10-0314-04 L'an deux mille vingt-cinq, le quatorze avril, à 18 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Le Bersac se sont réunis dans la salle du conseil municipal sur la convocation qui leur a été adressée conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-11 du Code des Collectivités Territoriales.
Présents : Dominique DROUILLARD, Simone VILLE, Thierry NEDELEC, Michel MASCARIN, Viviane COURBET, Fabrice GAUTIER, Catherine ALLEOUD et Dominique TABOURDEAU
Absents excusés : Serge HERRY et Alain RIERA (ayant donné pouvoir à Thierry NEDELEC)
Absent : /
Secrétaire de séance : Simone VILLE
1 Compte rendu du conseil du 10 mars 2025
Le compte rendu de la séance du 10 mars 2025 est adopté à l’unanimité.
2 Vote du compte financier unique 2024 – budget principal
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 de la commune de LE BERSAC ;
Vu le CFU 2024 de la commune de LE BERSAC ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, M. le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de Simone VILLE, 2ème adjointe ;
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, Monsieur le maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,
- APPROUVE le CFU 2024 de la commune de LE BERSAC
- DONNE pouvoir à M. le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
Une délibération sera écrite en ce sens.
3 Vote du compte financier unique 2024 – budget eau et assainissement
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 de la commune de LE BERSAC, budget eau et assainissement, ;
Vu le CFU 2024 de la commune de LE BERSAC, budget eau et assainissement, ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, M. le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de Simone VILLE, 2ème adjointe ;
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, Monsieur le maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,
- APPROUVE le CFU 2024 de la commune de LE BERSAC, budget eau et assainissement,
- DONNE pouvoir à M. le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
Une délibération sera écrite en ce sens.
Monsieur le Maire réintègre la salle.
4 Affectation de résultat 2024 BP commune
Le conseil municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2024, en adoptant le compte administratif qui fait apparaître :
Reports :
Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure : -23 315.66 €
Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 57 656.59 €
Soldes d’exécution :
Un solde d’exécution (001) de la section d’investissement de : -19 959.68 €
Un solde d’exécution (002) de la section de fonctionnement de : 42 754.17 €
Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser :
En dépenses pour un montant de : 0.00 €
En recettes pour un montant de : 0.00 €
Besoin net de la section d’investissement :
Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 43 275.34 €
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par l’assemblée délibérante, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section.
Compte 1068 :
Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 43 275.34 €
Ligne 002 :
Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 57 135.42 €
Une délibération sera écrite en ce sens.
5 Affectation de résultat 2024 BP eau
Le conseil municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2024, en adoptant le compte administratif qui fait apparaitre :
Reports :
Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure : -12 875.91 €
Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 23 254.40 €
Soldes d’exécution :
Un solde d’exécution (001) de la section d’investissement de : 14 905.38 €
Un solde d’exécution (002) de la section de fonctionnement de : 512.71 €
Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser :
En dépenses pour un montant de : 0.00 €
En recettes pour un montant de : 0.00 €
Besoin net de la section d’investissement :
Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 0.00 €
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par l’assemblée délibérante, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section.
Compte 1068 :
Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 0.00 €
Ligne 002 :
Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 23 767.11 €
Une délibération sera écrite en ce sens.
6 Vote des BP principal et eau 2025
Monsieur le Maire propose au conseil municipal les budgets primitifs 2025 qui peuvent se résumer comme ci-dessous :
Commune :
Section de fonctionnement : 197 863,42 € en dépenses et en recettes dont 57 135.42 € d’excédent reporté 2024
Section d’investissement : 141 850,34 € en dépenses et en recettes dont 43 275.34 € de déficit reporté 2024
Eau et assainissement :
Section de fonctionnement : 64 009,75 € en dépenses et en recettes dont 23 767.11 € d’excédent reporté 2024
Section d’investissement : 29 494,47 € en dépenses et en recettes
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adopter les budgets primitifs proposés.
Une délibération sera écrite en ce sens.
