28-0225-0303-0608-0702-0918-11 L’an deux mille dix-neuf, le 2 septembre à 18 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Le Bersac se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-11 du Code des Collectivités Territoriales.
Présents : Dominique DROUILLARD, Simone VILLE, Thierry NEDELEC, Michel MASCARIN, Alain RIERA, Catherine ROUCHIER-ALLEOUD, Serge HERRY
Absents excusés : Viviane COCQUELET-COURBET (ayant donné pouvoir à Michel MASCARIN), Françoise GARCIN-JACQUIER (ayant donné pouvoir à Dominique DROUILLARD) et Fabrice GAUTIER
Secrétaire de séance : Simone VILLE
1 Compte rendu du conseil du 08 juillet 2019
Le compte rendu de la séance du 08 juillet 2019 est adopté à l’unanimité.
2 Avis sur la proposition de nouvelle organisation des services des finances publiques.
- Vu le courrier du Ministre Darmanin en date du 6 juin 2019, qui propose une première hypothèse d’organisation des services des finances publiques sur le département des Hautes-Alpes, qui « constitue le point de départ pour une concertation approfondie » et qui « a vocation à évoluer »,
- Vu la réunion d’exposition du projet par Monsieur le directeur départemental des finances publiqes en Préfecture le 6 Juillet 2019, où il a été exposé le projet suivant :
La Direction Départementale des Finances Publiques reste implantée à GAP.
Concernant le réseau fiscal :
Il est prévu la création d'un Service des Impôts des Entreprises départemental à GAP.
Il est proposé de regrouper les 3 Services des Impôts des Particuliers sur 2 sites : un sur Gap et un sur Briançon.
Par ailleurs, et afin d'assurer au mieux l'accueil des usagers, il est envisagé la mise en place de permanences fiscales dans les Maisons France Service (ex. MSAP) et en mairie pour les communes ne disposant pas de Maison France Service.
La collaboration avec les agents de ces Maisons France Service sera alors renforcée et l'accueil sur rendez-vous développé.
Concernant le réseau gestion publique :
Le projet soumet le regroupement des trésoreries autour de 3 services de gestion comptable situés à Gap, Embrun et Briançon.
En raison de leur rattachement à l'EPCI du Sisteronais-Buëch, il est suggéré de rattacher les communes dépendant de la trésorerie actuelle de Laragne Orpierre, au service de gestion comptable de Sisteron, siège dudit EPCI.
Le conseil aux collectivités serait assuré de manière spécifique par des conseillers auprès des décideurs publics, lesquels offriraient leur service à partir d'une implantation auprès de chaque EPCI, un conseiller pouvant couvrir plusieurs EPCI. Dès lors, les communes du Sisteronais-Buëch verraient leur conseiller implanté à Sisteron.
En lien avec le Groupement hospitalier territorial existant, il est proposé de créer une trésorerie hospitalière sur la commune de Gap
La paierie départementale demeurerait sur Gap.
- Considérant la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, Article 1, alinéa 13 qui précise de « réévaluer le niveau des services publics et des services au public en montagne et d'en assurer la pérennité, la qualité, l'accessibilité et la proximité »,
- Considérant l’utilité des services publics de proximité, à la fois pour les administrés et les collectivités territoriales,
- Considérant que les communes et EPCI gèrent les régies d’avances et de recettes et que les fonds récoltés doivent être déposés de manière régulière auprès du Trésor Public,
- Considérant que l’éloignement des services nuira à la qualité des services proposés, à l’attractivité et donc au développement des territoires ruraux de montagne,
- Considérant que les Maisons France service ne peuvent se substituer aux services de l’Etat,
- Considérant l’absence de lisibilité sur les conséquences immobilières de cette restructuration notamment pour les collectivités territoriales propriétaires bailleurs d’une partie de l’actuel réseau de trésoreries,
- Considérant le risque sérieux d’éloignement physique et fonctionnel des trésoreries dans leur fonction de conseil aux collectivités territoriales notamment rurales,
- Considérant les incertitudes sur le niveau réel des services (horaires, jour d’ouverture…) notamment au sein des futures Maisons France service,
- Considérant l’absence de réponse sur le nombre d’équivalent temps plein de fonctionnaire de la DFIP 05 (280 en 2019) à l’issue de la réforme,
- Considérant les décisions régulières des assemblées délibérantes attribuant des indemnités de conseil aux trésoriers en poste,
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- Vote contre la suppression de la trésorerie de son ressort territorial et donc vote pour son maintien,
- S’oppose à la fermeture de ce service public, bien souvent le dernier sur le territoire, hors gendarmerie,
- Souhaite nouer un dialogue avec la DDFIP, afin d’élaborer un projet partagé qui puisse répondre aux objectifs de proximité du Ministère mais surtout aux besoins de nos territoires ruraux de montagne, conformément à la loi Montagne (Article 1, alinéa 13).
