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COMMUNE LE BERSAC
Hautes-Alpes



COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 décembre 2017

SOMMAIRE
des
comptes rendus
12-01 16-03 10-04 15-05 07-08 06-11 11-12

L’an deux mille dix sept, le onze décembre à 18 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Le Bersac se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-11 du Code des Collectivités Territoriales.
Présents : Dominique DROUILLARD, Simone VILLE, Thierry NEDELEC, Michel MASCARIN, Viviane COCQUELET-COURBET, Alain RIERA, Catherine ROUCHIER-ALLEOUD, Fabrice GAUTIER.
Absents excusés : Serge HERRY ( pouvoir donné à Alain RIERA ), Françoise GARCIN-JACQUIER.
Secrétaire de séance : Simone VILLE

1 Compte rendu du conseil du 06 novembre 2017
Le compte rendu de la séance du 06 novembre 2017 est adopté à l’unanimité.

2 Fixation du montant définitif des attributions de compensation versées par la CCSB à ses communes membres au titre de l’exercice 2017
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le conseil communautaire a fixé par délibération en date du 17 novembre 2017 le montant des attributions de compensation (AC) définitives que la CCSB doit verser à ses communes membres.
Par délibération en date du 17 janvier 2017, le conseil communautaire avait fixé le montant des AC provisoires 2017.
Le montant des AC définitives 2017 a été établi en prenant en compte l’évaluation des charges transférées en 2017 conformément au rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) qui s’est réunie le 25 septembre 2017 et qui a été adopté par la majorité qualifiée des communes membres de la CCSB.
Compte tenu de la situation particulière des communes de Montrond, Serres et Le Bersac, sur le territoire desquelles s’appliquait une fiscalité professionnelle de zone (liée à l’aménagement de la base de loisirs de la Germanette), le conseil communautaire a accepté à l’unanimité de modifier leurs AC dans le cadre de la procédure de révision libre.
En 2016 les produits de fiscalité professionnelle de zone perçus par la Communauté de Communes du Serrois se sont élevés à :
Montrond : 151.818 €
Serres : 70.388 €
Le Bersac : 62.728 €
TOTAL : 284.934 €

Pour impacter une partie (ou la totalité) de ces produits de fiscalité professionnelle dans les AC 2017 de ces 3 communes au titre du maintien des avantages acquis, il aurait fallu que la Communauté de Communes du Serrois anticipe cette situation en 2016 et qu’un accord conventionnel intervienne avant la fusion, ce qui n’a pas été le cas.
De ce fait, les communes de Montrond, Serres et Le Bersac qui avaient fait preuve de solidarité sont pénalisées par rapport aux autres communes de l'ancienne Communauté de Communes du Serrois, au regard de la fiscalité professionnelle qui devrait leur être reversée via les AC de droit commun.
A titre exceptionnel, pour corriger cette situation, le conseil communautaire a voté à l’unanimité la majoration du montant des AC de ces 3 communes à hauteur de 10 % du produit fiscal professionnel de zone 2016. :
- Commune - AC de droit commun - Revalorisation - AC dérogatoire
- Montrond 6 884 € 15 181 € 22 065 €
- Serres 192 717 € 7 038 € 199 755 €
- Le Bersac 10 086 € 6 272 € 16 358 €
- TOTAL 209 687 € 28 491 € 238 178 €
Ce dispositif dérogatoire de révision libre des AC nécessite, outre la délibération du conseil communautaire, une délibération des conseils municipaux des communes intéressées.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- décide de retenir le régime de révision libre des AC proposé par le conseil communautaire ;
- approuve le montant définitif de l’AC à verser à la commune au titre de l’exercice 2017 tel que précisé ci-dessus.
Une délibération sera écrite en ce sens.

3 DM n°2
Monsieur le Maire expose aux conseillers que suite à la délibération 18/2017 du 06/11/2017 concernant le reversement de la caution de l’appartement communal à Mme Ghislaine WALPOLE, il convient de procéder au virement de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2017.
CRÉDITS À OUVRIR
Chapitre Article Opération Objet Montant
16 (DI) 165 OPFI Dépôts et cautionnements reçus 460,00
Total 460,00
CRÉDITS À RÉDUIRE
Chapitre Article Opération Objet Montant
21 (DI) 2151 38 Réseaux de voirie -460,00
Total -460,00
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à procéder à l’opération suscitée et le mandate pour exécution de l’opération.
Une délibération sera écrite en ce sens.

