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COMMUNE LE BERSAC
Hautes-Alpes
Premiers tests du CSS

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er mars 2021

Sommaire 01-03 29-03 xx-xx xx-xx xx-xx xx-xx xx-xx

L’an deux mille vingt et un, le premier mars, à 18 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Le Bersac se sont réunis dans la salle des fêtes de la commune sur la convocation qui leur a été adressée conformément aux articles L 2121- 10 et L 2121-11 du Code des Collectivités Territoriales.
Présents : Dominique DROUILLARD, Simone VILLE, Thierry NEDELEC, Michel MASCARIN, Viviane COURBET, Catherine ALLEOUD, Fabrice GAUTIER, Séverine ROBERT, Dominique TABOURDEAU
Absent excusé : Serge HERRY ayant donné un pouvoir à Michel MASCARIN et Alain RIERA ayant donné un pouvoir à Thierry NEDELEC

1 Compte rendu du Conseil municipal du 07/12/2020
Le compte rendu de la séance du 07/12/2020 est adopté à l'unanimité.

2 Convention de partenariat d’accueil des enfants à l’ALSH – L’ILE O GRANDS de SERRES
Monsieur le Maire expose au conseil que la Mairie de Serres nous a fait parvenir une proposition de convention de partenariat d’accueil des enfants à l’ALSH – L’ILE O GRANDS de SERRES.
En effet, la commune de Serres a créé depuis février 2018 un ALSH pour les enfants de 6 à 12 ans dénommé « L’île aux grands ».
La gestion a été confiée aux PEP (Pupilles de l’Enseignement Public) des Alpes du Sud et depuis 2021, au FRAS (Foyer Rural des Alpes du Sud).
Le taux de fréquentation des enfants extérieurs à la commune de Serres s’élève à plus de 60%.
C’est afin de mieux répartir les charges financières que la commune de Serres nous propose cette convention de partenariat. Cela permettra également à toutes les familles des communes signataires de payer le même tarif (-4 €/enfant/jour). Cette convention, valable pour l’année 2021, précise que le coût demandé à notre commune s’élèvera à 250 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat d’accueil des enfants à l’ALSH – L’ILE O GRANDS de SERRES avec la Mairie de Serres pour un montant de 250 € pour 2021.
Une délibération sera écrite en ce sens.

3 Convention d’adhésion au service délégué à la protection des données mutualisé du centre de gestion des Hautes-Alpes
Le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes- Alpes (dit le « CDG 05 »).
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entrée en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 05présente un intérêt certain.
En effet, il est apparu que le CDG 05a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.
Le CDG 05propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.
Monsieur le Maire propose donc au conseil de mutualiser ce service avec le CDG 05, de l’autoriser à signer toutes pièces en ce sens et de désigner le DPD du CDG 05 comme étant le DPD de la collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'autoriser Monsieur le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la réglementation européenne et nationale et à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG 05, comme étant notre Délégué à la Protection des Données.
Une délibération sera écrite en ce sens.

4 Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 49 ;
Le Maire rappelle à l’assemblée :
En application de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer le taux de promotion pour chaque grade d’avancement relevant d’un cadre d’emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale, après avis du Comité Technique.
Monsieur le Maire explique que le taux d’avancement de grade également appelé « ratio » est fixé librement par l’organe délibérant. Il détermine le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade, à partir du nombre d'agents « promouvables », c'est-à-dire remplissant les conditions statutaires pour être nommés au grade considéré.
Les dispositions réglementaires n’imposent :
- Aucun « ratio » minimum ou maximum : le taux est donc fixé entre 0 et 100 %,
- Aucune motivation : le taux peut cependant être défini selon la prise en compte de circonstances locales, des effets financiers, de la politique de gestion des ressources humaines notamment dans le cadre des parcours professionnels et de la carrière des agents.
La périodicité de révision des délibérations fixant les ratios de promotion est également librement fixée. Afin de ne pas bloquer les possibilités d’avancement dans les grades à faible effectif, il peut être envisagé de compléter le taux de promotion par une clause (dite clause de sauvegarde) rendant possible au moins une promotion lorsque l’application du taux de promotion à l’effectif des promouvables conduit à un résultat inférieur à 1.