Une délibération sera écrite en ce sens.
3 Régime de priorité au carrefour de la voie communale des Clavelas.
Suite à sa demande, Monsieur le Maire a été informé par Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes, de la modification du régime de priorité à l'intersection de la RD 21 et du chemin communal des Clavelas. Les services du département proposent de mettre en place sur la voie communale des Clavelas, une signalisation « Cédez le passage » par panneaux et marquage au sol. Concernant l'intersection RD21 / RD 12, les services du département envisagent de remplacer le « Cédez le passage » sur la tranche Ouest de la RD 121, par un STOP au vu de la faible visibilité et donc la sécurité.
Parallèlement aux régimes de priorité des carrefours, deux actions complémentaires pourraient être menées afin d'améliorer la visibilité et donc la sécurité :
- Une reprise du profil en long de la voie communale des Clavelas, ces travaux pouvant faire l'objet d'une assistance des services du Département dans le cadre d'IT05,
- Un dégagement de visibilité par terrassement du talus amont côté Serres, sous réserve d'un accord des propriétaires riverains et du déplacement du poteau électrique. A noter que l'accord d'un des propriétaires n'avait pu être obtenu lors d'une demande antérieure.
4 Obtention d'une subvention au titre de la voirie communale.
Le Maire informe le Conseil Municipal que sa demande de subvention pour des travaux de rénovation de la voirie communale (chemin des Clavelas, accès chemin de Barlandonne) a été retenue par la commission permanente du Conseil Départemental des Hautes-Alpes. Le montant alloué s'élève à 8 306.20€, soit 80% des travaux.
5 Cession de la parcelle ZA n°15, propriété de SNCF réseau.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que lors du Conseil municipal du 8 juillet 2019 , la proposition de la SNCF Réseau, Établissement public national à caractère industriel et commercial, qui envisageait de céder à la commune de Le Bersac, un terrain non bâti d'une superficie globale d'environ 6000m² ( à parfaire après division parcellaire ) ayant pour assiette une partie de la parcelle cadastrée section ZA N°0015 ; a été rejetée à l'unanimité, en raison du montant total approximatif de la transaction.
Après négociation, les services de la SNCF, pour rendre l'opération réalisable, ont accepté la requête de Monsieur le Maire, à savoir la cession du terrain à l'euro symbolique.
Toutefois, la commune de Le Bersac devrait prendre à sa charge :
– Le paiement de la prestation du géomètre pour la réalisation du plan de division en cours de rédaction (montant prévu : 1 258,80 € TTC),
– Les frais notariés (300 € environ)
– Les frais de réquisition de publication de transfert de propriété à déterminer également par le notaire
– Le respect des préconisations des services ingénierie de la SNCF.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l'autoriser à confirmer l'intention de la commune de se porter acquéreur dudit bien.
A noter, que Mme Simone VILLE, quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire de se porter acquéreur du dit bien, au nom de la commune, et à effectuer toutes démarches en ce sens.
Une délibération sera écrite en ce sens.
6. Communication : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménager – Année 2018
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch (CCSB) a adopté le rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers de l’année 2018, par délibération n°167.19 du 30 juillet 2019. Ce rapport est consultable sur le site de la CCSB (https://www.sisteronais-buech.fr/environnement/rapport-annuel-sur-le-prix-et-la-qualite-du-service-public-delimination-des-dechets-2018/).
Conformément à l’article L.2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), ce rapport fait l’objet d’une communication au Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, prend acte du rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers.
Une délibération sera écrite en ce sens.
7. Dissolution du CCAS
Monsieur le maire expose au conseil municipal que :
En application de l’article L.123-4 du code de l'action et des familles, le centre communal d'action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.
Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :
- soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l’action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation.
- soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de communes est compétente en la matière.
Vu l'article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles,
Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l'action sociale et des familles,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- de dissoudre le CCAS au 31 décembre 2019 ;
- d'exercer directement cette compétence ;
- de transférer le budget du CCAS dans celui de la commune ;
- d'en informer les membres du CCAS par courrier.
Une délibération sera écrite en ce sens.
QUESTIONS DIVERSES :
– Compte rendu école de Savournon
– Courrier de Mme la Sénatrice Patricia MORHET-RICHAUD à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, au sujet de la reconnaissance de catastrophe naturelle
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h30.
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