28-0225-0303-0608-0702-0918-11 L’an deux mille dix-neuf, le 3 juin à 18 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Le Bersac se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-11 du Code des Collectivités Territoriales.
Présents : Dominique DROUILLARD, Simone VILLE, Thierry NEDELEC, Michel MASCARIN, Alain RIERA, Catherine ROUCHIER-ALLEOUD, Fabrice GAUTIER, Françoise GARCIN-JACQUIER, Viviane COCQUELET-COURBET
Absents excusés : Serge HERRY (pouvoir donné à Alain RIERA)
Secrétaire de séance : Simone VILLE
1 Compte rendu du conseil du 25 mars 2019
Le compte rendu de la séance du 25 mars 2019 est adopté à l’unanimité.
2 Opposition au transfert à la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch de la compétence eau au 1er janvier 2020
Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe,
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,
Vu la circulaire N°NOR ARCB1619996N du 13 juillet 2016 relative aux incidences de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sur l’exercice des compétences “eau” et “assainissement” par les établissements publics de coopération intercommunale,
Vu la circulaire N°NOR INTB1718472N du 18 septembre 2017 relative à l’exercice des compétences “eau” et “assainissement” par les établissements publics de coopération intercommunale,
Vu l’instruction relative à l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch,
EXPOSÉ
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit dans ses articles 64 et 66 le transfert, à titre obligatoire, des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.
Au regard des difficultés rencontrées dans de nombreux territoires, des assouplissements ont été introduits par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018. Cette loi permet notamment aux communes membres des communautés de commune qui n'exercent pas les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement à sa date de publication de s'opposer au transfert obligatoire, de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, si avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.
Considérant le contexte local et les délais nécessaires à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement à la communauté de communes du Sisteronais Buëch,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- de s’opposer au transfert de la compétence eau à la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch, afin de reporter la date du transfert obligatoire du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026,
- de demander au conseil communautaire de la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch de prendre acte de la présente délibération,
- d’autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Une délibération sera écrite en ce sens.
3 Opposition au transfert à la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch de la compétence assainissement au 1er janvier 2020
Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe,
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,
Vu la circulaire N°NOR ARCB1619996N du 13 juillet 2016 relative aux incidences de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sur l’exercice des compétences “eau” et “assainissement” par les établissements publics de coopération intercommunale,
Vu la circulaire N°NOR INTB1718472N du 18 septembre 2017 relative à l’exercice des compétences “eau” et “assainissement” par les établissements publics de coopération intercommunale,
Vu l’instruction relative à l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch,
EXPOSÉ
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit dans ses articles 64 et 66 le transfert, à titre obligatoire, des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.
Au regard des difficultés rencontrées dans de nombreux territoires, des assouplissements ont été introduits par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018. Cette loi permet notamment aux communes membres des communautés de commune qui n'exercent pas les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement à sa date de publication de s'opposer au transfert obligatoire, de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, si avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.
Considérant le contexte local et les délais nécessaires à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement à la communauté de communes du Sisteronais Buëch,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- de s’opposer au transfert de la compétence assainissement à la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch, afin de reporter la date du transfert obligatoire du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026,
- de demander au conseil communautaire de la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch de prendre acte de la présente délibération,
- d’autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Une délibération sera écrite en ce sens.
4 Travaux de voirie, demande de subvention au Conseil Départemental des Hautes-Alpes
M le Maire, dans le cadre de l'entretien de la voirie communale propose au Conseil Municipal d'effectuer des travaux sur la première partie du chemin des Clavelas et sur l'amorce du chemin Barlandonne. Dans le premier chantier, il s'agit de réparer les fissures sur le revêtement et de conforter le revêtement sur le pont de Channe pour une parfaite étanchéité. Pour l'amorce du chemin de Barlandonne, il s'agit d'élargir l'accès sur la départementale afin de faciliter les manœuvres des tracteurs et remorques.
Pour ces deux chantiers, M le Maire a fait établir deux devis par l'entreprise Colas agence de Gap.
Le premier devis pour le chemin des Clavelas s'élève à 3 650.00 € HT (4380.00 € TTC).
Le second devis pour le chemin de Barlandonne s'élève à 8 216.00 € HT (9 859.20 € TTC). Le montant de chantier s'explique par le fait qu'il s'agit de réaliser une couche d'accrochage, d'effectuer un reprofilage et de la mise en place d'un enrobé chaud de 6cm d'épaisseur.
Pour ces deux chantiers, M le Maire sollicite l'autorisation du Conseil Municipal pour l'obtention d'une subvention auprès du Conseil Départemental des Hautes-Alpes (70% du montant HT des deux devis respectivement 2 555.00 € et 5 751.20€)
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte les devis proposés ainsi que le plan de financement et autorise Monsieur le Mairie à effectuer toutes démarches en ce sens.
Une délibération sera écrite en ce sens.
