant de base au calcul des différentes IFTS sont indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.
Le crédit global est déterminé par grade à partir de montants de référence annuels fixés par arrêté ministériel et de coefficients multiplicateurs d’ajustement compris entre 0 et 8.
Le Maire procédera librement aux répartitions individuelles en tenant compte du supplément de travail fourni et de l’importance des sujétions de chaque agent concerné.
Les IFTS seront servies aux agents par fractions mensuelles.

QUESTIONS DIVERSES :
==> Conseil d'école du 20 juin 2016
==> Lettre adressée à M Elysé BOREL (application du RNU, délibération du 12/05/2016)
==> Visite de Mme Karine BERGER, Députée des Hautes-Alpes
==> Visite de Mme Chantal EYMEOUD, Vice présidente de la région PACA
==> Avis des communes sur la future intercommunalité
==> Baisse des dotations de l’État
==> Travaux sur la voirie communale
==> Nuisances sonores aboiement de chiens
==> Abattage d'arbres présentant un danger pour la population
==> Non respect du tri sélectif, établissement de procès-verbaux
==> Visite de contrôle des installations électriques par le bureau Véritas

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à : 20h45

Le maire,
Dominique DROUILLARD