4 Convention pour l'utilisation de l'école maternelle de LAGRAND, commune de GARDE-COLOMBE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu'au cours de l'année scolaire 2016/2017, un enfant de notre commune a fréquenté l'école maternelle de Lagrand.
Afin de contractualiser la participation financière de la commune aux charges de fonctionnement de l'école maternelle, il est nécessaire d'établir une convention pour cette utilisation et la répartition des charges de fonctionnement concernant la pré-scolarisation du secteur rural voisin.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention entre la commune de Garde Colombe et la commune de Le Bersac, pour l'utilisation de l'école maternelle de Lagrand et la répartition des charges de fonctionnement concernant la pré-scolarisation du secteur rural voisin. Une délibération sera écrite en ce sens.

5 Travaux à la salle des fêtes, demande de subvention à la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Monsieur le Maire indique qu'à la demande du Conseil municipal, des devis ont été établis pour la pose de stores à enroulement ou de volets roulants sur la partie vitrée de la salle des fêtes afin de protéger ce bâtiment communal des effractions éventuelles et d'améliorer l'isolation phonique et thermique.
Deux devis ont été établis par l'entreprise GATI PLASTIC sise 28, rue des Gentianes BP 80161 à 05004 GAP CEDEX :
- Pour la pose et la fourniture de stores à enroulement optima modèle Box quatre stores de 1850 mm de largeur x 1850 mm de hauteur et deux stores de 1160mm x 1850mm de haut, le devis s'élève à 3 424,22€ HT (4 109,06€ TTC).
- Pour la pose et la fourniture de volets roulants Novalis V2 France fermeture garantie 8 ans ( caisson en tôle aluminium pliée, laquée – coulisse et lames en aluminium double parois avec mousse isolante – lame finale en aluminium extrudé avec joint d'étanchéité et bloqueurs automatiques anti-soulèvement, branchement électrique effectué par les soins de l'entreprise GATI PLASTIC), le devis s'élève à 4 670,98€ HT (5 605,18€ TTC).
Pour ces travaux, Monsieur le Maire, souhaite que le conseil municipal l'autorise à déposer une demande de subvention au Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre du fonds régional d'aménagement du territoire avec pour référence un taux d'intervention de 70% du coût hors taxe du projet.

Plan de financement proposé :
Coût total du projet : 4 670.98 € HT
Subvention Région PACA 70% : 3 269.69 €
Auto-financement 30% : 1 401.29 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,
- Retient pour la rénovation de la salle des fêtes, le devis de l'entreprise GATI PLASTIC, pour la pose et la fourniture de volets roulants Novalis V2 France fermeture, pour un montant de 4 670,98€ HT (5 605,18€ TTC)
- Accepte le plan de financement ci-dessus et demande à Monsieur le Maire de déposer une demande de subvention au Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre du fonds régional d'aménagement du territoire avec pour référence un taux d'intervention de 70% du coût hors taxe du projet.
Une délibération sera écrite en ce sens.

6 Autorisation du Droit des Sols (ADS) – Création d’un service commun – Approbation de la convention de mutualisation avec la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch
Vu la loi n°2014-366 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014,
Vu l’article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R 423-15 du code de l’urbanisme,
Considérant que la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch a proposé à ses communes membres de gérer un service commun ADS, en lieu et place du service instruction effectué par les Directions Départementales des Territoires à compter du 1er janvier 2018.
Considérant que pour formaliser les relations entre la CCSB et les communes adhérentes au service ADS, une convention doit être approuvée.
Considérant que cette convention précise le champ d’application, la répartition des missions entre la commune et le service, la délégation de signature, les modalités de transfert des pièces et modalités des échanges, les engagements et responsabilités des parties, les voies de recours et les dispositions financières.
Considérant que la convention s’applique à l’instruction des actes et autorisations prévues au code de l’urbanisme pour lesquels le maire est compétent au nom de la commune, à savoir : le certificat d’urbanisme d’information (CUa), la certificat d’urbanisme opérationnel (CUb), la déclaration préalable (DP), le permis de construire (PC), le permis d’aménager (PA), le permis de démolir (PD). Le choix est laissé aux communes de confier au service ADS l’instruction des autorisations de travaux (AT).
Considérant que la commune est le point d’entrée unique des demandeurs, qui ne peuvent pas déposer leur dossier directement auprès du service ADS.
Considérant que le maire est seul signataire de la décision finale, la création du service commun de l’ADS et la signature de la convention de mise à disposition n’ayant ni pour objet ni pour effet de modifier les règles de compétence et de responsabilité fixées par le code de l’urbanisme.
Considérant que les actes et décisions instruits par le service ADS demeurent délivrés par le maire au nom de la commune.
Considérant qu’au titre des modalités financières de participation des communes aux coûts de fonctionnement du service commun, la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch prend à sa charge 25% de celui-ci, le reste étant à répartir selon le nombre réel d’actes instruits par commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,
Approuve la création d’un service commun relatif à l’Autorisation du Droit des Sols (ADS) conformément aux dispositions de l’article L5211-4-2 du CGCT ;
Approuve la convention de mutualisation pour la création d’un service commun relatif à l’Application du Droit des Sols (ADS) ;
Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention avec la CCSB ;
Choisit de confier l’instruction des autorisations de travaux au service commun ;
Une délibération sera écrite en ce sens.

