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COMMUNE LE BERSAC
Hautes-Alpes



COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 juillet 2016

SOMMAIRE
des
comptes rendus
28-01 17-03 12-05 07-07 29-09

L’an deux mille seize, le sept juillet, à 18 heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Le Bersac se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-11 du Code des Collectivités Territoriales.
Présents : Dominique DROUILLARD, Simone VILLE, Thierry NEDELEC, Michel MASCARIN, Viviane COCQUELET-COURBET, Françoise GARCIN-JACQUIER, Fabrice GAUTIER, Catherine ROUCHIER-ALLEOUD, Alain RIERA, Serge HERRY
Secrétaire de séance : Simone VILLE

1 Compte rendu du conseil du 12 mai 2016
Le compte rendu de la séance du 12 mai est adopté à l’unanimité.

2 Intervention de M Michel ROLLAND, Maire de Savournon
A la demande de Monsieur Le maire, Michel ROLLAND, Maire de Savournon devait présenter sa commune ( taxes, endettement, projets etc...) afin que le conseil municipal puisse se déterminer sur une proposition de regroupement entre nos collectivités. A partir de cet ensemble d'éléments, le conseil municipal après réflexion, devait être invité à se prononcer pour qu'éventuellement ce regroupement soit effectif avant la fin de mandature (2020). Malheureusement Michel ROLLAND Maire de Savournon, n'étant pas en possession de tous les éléments a souhaité reporter à une date ultérieure ce rendez-vous.

3 Frais d'exécution d'un mandat spécial ou frais de mission
Il a été porté à la connaissance de Monsieur le Maire que des conseillers municipaux souhaitent être remboursés de frais d'exécution d'un mandat ou de frais de mission.
Monsieur le Maire rappelle qu'en plus des indemnités de fonction, la loi a prévu d'accorder aux élus locaux le remboursement de certaines dépenses particulières.
Ces remboursements de frais sont limités par les textes à 7 cas précis :
—> le remboursement des frais nécessités par l'exécution d'un mandat spécial ou frais de mission,
—> le remboursement des frais de déplacement des membres du conseil municipal,
—> le remboursement des frais de déplacement des membres des conseils ou comités d'EPCI,
—> le remboursement des frais d'aide à la personne des élus municipaux et intercommunaux,
—> le remboursement des frais exceptionnels d'aide et de secours engagés personnellement par les élus,
—> l'octroi de frais de représentation aux maires,
—> le remboursement des frais de déplacement des élus départementaux et régionaux.
Les assemblées locales ne peuvent légalement prévoir le remboursement d'autres dépenses. Dans tous les cas, les remboursements de frais sont subordonnés à la production des justificatifs, des dépenses réellement engagées.
A la lecture des textes règlementaires seuls deux cas semblent pouvoir concerner les conseillers municipaux.
Les frais d'exécution d'un mandat spécial et les frais de déplacement des membres du conseil municipal.
Les frais d'exécution d'un mandat spécial :
Pour obtenir le remboursement des dépenses engagées dans le cadre d'un déplacement ou d'une mission, l'intéressé doit agir au titre d'un mandat spécial, c'est à dire d'une mission accomplie, en matière municipale par exemple, dans l'intérêt de la commune, par un membre du conseil municipal et avec l'autorisation de celui-ci.
La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise, quant à son objet (organisation d'une manifestation- festival, exposition, lancement d'une opération nouvelle, etc.), et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables. Un élu ne peut ainsi prétendre au remboursement de ses frais de déplacement pour se rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture par exemple dans le cas d'un mandat spécial.
Par ailleurs, dans la mesure où il entraîne une dépense, le mandat spécial doit être conféré à l'élu par une délibération du conseil , cette délibération pouvant être postérieure à l'exécution de la mission en cas d'urgence.
Les frais de déplacement des membres du conseil municipal :
Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'il ont engagés, pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.
Les frais de déplacement sont remboursés sur présentation d'un état de frais auquel l'élu joint les factures qu'il a acquittées et précise notamment son identité, son itinéraire ainsi que les dates de départ et de retour.
Toutefois, en raison de la complexité d'établir un état des frais réels, le ministère de l'Intérieur accepte que ces dépenses donnent également lieu à un remboursement forfaitaire, et ce dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 (art 10) et un arrêté du 3 juillet 2006.

