Présents : Dominique DROUILLARD, Simone VILLE, Thierry NEDELEC, Michel MASCARIN, Viviane COCQUELET-COURBET, Fabrice GAUTIER
Absents excusés : Catherine ROUCHIER-ALLEOUD ( pouvoir donné à Simone VILLE) Alain RIERA ( pouvoir donné à Thierry NEDELEC ), Serge HERRY ( pouvoir donné à Dominique DROUILLARD ), Françoise GARCIN-JACQUIER
Secrétaire de séance : Simone VILLE

1 Compte rendu du conseil du 12 janvier 2017
Le compte rendu de la séance du 12 janvier 2017 est adopté à l’unanimité.

2 Participation de la commune à la consultation organisée par le Centre de Gestion des Hautes-Alpes pour la passation du contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l'égard de leur personnel.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal :
- que le conseil d'administration du Centre de Gestion a décidé de relancer une consultation du marché en vue de souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département un « contrat d'assurance » garantissant les frais laissés a la charge des employeurs publics locaux, en vertu de l'application des textes régissant leurs obligations à l'égard de leur personnel en cas de décès, d'invalidité, d'incapacité et d'accidents ou de maladies imputables ou non au service ;
- que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat en mutualisant les risques en vertu de l'article 26 de la loi n°8453 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatifs aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide que :

Article 1°‘ :
La collectivité charge le Centre de Gestion d'organiser, pour son compte, une consultation en vue de souscrire un contrat groupe ouvert à adhésion facultative à compter du 1er janvier 2018 auprès d'une entreprise d'assurance agréée et se réserve la faculté d'y adhérer sans devoir en aucune manière justifier sa décision.

Article2:
La collectivité précise que les contrats devront garantir tout ou partie des risques suivants :
- Personnel affilié à la C.N.R.A.C.L. :
Décès, accidents ou maladies imputables au service, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité/paternité/adoption.
- Personnel affilié a l'l.R.C.A.N.T.E.C. (agents titulaires ou stagiaires et agents non titulaires) :
Accident du travail, maladie ordinaire, grave maladie, maternité/paternité/adoption. Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : trois ans, a effet au 1er janvier 2018 ;
- Régime du contrat : capitalisation.

Article 3 :
La collectivité s’engage a fournir au Centre de Gestion, en tant que de besoins, les éléments nécessaires à la détermination de la prime d'assurance.

3 Travaux de voirie sur les chemins communaux, demande de subvention et plan de financement
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le Conseil Départemental des Hautes-Alpes lors de sa séance du 6 décembre 2016 a modifié, sur proposition des Conseillers Départementaux du canton de Serres, la subvention qui nous a été attribuée comme suit :
-Intitulé : Travaux de voirie communale 2016 Le Bersac - montant subventionnable 12 285,72€ HT montant de la subvention 8600€ ; dont 2600€ à la Commission Permanente du 28 juin 2016 ( délibération 5697) et 6000€ à la Commission Permanente du 6 décembre 2016 (délibération 6003)
En date du 29 septembre 2016, le conseil municipal a retenu le devis de l'entreprise COLAS pour un montant de travaux de 3935€ HT et en a accepté le plan de financement,
Suite à l'augmentation du montant de la subvention du Conseil Départemental des Hautes-Alpes Monsieur le Maire après avoir examiné les voies communales avec Thierry NEDELEC, 1er adjoint propose d'ajouter dans le premier devis les travaux suivants:
-Rue de l'Adroit : réalisation d'un revêtement de type bicouche à l'émulsion de bitume, gravillons 6/10 et 4/6 y compris reprise des trous
-Emplois sur les voies communales Barlandonne, du cimetière et de la Lagière : réalisation d'emplois partiels aux émulsions modifiées et gravillons 4/6, pour reprise des trous, des rives et des arrachements, nettoyage du support.
Pour ces travaux, Monsieur le Maire, propose de retenir le devis estimatif de l'entreprise COLAS pour un montant de 3925,95€ HT ( 4711,14€ TTC).
Il propose le plan de financement suivant :

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l'unanimité accepte le devis présenté par l'entreprise COLAS pour un montant de 3 925,95€ HT, accepte le plan de financement détaillé ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens.
Une délibération sera écrite en ce sens.

4 Permanence pour les élections présidentielles du 23 avril 2017 et 7 mai 2017 Monsieur le Maire propose le tableau suivant pour assurer la permanence pour les élections présidentielles du 23 avril 2017 et du 7 mai 2017.