7 Contrats d’assurance des risques statutaires
Monsieur le Maire expose que le Centre de Gestion des Hautes-Alpes a communiqué à la collectivité les résultats concernant la négociation du contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986.
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
==>Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
==>Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Décide
Article 1er : d’accepter la proposition suivante :
Durée du contrat : 3 ans (date d’effet 01/01/2018)
- Agents CNRACL
Risques garantis : Décès /Accident du Travail /Longue Maladie / Longue Durée/Maternité / Paternité/Maladie Ordinaire
Conditions : Avec 10 jours de franchise par arrêt en Maladie Ordinaire : 7.23%
Dont 0.50 % de frais de gestion du CDG (compris dans les taux cités ci-dessus)

- Agents IRCANTEC
Risques garantis : Décès /Accident du Travail/Longue Maladie / Longue Durée/Maternité / Paternité/Maladie Ordinaire
Conditions : Avec 10 jours de franchise par arrêt en Maladie Ordinaire : 1.09%
Dont 0.10 % de frais de gestion du CDG (compris dans les taux cités ci-dessus)
Article 2 : la collectivité autorise l’Autorité Territoriale à signer les conventions en résultant.
Une délibération sera écrite en ce sens.

8 Mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136.
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’état.
Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité.
Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pour les corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État.
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP).
Vu l’avis du Comité Technique en date du .......... relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle
• Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont les rédacteurs.
L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Monsieur le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels.
Groupe Fonctions/Postes de la collectivité Montants annuels Maximums de l'IFSE
Rédacteurs/Éducateurs des APS/Animateurs
C1 Secrétaire de mairie 17 480 €

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle:
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
- au moins tous les ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
Périodicité du versement de l’IFSE : L’IFSE est versée mensuellement.
Modalités de versement : Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.
Les absences : L'IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et suspendu en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
Exclusivité : L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
Attribution : L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Le complément indemnitaire (CIA)
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants:
Nombre d’années d’expérience sur le poste
Nombre d’années d’expérience dans le domaine d’activité
Capacité de transmission des savoirs et des compétences
Parcours de formation suivi
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Groupe Montants annuels maximum du Complément indemnitaire
Rédacteurs/Éducateurs des APS/Animateurs
C1 2 380 €

Périodicité de versement du complément indemnitaire : Le complément indemnitaire est versé bi-annuellement Modalités de versement : Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail. Les absences : Le complément indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et suspendu en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
Exclusivité : Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. Attribution : L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
==> d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus.
==> d’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus.
==> de prévoir la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.
==> de décider que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.
==> que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.


QUESTIONS DIVERSES :
-L'instruction des permis de construire peut-elle être facturée aux pétitionnaires ?
-Projet d'arrêté assurant la sécurité des personnes et des biens sur le territoire de la commune en réponse aux attaques de troupeaux par des animaux féroces ayant l'apparence de loups
-Communiqué de presse de Monsieur le Président de la Communauté de communes du Sisteronais Buëch au sujet de l'abandon des aides de l'Agence de l'Eau pour la réhabilitation des installations d'assainissement.
-Décision du Tribunal Administratif – restitution compétence PLU
-Invitation d'une technicienne du Parc Naturel des Baronnies Provençales pour évoquer les centrales villageoises
-Vœux du Maire le samedi 13 janvier 2018
-Décès de Jean LEROY
-Installation de volets roulants aux appartements communaux bâtiment mairie


L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30

Le maire,
Dominique DROUILLARD