Le Maire propose à l’assemblée :
De fixer, au regard des circonstances locales, le taux de promotion d’avancement, grade par grade. Ce taux est à appliquer au nombre de fonctionnaires remplissant les conditions d’avancement au grade supérieur pour obtenir le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus.
Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

OPTION 1 :
Le taux de promotion est fixé comme suit pour l'avancement des fonctionnaires de la collectivité au grade supérieur : le ratio commun à tous les cadres d'emplois est fixé à 100%.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de retenir le taux de promotion tel que fixé par la proposition ci-dessus et adopte la proposition ci-dessus.
Une délibération sera écrite en ce sens.

5 Travaux de voirie, demande de subvention au Conseil Départemental des Hautes-Alpes
Monsieur le Maire, dans le cadre de l'entretien de la voirie communale propose au Conseil Municipal d'effectuer des travaux sur le chemin du plateau des Grés, des Clavelas, de Chazal et sur la montée du village. Ces travaux consistent en la réalisation mécanique d’emplois partiels à l’émulsion de bitume, revêtement de type tricouche et enrobés à chaud.
Le devis proposé par l’entreprise Colas s’élève à 14 290.00 €.
Pour ces chantiers, M le Maire sollicite l'autorisation du Conseil Municipal pour l'obtention d'une subvention auprès du Conseil Départemental des Hautes-Alpes et propose le plan de financement ci-dessous :
- Coût d’objectif : 14 290.00 € HT
- Subvention Département 05 (70%) : 10 003.00 €
- Auto-financement (30%) : 4 287.00 €
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte le devis ainsi que le plan de financement proposés et autorise Monsieur le Mairie à effectuer toutes démarches en ce sens.
Une délibération sera écrite en ce sens.

6 Participation de la commune à la consultation organisée par le Centre de Gestion des Hautes- Alpes pour la passation du contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal :
- que le conseil d’administration du Centre de Gestion a décidé de relancer une consultation du marché en vue de souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département un « contrat d’assurance » garantissant les frais laissés à la charge des employeurs publics locaux, en vertu de l’application des textes régissant leurs obligations à l’égard de leur personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service ;
- que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat en mutualisant les risques en vertu de l’article 26 de la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatifs aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Décide que :
Article 1er :
La collectivité charge le Centre de Gestion d’organiser, pour son compte, une consultation en vue de souscrire un contrat groupe ouvert à adhésion facultative à compter du 1er janvier 2022 auprès d’une entreprise d’assurance agréé et se réserve la faculté d’y adhérer sans devoir en aucune manière justifier sa décision.
Article 2 :
La collectivité précise que les contrats devront garantir tout ou partie des risques suivants :
• Personnel affilié à la C.N.R.A.C.L. :
Décès, accidents ou maladies imputables au service, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée
• Personnel affilié à l’I.R.C.A.N.T.E.C. (agents titulaires ou stagiaires et agents non titulaires) :
Accident du travail, maladie ordinaire, grave maladie
Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : quatre ans, à effet au 1er janvier 2022 ;
- Régime du contrat : capitalisation.
Article 3 :
La collectivité s’engage à fournir au Centre de Gestion, en tant que de besoins, les éléments nécessaires à la détermination de la prime d’assurance.
Une délibération sera écrite en ce sens.

Questions Diverses
- Courrier adressé à Monsieur le Directeur de l’ADSEA 05 au sujet de la collecte des eaux usées domestiques de la cuisine centrale
- Courrier de l’intersyndicale des fédérations syndicales des industries électriques et gazières
- Courrier du Parc Naturel Régional des Baronnies Provençales
- Permanence au centre de vaccination de Laragne-Montéglin
- Recensement des ponts et évaluation de leur état de fonctionnement avec l’aide de la Préfecture des Hautes-Alpes
- Demande d’aide à IT 05 pour étudier l’installation de pompes à chaleur dans les logements communaux de la Maison Girard et bénéficier des subventions accordées par l’Etat
- Pétition « prédation loup »
- Réception et installation du matériel pour l’adressage
- Lettre ouverte à Madame Barbara POMPILI, Ministre de la transition écologique concernant le train de nuit Paris Briançon
- Rajout d’une colonne au point de collecte du PAV situé au Drive fermier

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 15

Le maire,
Dominique DROUILLARD