5 Charte de soutien à l'activité économique de proximité
Le Maire expose aux conseillers un courrier reçu de la Chambre des Métiers et de l'artisanat de région PACA, Les élus nous proposent aujourd’hui de nous engager a leurs cotés dans une politique affirmée de valorisation de l‘Artisanat auprès de nos administrés et plus particulièrement de soutien des entreprises artisanales situées sur notre commune.
Dans un contexte ou l'emploi et la compétitivité des entreprises relèvent de l’urgence, l'économie de proximité constitue une force indiscutable de notre territoire. Les artisans sont des acteurs incontournables de |'économie locale, indissociables de l'avenir des communes, indispensables a leur attractivité et a leur développement, pourvoyeurs d'emplois non-délocalisables et de lien social. Porteurs au quotidien des valeurs d'humanité et d'excellence, ils méritent une place au cœur de notre action.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l'unanimité s'engage :

1. La commune de LE BERSAC reconnaît le caractère indispensable du service de proximité proposé par les artisans et leur rôle central dans l'animation de la vie économique et sociale locale. A ce titre, elle s'engage a faciliter la promotion auprès du consommateur des savoir-faire artisanaux, notamment au travers du label « Consommez local, consommez artisanal » dont elle relayera les campagnes de communication, en fonction des moyens et supports dont elle dispose.

2. La commune de LE BERSAC s'engage a maintenir et à renforcer l'activité artisanale sur son territoire en plaidant pour la maitrise du cout du foncier, l'implantation d'activité économique de proximité dans les quartiers résidentiels et le développement des activités artisanales a l'occasion d’aménagements urbains et de modifications techniques liées a la réglementation.

3. La commune de LE BERSAC s’engage a favoriser le renouvellement des entreprises artisanales, en encourageant la reprise d’entreprise pour maintenir l‘activité économique de proximité. La municipalité, en partenariat avec la Chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Cote d'Azur, mettra notamment en œuvre un dispositif de veille auprès des entreprises existantes pour anticiper et faciliter la transmission/reprise d'entreprise et le maintien de l'emploi.

4. La commune de LE BERSAC s'engage a soutenir la politique volontariste de la Chambre de métiers et de l’artisanat de région Provence-Alpes-Cote d'Azur, laquelle repose sur son expertise du secteur artisanal et sur le travail de terrain qu'elle réalise quotidiennement auprès des entreprises. A l'écoute de leurs besoins singuliers, elle développe des approches spécifiques et des accompagnements individualisés qui composent une offre globale de services adaptée et pertinente pour les accompagner a chaque étape de leur vie et de leur développement.

Une délibération sera écrite en ce sens.

6 Exercice de la compétence PLUi / modification des statuts de la CCSB
La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR) a inscrit le transfert généralisé au 27 mars 2017 de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » dans le bloc des compétences obligatoires des communautés de communes et d’agglomération, sauf exercice d’une minorité de blocage (25 % des communes représentant 20 % de la population).

Par ailleurs, l’article L.5211-41-3 III du Code Général des Collectivités Territoriales précise que les compétences transférées par les communes aux établissements publics existant avant la fusion, à titre obligatoire, sont exercées par le nouvel établissement public sur l'ensemble de son périmètre.

La Communauté de Communes de la Motte Turriers était compétente en matière de PLUi avant la fusion.
Par conséquent, la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch est compétente depuis le 1er janvier 2017 en matière de :
- PLUi
- carte communale
- droit de préemption urbain
- taxe d’aménagement
Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, les communes membres de la CCSB ne peuvent plus prendre d’actes en rapport avec les procédures de planification et le droit de préemption.

Elles conservent néanmoins, de droit, la compétence « application du droit des sols » (ADS) sauf si elles demandent expressément sa délégation à la CCSB.

La loi « égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 a assoupli les règles pour les EPCI compétents en matière de PLUi et de carte communale à l’issue d’une fusion mixte (= EPCI issus de fusion d’EPCI compétents et non compétents en PLU et carte communale) comme l’est la CCSB.

Cette loi a introduit une disposition particulière, codifiée à l’article L.153-3 du Code de l’Urbanisme, permettant à ces EPCI, pendant une période de 5 ans maximum à partir de leur création, de mener toute procédure d’évolution d’un PLU (ou PLUi) existant sans être obligés, de ce fait, d’engager l’élaboration d’un PLUi couvrant l’intégralité de leur périmètre : il n’y a donc plus d’obligation de PLUi sur tout le territoire.

La loi permet donc à la communauté de communes de gérer les documents existants sur leur périmètre d’origine (révisions et modifications).

Par délibération en date du 2 mars 2017, le conseil communautaire a décidé de retirer la compétence « PLUi » des statuts de la CCSB et, par conséquent, de restituer cette compétence aux communes.

Les conseils municipaux sont désormais invités à se prononcer sur cette modification de statuts. En effet, l’évolution des statuts est encadrée par une procédure qui impose, avant arrêté préfectoral, un accord à la fois entre le conseil communautaire et les 2/3 au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population, dont celui de la commune où la population est la plus nombreuse si elle est supérieure au 1/4 de la population totale concernée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Sisteronais Buëch en date du 2 mars 2017, relative à l’exercice de la compétence PLUi ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
- Désapprouve le retrait de la compétence PLUi des statuts de la CCSB ;
- Ne valide pas la modification des statuts de la CCSB qui en découle.
Une délibération sera écrite en ce sens.

QUESTIONS DIVERSES
– Courrier de M. René BRUN
– Décès de M. Marc GATINEAU
– Courrier de Mme Marylène CAUNTER
– Fête des voisins le 19 mai 2017
– Prochain Conseil Municipal vote du budget le lundi 3 avril 2017

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h00.