4 Adhésion au dispositif Mairie Vigilante ou au dispositif de participation citoyenne
Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu'il a été contacté par le dispositif Voisins Vigilants suite à des demandes formulées par des villageois. Il a été de même contacté par les services de la gendarmerie nationale pour le dispositif de participation citoyenne.
Le dispositif Voisins Vigilants est une réponse efficace à l'insécurité dans nos communes. Il permet aux voisins d'un même quartier, d'une même rue ou d'un même immeuble de participer à la sécurité de leur propre cadre de vie, avec l'appui et sous le contrôle des municipalités.
Il est à noter que le Ministère de l'Intérieur constate une baisse de -20% à -40% de cambriolages dans les quartiers Voisins Vigilants.
Attentifs et solidaires, les Voisins Vigilants se servent de la plate-forme Voisins Vigilants.org ou directement de leur téléphone portable pour se prévenir en cas de danger via un système performant d'alertes par mail/SMS/notification. Et tout cela gratuitement.
Leur rôle est tout simplement de rester attentifs, repérer les faits inhabituels et prévenir :
—> Leurs voisins en cas d'anomalie
—> Leurs voisins et les Forces de l'ordre (17) en cas de flagrant délit
Pour bénéficier de ce service, un abonnement est nécessaire auprès de Voisins Vigilants. Cet abonnement comprend 100 SMS à destination de Voisins Vigilants, 2 panneaux routiers sur poteau existant personnalisé à la commune, invitations aux réunions Voisins Vigilants et des autocollants dissuasifs pour boite aux lettres. Le prix de cet abonnement est fixé à 250€ TTC.
Le dispositif de participation citoyenne est une démarche partenariale et solidaire.
Instaurée pour la première fois en 2006, la démarche de participation citoyenne consiste à sensibiliser les habitants d'une commune ou d'un quartier en les associant à la protection de leur environnement. Mis en place dans les secteurs touchés par des cambriolages et des incivilités, ce dispositif encourage la population à adopter une attitude vigilante et solidaire ainsi qu'à informer les forces de l'ordre de tout fait particulier. Il n'a pas vocation à se substituer à l'action de la gendarmerie. Il complète les autres actions de prévention de la délinquance susceptibles d'être conduites au sein de la commune (opération tranquillité vacances, opération tranquillité seniors, réunions de sensibilisation, développement de la vidéoprotection ,...).
Il renforce des solidarités de voisinage en créant ou recréant du lien social et au renversement du sentiment d'insécurité.
Pour mettre en place ce dispositif de participation citoyenne, même si le Maire reste le pivot en matière de prévention de la délinquance dans sa commune, il reste à désigner deux référents citoyen volontaires. A noter que ce dispositif est gratuit.
Monsieur le Maire propose de retenir comme référents citoyen Thierry NEDELEC, 1er adjoint au maire et Michel MASCARIN, conseiller municipal.
Il donne lecture des engagements liés au référent citoyen.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à adhérer au dispositif de participation citoyenne présenté par la gendarmerie nationale. Il désigne Thierry NEDELEC 1er adjoint au maire et Michel MASCARIN comme référents citoyens.
Approuvé à six voix pour et quatre voix, une délibération sera écrite en ce sens.

5 Vérification périodique des installations et équipements techniques
Lors du dernier conseil municipal, il a été demandé à Monsieur le Maire de se renseigner auprès des autorités afin de savoir si la vérification des réseaux électriques est obligatoire.
Une réponse a été formulée par l'Association des Maires de France et par les services juridiques de la Vie Communale. « Il n'existe pas de texte juridique qui prévoit une périodicité de vérification : le contrôle doit être confié aux professionnels concernés sachant que la responsabilité de la commune pourrait être engagée en cas d'accident ».
Pour une information complète, l'article 1 de l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants, fixe les méthodes et l'étendue de la vérification initiale des installations électriques prévue à l'article R , 4226-14 du code du travail.( périodicité 1 an).
Dans tous les cas si un accident survenait alors que les vérifications n'ont pas été faites, la responsabilité du Maire est engagée.
Il s'avère qu'une vérification annuelle des installations électriques est nécessaire
Pour réaliser ces vérifications le bureau Véritas a établi une proposition commerciale.
-Première vérification périodique des installations électriques en 2016 : 585€ HT (salle des fêtes, maison Girard, église, mairie, station d'épuration et traitement UV).
-Vérification périodique des installations électriques, visites annuelles suivantes : 450€ HT
Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la proposition commerciale du bureau Véritas pour la vérification périodique des installations et équipements techniques.
Approuvé à l’unanimité, une délibération sera écrite en ce sens.