7 Taux d’imposition des taxes directes locales pour 2025
Le Maire rappelle les taux votés en place :
- taxe foncière (bâti) :37.39
- taxe foncière (non bâti) : 101,26
- taxe d’habitation : 9.57
Le Maire propose donc aux conseillers de ne pas augmenter les impôts et d’appliquer les mêmes taux que l’année précédente.
Le conseil municipal après étude des différents budgets décide à l’unanimité d’accepter les taux suivants et de ne pas augmenter les taux d’imposition de la commune pour l’année 2025 :
- - Taxe foncière (bâti) : 37.39
- - Taxe foncière (non bâti) : 101,26
- - Taxe d’habitation : 9.57
Une délibération sera écrite en ce sens.
8 Demande de subventions 2025
Le Maire présente et propose aux conseillers le tableau ci-dessous :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité accepte les propositions faites ci-dessus.
Une délibération sera écrite en ce sens.
9 Participation au Fonds de Solidarité Logement 05 pour 2025
Monsieur le Maire présente aux membres du conseil une demande de participation pour la commune LE BERSAC au fonds de solidarité pour le logement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
- Décide une participation de 56.00 € au fonds de solidarité pour le logement
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le Département des Hautes-Alpes
Une délibération sera écrite en ce sens.
10 Convention avec l’ACVC concernant la mise à disposition de la Maison Girard
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers les termes de la délibération 29/2023 du 25 septembre 2023 par laquelle il a été dit que la salle communale de la Maison Girard peut, dans le cadre de la gestion du domaine communal, être mise à la disposition des différents utilisateurs qui en feraient la demande pour l'exercice d'activités récréatives, éducatives, culturelles, sportives et plus généralement de loisirs ainsi que pour la tenue de réunions et de conférences.
L'utilisation prioritaire doit d'abord être envisagée pour les besoins des services communaux ou les activités municipales d'intérêt général.
Quant aux autres utilisateurs, il y a le plus grand intérêt, dans le but de faciliter le développement des activités associatives ou d'apporter une aide efficace au développement des relations sociales entre les administrés, à ouvrir largement les portes de cette salle de la Maison Girard.
L’Association Culturelle du Val de Channe (ACVC) utilise cette salle le vendredi afin d’y organiser des jeux de cartes et des réunions. Il convient de conventionner avec elle afin que les modalités d'utilisation de cet équipement soient définies et que les mises à dispositions à ces catégories d'usagers se déroulent dans des conditions optimales.
Cette mise à disposition était gratuite. L’ACVC a proposé de participer aux frais de fonctionnement à hauteur de 50 euros par mois. Il convient donc de refaire une nouvelle convention de location afin d’acter cette démarche à compter du 1er mai 2025.
Après lecture du projet de convention et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
1° – Approuve le principe de la mise à disposition de la salle de la Maison Girard à l’ACVC moyennant une participation 50 euros par mois à compter du 1er mai 2025 ;
2° –Autorise Monsieur le Maire à signer la convention.
Une délibération sera écrite en ce sens.
11 Location de 2 appartements de la Maison Girard
Monsieur le Maire expose aux conseillers que Mme Yvette GALLEGO, locataire de la Maison Girard, nous a fait part, suite au décès de ses parents, de son souhait de réintégrer le logement « haut » de la Maison Girard qu’elle occupait avant l’arrivée de ses parents.
Le logement bas qu’elle occupe actuellement serait par conséquence libre et comme discuté lors du dernier conseil municipal, il serait attribué à Mme Olga GUBASHEVA.
Monsieur le Maire demande leurs avis aux conseillers et propose de fixer les loyers des dits logements à 430 euros.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité de louer l’appartement « haut » de la Maison Girard à Mme Yvette GALLEGO et le logement « bas » de la Maison Girard à Mme Olga GUBASHEVA. Les contrats de location seront effectifs à compter du 1er mai 2025 et les loyers seront de 430 euros par mois.
Une délibération sera écrite en ce sens.
QUESTIONS DIVERSES :
- Néant
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30.
10-03
14-04
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30.