L’an deux mille vingt-deux, le 14 novembre, à 18 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Le Bersac se sont réunis dans la salle des fêtes de la commune sur la convocation qui leur a été adressée conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-11 du Code des Collectivités Territoriales.
Présents : Dominique DROUILLARD, Simone VILLE, Thierry NEDELEC, Alain RIERA, Viviane COURBET, Fabrice GAUTIER, Catherine ALLEOUD, Dominique TABOURDEAU et Michel MASCARIN
Absents excusés : Séverine ROBERT et Serge HERRY (ayant donné pouvoir à Alain RIERA)
Absent : /
Secrétaire de séance : Simone VILLE
1 Compte rendu du conseil du 05 septembre 2022
Le compte rendu de la séance du 05 septembre 2022 est adopté à l’unanimité.
2 Certificat d’urbanisme déposé au Plateau des Grés
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le POS de la commune est devenu caduc elle est désormais régie par le Règlement National d’Urbanisme (R.N.U.).
La commune a enregistré une demande de certificat d’urbanisme en vue construire une petite résidence de vacances d'environ 70 m² en RDC avec prolongement extérieur terrasse, sous le numéro CU 005 021 21C0005, au nom de Bruno RIEUX, sur la parcelle cadastrée ZA 38, qui est située sur le plateau des Grés.
Le terrain est situé dans une zone agricole de la commune mais le projet n’est pas lié à l’agriculture.
Afin de pouvoir être accordé en électricité, une extension du réseau est nécessaire. Le Syme05 a établi une proposition à 5 182 € HT (réfacté de 40%). Si le certificat d’urbanisme est favorable, cette somme devra être réglée par la commune.
D’autre part, monsieur le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre de l’instruction de ce dossier de demande de certificat d’urbanisme, si le conseil souhaite que la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) soit consultée, il convient qu’une délibération du Conseil Municipal soit votée.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
Décide de donner un avis défavorable à cette demande de certificat d’urbanisme.
Invite Monsieur le Maire à transmettre cette délibération au Service Instructeur Intercommunal.
Une délibération sera écrite en ce sens.
3 Extinction d’éclairage public / illuminations de Noël 2022/2023
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les termes de la délibération 45/2012 qui mentionnait l’extinction de l’éclairage public sur la commune entre minuit et 5h00.
Compte-tenu de la situation économique et écologique, Monsieur le Maire propose aux conseillers de procéder à l’extinction de l’éclairage public de 23h00 à 05h00.
Il précise néanmoins que les illuminations de Noël, peu nombreuses et peu énergivores, seront installées prochainement afin de créer tout de même une ambiance un peu moins morose pour les habitants.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Autorise le maire à modifier la coupure de l'éclairage public de 23h00 à 05h00, à partir du 14 novembre 2022.
Une délibération sera écrite en ce sens.
4 Refacturation de la TEOM et de la taxe GEMAPI aux locataires
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que comme beaucoup d'intercommunalités, la CCSB a voté la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Il est possible pour la commune, en tant que propriétaire, de refacturer la TEOM et la taxe Gemapi aux locataires.
Pour les 2 logements situés au-dessus de la Mairie, ces taxes s’élèvent à 212 €.
Un appartement étant un T4 et l’autre un T3, monsieur le Maire propose de repartir cette somme en 4/7ème et en 3/7ème, soit 121.14 € pour le T4 et 90.86 € pour le T3.
Le T3 a été loué :
- 2 mois ½ à Maxime QUOY, la refacturation s’élève donc à 18.93 €
- 8 mois à Jean-Claude BROUARD, la refacturation s’élève donc à 60.57€
Le T4 a été loué :
- 9 mois ½ à Octavie BELLET, la refacturation s’élève donc à 95.90 €
- 2 mois 1/2 à Dominique BELLET la refacturation s’élève donc à 25.24 €
Concernant les 3 logements au village, ces taxes s’élèvent à 276 €, les appartements ayant la même surface, monsieur le Maire propose de diviser cette somme en 3, soit 92 € par logement.
Le logement situé 73 montée du village a été loué :
- 5 mois à Yvette GALLEGO, la refacturation s’élève donc à 38.33 €
- 7 mois à Yvon GALLEGO, la refacturation s’élève donc à 53.67 €
Le logement situé 89 montée du village a été loué :
- 12 mois à France RAY, la refacturation s’élève donc à 92.00 €
Le logement situé 91 montée du village a été loué :
- 1 mois à Gaëlle ESTIENNE, la refacturation s’élève donc à 7.67 €
- 3 mois à Julie DAVID, la refacturation s’élève donc à 23.00 €
- 8 mois à Yvette GALLEGO, la refacturation s’élève donc à 61.33 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à refacturer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe Gemapi aux locataires des logements communaux, comme détaillé ci-dessus.
Une délibération sera écrite en ce sens.
5 Remboursement de caution
Le maire informe les membres du conseil que Mme Octavie BELLET a quitté l’appartement communal de la mairie qu’elle occupait.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
- considérant l’état de propreté des appartements rendus,
- considérant la caution versée par Mme Octavie BELLET à son entrée dans l’appartement,
- décide la restitution à Mme Octavie BELLET de 470.00 € correspondant à la caution versée en novembre 2017,
- mandate le maire pour exécution de l’opération.
Une délibération sera écrite en ce sens.
6 Motion sur les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune
Le Conseil municipal de la commune de LE BERSAC réuni le 14 novembre 2022 :
Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.
Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.
La commune de LE BERSAC soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :
- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de LE BERSAC demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.
- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.
- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de LE BERSAC demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».
La commune de LE BERSAC demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Commune de LE BERSAC soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :
- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Soutient la motion de l’AMF et demande à Monsieur le Maire que la présente délibération soit transmise au Préfet et aux parlementaires du département.
Une délibération sera écrite en ce sens.
QUESTIONS DIVERSES :
- Courrier de M. Jean-Michel ARNAUD concernant la sécurisation d’un poteau téléphonique
- Sécheresse sur la lavande
- Création d’une nappe phréatique artificielle
- Arrêté municipal de permission de voirie pour la création de réseaux souterrains fibre
- Versement de la TCCFE 2021
- Versement du FCTVA
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.
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