12-0116-0310-0415-0507-0806-1111-12 Lan deux mille dix sept, le douze janvier, à 18 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Le Bersac se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-11 du Code des Collectivités Territoriales.
Présents : Dominique DROUILLARD, Simone VILLE, Thierry NEDELEC, Michel MASCARIN, Viviane COCQUELET-COURBET, Françoise GARCIN-JACQUIER, Fabrice GAUTIER, Catherine ROUCHIER-ALLEOUD, Alain RIERA, Serge HERRY
Secrétaire de séance : Simone VILLE
1 Compte rendu du conseil du 29 septembre 2016
Le compte rendu de la séance du 29 septembre 2016 est adopté à l’unanimité.
2 Encaissement d'un chèque du crédit agricole
Monsieur le Maire demande l'autorisation au Conseil Municipal d'encaisser, au bénéfice de la commune, un chèque du crédit agricole d'un montant de 155€. Ce chèque est un don d'un administré qui souhaite rester anonyme.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité décide d'autoriser Monsieur le Maire à encaisser un chèque du crédit agricole d'un montant de 155€ au bénéfice de la commune.
Une délibération sera écrite en ce sens.
3 Convention relative aux modalités de financement et de recouvrement des frais de cantine des enfants fréquentant les cantines scolaires de Garde-Colombe
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation de signer la convention relative aux modalités de financement et de recouvrement des frais de cantine des enfants fréquentant les cantines scolaires de Garde-Colombe. Le prix de la cantine a été fixé à 4,60€ par repas pour l'année scolaire 2016-2017. Ce prix comprend le prix de fourniture du repas par l'établissement « Les Lavandes » et une participation symbolique aux frais de personnel et de transport des repas. A noter que le montant à la charge des communes est fixé à 1,10€ par repas et par enfant et qu'à ce jour aucun enfant de la commune est inscrit à la cantine de Garde-Colombe.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative aux modalités de financement et de recouvrement des frais de cantine des enfants fréquentant les cantines scolaires de Garde-Colombe.
Une délibération sera écrite en ce sens.
4 Instruction des actes d’urbanisme, Convention d’assistance technique entre l’État et la commune du BERSAC en application de l’article L. 422-8 du code de l’urbanisme : Avenant de transition pour 2017 en perspective de la fin de la mise à disposition du service instructeur de la direction départementale des territoires (DDT) des Hautes-Alpes
Le Maire rappelle au conseil qu’une convention entre l'État et notre commune avait été signée le 11 décembre 2007 afin de confier tout ou partie de l’instruction des actes d’urbanisme à la DDT des Hautes-Alpes.
La commune LE BERSAC est compétente pour la délivrance des autorisations d'urbanisme, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme qui relèvent du préfet.
En application de l’article L. 422-8 du même code, le maire peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l'État (« mise à disposition ») pour l’instruction des actes d’urbanisme. Cependant, la commune étant membre à compter du 1er janvier 2017 d’un EPCI de plus de 10 000 habitants, elle perd le bénéfice de la mise à disposition et sort du champ de l’assistance technique apportée par la DDT des Hautes-Alpes :
« Lorsque la commune comprend moins de 10 000 habitants et ne fait pas partie d'un établissement public de coopération intercommunale regroupant 10 000 habitants ou plus, ou lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compétent regroupe des communes dont la population totale est inférieure à 10 000 habitants, le maire ou le président de l'établissement public compétent peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l’État pour l'étude technique de celles des demandes de permis ou des déclarations préalables qui lui paraissent justifier l'assistance technique de ces services. Pendant la durée de cette mise à disposition, les services et les personnels agissent en concertation avec le maire ou le président de l'établissement public qui leur adresse toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il leur confie.
En outre, une assistance juridique et technique ponctuelle peut être gratuitement apportée par les services déconcentrés de l’État, pour l'instruction des demandes de permis, à toutes les communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents. NOTA :
Aux termes de l'article 134 III de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
Toutefois, lorsque les seuils mentionnés au même premier alinéa sont dépassés en raison de la création, après le 1er juillet 2015, d'un nouvel établissement de coopération intercommunale de 10 000 habitants ou plus, la mise à disposition ne peut pas prendre fin avant un délai d'un an à compter de la création de cet établissement.
Une convention entre l’État et la collectivité territoriale définit l'étendue et les modalités de cette mise à disposition des services déconcentrés de l’État. Pour les collectivités qui sont tenues de mettre fin au recours à la mise à disposition des services de l’État, une convention de transition peut être établie pour définir les modalités d'accompagnement de l’État. »
Le Maire présente donc aux conseillers une convention qui a pour objectif de poursuivre transitoirement la mise à disposition de la DDT, afin de garantir la continuité de l’instruction des actes jusqu’à la pleine activité du service instructeur municipal ou intercommunal qui succèdera à la DDT.
L’assistance technique de la DDT doit en tout état de cause, conformément à la règlementation et en application de la présente convention, cesser au plus tard le 31 décembre 2017.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’assistance technique entre l’État et la commune du BERSAC en application de l’article L. 422-8 du code de l’urbanisme : Avenant de transition pour 2017 en perspective de la fin de la mise à disposition du service instructeur de la direction départementale des territoires (DDT) des Hautes-Alpes.
Une délibération sera écrite en ce sens.
QUESTIONS DIVERSES :
? Versement d'une somme de 772,77€ mandatée par le SyME05
? Signature d'un protocole de participation citoyenne avec la gendarmerie nationale
? Mise en conformité des bâtiments communaux (électricité)
? DICI TV
? Subvention du Conseil Départemental
? Faisabilité d'une centrale photo voltaïque à Le Bersac
? État des voies communales
? Vœux de Monsieur le Maire le 14 janvier 2017 à 17h00
? Mariage de Marjorie COURBET et Arnaud SOULABAILLE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à : 20h30
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