6 Réforme des collectivités locales – notification des arrêtés de périmètre
Dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales initiée par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, le schéma départemental de coopération intercommunale a été arrêté par les soins du Préfet des Hautes-Alpes le 29 mars 2016.
Conformément aux dispositions de la loi, notamment son article 35 – III, l'étape suivante du processus est la prise d'arrêtés de périmètre. L'arrêté préfectoral de périmètre est conforme au périmètre défini dans le schéma départemental.
La notification de M le Préfet des Hautes-Alpes ouvre un délai de 75 jours pour que l'organe délibérant de notre collectivité émette un avis sur cet arrêté de périmètre. Comme il est précisé dans cet arrêté, l'absence d'avis dans ce délai vaut avis favorable. Toutefois, à des fins d'engager rapidement le travail sur les compétences, M le Préfet nous invite à statuer dans les meilleurs délais.
Monsieur le Maire donne lecture de l'arrêté n° 2016-158-7 sur le projet de périmètre de la communauté de communes du « Sisteronais-Buëch ».
Dans son article 1er : Le périmètre de la future communauté de communes du « Sisteronais-Buëch » réunit les périmètres des actuelles communautés de communes du Canton de Ribiers Val de Méouge, du Laragnais, interdépartementale des Baronnies, du Serrois, de la Vallée de l'Oule, de la Motte du Caire Turriers et du Sisteronais.
Dans son article 2 : Il est précisé que le présent arrêté de projet de périmètre sera notifié aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés afin de recueillir l'avis de l'organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans ce projet de périmètre afin de recueillir l'accord de chaque conseil municipal. A compter de la notification de l'arrêté de projet de périmètre, les organes délibérants et les conseil municipaux disposent d'un délai de 75 jours pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité émet un avis favorable sur l'arrêté de périmètre de la future communauté de communes du « Sisteronais-Buëch » présenté par M le Préfet des Hautes-Alpes.
Une délibération sera écrite en ce sens.

7 Modification statutaire du Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales.
Vu les statuts du Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales et notamment l'article 5, relatif aux conditions de modifications statutaires.
Monsieur le Maire expose :
La commune de Le Bersac est membre du Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales.
Le Comité Syndical du Parc a délibéré le 25 mai 2016 pour procéder à une modification statutaire permettant :
L'intégration des communes situées dans le périmètre de préfiguration du Parc, mais non classées par décret ministériel, afin qu'elles puissent adhérer au Syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales et bénéficier de l'ingénierie et des actions du syndicat mixte
La nouvelle répartition des cotisations entre communes et communautés de communes
La commune de Le Bersac doit donc se prononcer pour accepter ou non cette modification des statuts du Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales.
Monsieur le Maire donne lecture des nouveaux statuts.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité approuve la modification des statuts du Syndicat Mixte du parc naturel régional des Baronnies provençales,annexés à la présente délibération.
Une délibération sera écrite en ce sens.

8 Décision modificative BP commune
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants, sur le budget de l’exercice 2016 :

COMPTES DEPENSES

Chapitre Article Opération Ventilation Service Nature Montant
023 023 Virement section investissement - 350, 00
042 673 Titres annulés (exercice antérieur) 350, 00
Total 0

COMPTES RECETTES

Chapitre Article Opération Ventilation Service Nature Montant
021 021 OPFI Virement de la section fonctionnement - 350, 00
040 165 OPFI Dépôts et cautionnements reçus 350, 00
Total 0

Une délibération sera écrite en ce sens.

QUESTIONS DIVERSES :
-Demande de subvention de l'association Les jardins des Ophéliades
-Subvention du Conseil départemental pour la voirie communale (2600€)
-Réalisation du schéma directeur d'eau potable ( 11 745€ montant total HT – 5872,50€ HT subvention agence de l'eau, 1761,75€ HT subvention département Hautes-Alpes , à la charge de la commune 3005,70€ HT.
-Fête de la musique

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à :20h30

Le maire,
Dominique DROUILLARD