5 Mandat au CDG pour la procédure de passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire
Le Maire expose :
Les collectivités territoriales peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.
Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social. Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.
La commune peut participer à la protection sociale complémentaire de ses agents sous la forme d’une convention de participation conclue par le Centre de gestion préalablement missionné à cette fin en vue notamment de l’organisation des mesures de publicité et de mise en concurrence requises notamment par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011. Ce dispositif présente l’avantage d’une part de transférer au CDG05 les formalités administratives de conclusion de la convention de participation, d’autre part de bénéficier des effets de la mutualisation des besoins.
Le CDG 05 a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ceux-ci) une convention de participation sur le risque prévoyance.
A l’issue de cette procédure de consultation, la commune conserve la liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs, des garanties proposées et des risques couverts.
Il convient à ce titre de missionner par convention le CDG et déterminer les modalités des relations avec la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portants dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu l’avis du comité technique paritaire du CDG 05 ;
Vu la délibération du CDG 05 en date du 17/07/2014 approuvant le lancement d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance.
Décide :
Article 1 - La commune LE BERSAC souhaite s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance ».
Article 2 – La commune missionne le CDG05 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation.
Article 3 – La commune prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer à la convention de participation conclue par le CDG 05. Son adhésion n’interviendra qu’à l’issue de la procédure et par délibération.
Une délibération sera écrite en ce sens.
6 Modification de la convention relative au service commun de la CCSB pour l'instruction des autorisations d'urbanisme
Vu la loi n°2014-366 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014,
Vu l'article I, 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article R 423-15 du code de l'urbanisme,
Une convention entre la communauté de communes du Sisteronais-Buëch et la mairie de LE BERSAC a été signée pour la gestion d’un service commun ADS (Autorisation du Droit des Sols) en lieu et place du service instruction effectuée par les Directions Départementales des Territoires depuis le 1er janvier 2018.
L’annexe 1 de cette convention fixe les montants tarifaires du service.
Ainsi qu’il est prévu dans la convention et par délibération du conseil communautaire en date du 28 janvier 2019, la CCSB porte modification de l’annexe 1 à cette convention. Les modifications apportées concernent les actes ci-après dénommés, qui ne seront plus instruits à titre gracieux avec application d’un forfait de 10 € pour couvrir les frais d’envoi mais facturés au prix réel de l’acte :
- instruction des dossiers classés sans suite (exemple rejet tacite) ou annulés en cours d’instruction (exemple annulation à la demande du pétitionnaire),
- demandes de modification d’un permis délivré en cours de validité.
Cette modification implique la mise à jour de l’annexe 1 à la convention de mutualisation relative à l’organisation du service.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve l’avenant proposé et la modification de l’annexe 1 de la convention relative à l’organisation du service ADS commun conformément à la proposition ci-dessus et autorise le Maire à signer cet avenant.
Une délibération sera écrite en ce sens.
7 Vœu relatif aux principes et valeurs devant guider les évolutions du système de santé
Sur proposition de la Fédération Hospitalière de France (FHF), qui rassemble les 1000 hôpitaux publics et 3800 établissements sociaux et médico-sociaux publics.
Considérant que les inquiétudes et colères exprimées dans le pays ces dernières semaines illustrent à nouveau un sentiment de fractures territoriales et sociales dans l’accès aux services publics, dont la santé est un des piliers.
Considérant que de nombreux territoires ne disposent que d’une offre insuffisante de services de san-té, aggravée par l’existence de freins à la coordination entre l’ensemble des acteurs de santé.
Considérant que de trop nombreux Français renoncent à se faire soigner, pour des raisons d’accessibilité tant économique que géographique.
Considérant que l’accès aux soins constitue une des préoccupations majeures de concitoyens et qu’il s’agit d’un sujet récurrent dans les échanges quotidiens avec nos administrés.
Considérant que les établissements de santé doivent de plus en plus faire face à une situation finan-cière extrêmement tendue et à des fermetures de lits mettant notamment un frein à une prise en charge optimale des urgences.
Considérant que la réforme du système de santé « Ma Santé 2022 » n’a fait l’objet d’aucune concerta-tion mais d’une simple consultation réservée aux spécialistes et experts, et qu’elle elle a omis d’intégrer les élus locaux et notamment les collectivités locales, les conseils de surveillance des hôpi-taux, les conseils d’administration des établissements sociaux et médico-sociaux, les citoyens et les acteurs de santé.
Considérant que les élus ne sont pas suffisamment associés à l’organisation territoriale des soins du fait de directives nationales homogènes, technocratiques et éloignées des réalités locales.
Considérant que les élus sont pourtant engagés dans l’évolution du système de santé et sont acteurs du changement.
Considérant que, selon nos grands principes républicains, notre système de santé se doit d'assurer l'égalité des soins pour tous sans distinction d'origine économique, sociale ou territoriale, le conseil municipal de LE BERSAC souhaite affirmer les principes et valeurs qui doivent guider les évolutions du système de santé.
Le conseil municipal de LE BERSAC demande donc que la réforme du système de santé prenne en considération les sept enjeux suivants :
1. La lutte contre les « déserts médicaux » et la garantie d’une offre de santé de proximité adap-tée aux territoires.
2. La garantie d’un accès à des soins de qualité pour tous dans des conditions financières assu-rées par des mécanismes efficaces de solidarité
3. La fin des directives nationales technocratiques et la mise en œuvre d’une réelle prise en compte des spécificités de chaque territoire dans l’organisation des soins.
4. Une association véritable et sans délai de l’ensemble des acteurs concernés (élus, représen-tants des usagers, médecine de ville, hôpitaux, maisons de retraite, etc.) à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale des soins.
5. La mise en œuvre d’outils, d’incitations et de financements propices à une implantation équi-table des services de santé dans les territoires et à une meilleure coopération entre tous les établissements et professionnels de santé, quel que soit leur statut afin d’assurer un meilleur maillage et de fédérer les énergies.
6. Le maintien et le renforcement d’un service public hospitalier et médico-social au service de tous les patients, qui dispose des moyens humains et financiers indispensables pour remplir ses missions de soins, de recherche et d’enseignement, et pour investir afin d’accompagner l’évolution indispensable des structures, et l’accès de tous à l’innovation dans les thérapeu-tiques et les modes de prise en charge.
7. La fin de toute décision arbitraire, sans concertation avec les élus locaux, visant à fermer des services publics hospitaliers pour des motifs économiques et non de sécurité ou de qualité de soins.
8. La reconnaissance du caractère prioritaire de mesures fortes pour revaloriser et renforcer l’attractivité des métiers hospitaliers et du secteur social et médico-social.
Le conseil municipal de LE BERSAC autorise Monsieur le maire à intervenir auprès du Président de la République, du Premier ministre, de la Ministre des Solidarités et de la Santé et de l’ensemble des autorités de l’Etat pour faire valoir ces demandes et pour les inscrire dans le cadre des échanges locaux du débat national.
Une délibération sera écrite en ce sens.
8. Fixation du montant des indemnités de fonction du Maire et des adjoints
Le Conseil municipal,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,
Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 28 mars 2014 constatant l’élection du maire et de 3 adjoints,
Vu la délibération 11/2015 du 28 avril 2015 passant à 2 le nombre d’adjoints au lieu de 3,
Vu les arrêtés municipaux en date du 04 avril 2014 portant délégation de fonctions à Madame Simone VILLE et du 15 mai 2015 portant délégation de fonctions à Monsieur Thierry NEDELEC,
Considérant que la commune compte 155 habitants,
Considérant que pour une commune de 155 habitants le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 17 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,
Considérant que pour une commune de 155 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,
Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints et du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi.
DECIDE
ARTICLE 1 – Détermination des taux :
Le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :
- Maire : 17 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
- 1er adjoint : 5.1 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
- 2ème adjoint : 5.1 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
ARTICLE 2 – Revalorisation :
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.
ARTICLE 3 – Crédits budgétaires :
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Une délibération sera écrite en ce sens.
9.Opposition à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l'Office National des Forêts en lieu et place de la Commune
Monsieur le Maire expose :
VU l'Article 6.1 du Contrat d'Objectifs et de Performance, entre l'État, la Fédération nationale des communes forestières et l'Office National des Forêts (ONF), pour la période 2016-2020
CONSIDÉRANT le non-respect de ce Contrat d'Objectifs et de Performance sur le maintien des effectifs et le maillage territorial ;
CONSIDÉRANT l'opposition des représentants des communes forestières à l'encaissement des recettes des ventes de bois par l'Office National des Forêts en lieu et place des collectivités exprimée par le Conseil d'Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 13 décembre 2017, réitérée lors du Conseil d'Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 11 décembre 2018 ;
CONSIDÉRANT le budget 2019 de l'ONF qui intègre cette mesure au 1er juillet 2019, contre lequel les représentants des Communes forestières ont voté lors du Conseil d'Administration de l'0NF du 29 novembre 2018 ;
CONSIDÉRANT les conséquences pour l’activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics ;
CONSIDÉRANT l'impact négatif sur la trésorerie de la commune que génèrerait le décalage d'encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois ;
CONSIDÉRANT que la libre administration des communes est bafouée ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
DÉCIDE de refuser l’encaissement des recettes des ventes de bois par l'ONF en lieu et place des services de la DGFIP
DÉCIDE d'examiner une baisse des ventes de bois et des travaux forestiers dans le budget communal 2019 et d'examiner toute action supplémentaire qu'il conviendrait de conduire jusqu'à l'abandon de ce projet
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.
Une délibération sera écrite en ce sens.
QUESTIONS DIVERSES :
- Dissolution du SIVU des Pays du Buëch d'Hier et d'Aujourd'hui
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30 :
28-02
25-03
03-06
08-07
02-09
18-11