28-0225-0303-0608-0702-0918-11 L’an deux mille dix-neuf, le 8 juillet à 18 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Le Bersac se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-11 du Code des Collectivités Territoriales.
Présents : Dominique DROUILLARD, Simone VILLE, Thierry NEDELEC, Michel MASCARIN, Alain RIERA, Fabrice GAUTIER, Françoise GARCIN-JACQUIER, Viviane COCQUELET-COURBET
Absents excusés : Catherine ROUCHIER-ALLEOUD et Serge HERRY (pouvoir donné à Alain RIERA)
Secrétaire de séance : Simone VILLE
1 Compte rendu du conseil du 03 juin 2019
Le compte rendu de la séance du 03 juin 2019 est adopté à l’unanimité.
2 Vente des parcelles ZA n°15 situées à gauche et à droite du passage à niveau référencé 52
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la SNCF Réseau, Établissement public national à caractère industriel et commercial, envisage de céder à la commune de Le Bersac, un terrain non bâti d'une superficie globale d'environ 6000m² (à parfaire après division parcellaire) ayant pour assiette une partie de la parcelle cadastrée section ZA N°0015. Ce bien comprend un terrain nu servant de chemin d'accès aux riverains. Ce terrain n'est plus affecté à la poursuite des missions de SNCF Réseau.
Pour information, ce terrain est situé à gauche et à droite du passage à niveau référencé 52 et sert de chemin d'accès aux propriétés riveraines.
Il est précisé également que la SNCF Réseau informe de ce projet de cession Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes, Monsieur le Président du Conseil Régional de Provence - Alpes - Côte d'Azur, et Monsieur le Préfet des Hautes-Alpes.
A ce jour, nous disposons d'un montant approximatif de la transaction, évalué par SNCF réseau, à savoir 6 100 € HT d’acquisition avec en sus les frais de notaire et frais de réquisition (et frais de remise en état des voies).
Madame Simone VILLE, partie prenante, ne prend pas part au vote et sort de la salle.
Le conseil municipal de LE BERSAC autorise Monsieur le Maire à confirmer que la commune ne se portera pas acquéreuse du terrain non bâti cadastré section ZA N°0015, propriété de SNCF Réseau.
Une délibération sera écrite en ce sens.
3 Convention relative à l'assistance au recouvrement des redevances d'occupation du domaine public dues par les opérateurs de communications électroniques.
Monsieur le Maire expose :
Les études menées tant au niveau local que national aboutissent à un constat assez généralisé de l’insuffisance du paiement aux collectivités de la RODP due par certains opérateurs de réseaux de communications électroniques, et, au-delà de la perte de ressources financières, du risque juridique induit pour les opérateurs comme pour les collectivités, du non-respect des obligations réglementaires de paiement de RODP.
Dans le cadre de ses compétences en matière de gestion de réseaux et notamment d'enfouissement coordonné des réseaux électriques et de télécommunication, et au vu des enjeux et nécessités de recherche d'efficience grâce à des actions à l'échelle départementale, le SyMÉnergie05 est un interlocuteur pertinent pour développer les actions de connaissance des réseaux qui occupent le domaine public, qui ne peuvent être menées raisonnablement à l'échelle de chaque collectivité.
Ces actions de connaissance des réseaux vont permettre aux collectivités gestionnaires de domaine public de pouvoir maîtriser et contrôler les montants de RODP dus par les opérateurs de communications électroniques.
Ces actions de meilleures connaissance et maîtrise des réseaux de télécommunication permettront par ailleurs de faciliter les déploiements des nouveaux réseaux de communications électroniques et d'en réduire les coûts.
Tenant compte des éléments précités :
Dans son rôle institutionnel en tant que syndicat aux services de ses collectivités adhérentes, le SyMEnergie05 a donc procédé à la création d'une mission d'assistance mutualisée aux collectivités pour la maîtrise et le contrôle RODP :
- les collectivités pourront bénéficier de cette assistance mutualisée par le biais d'une adhésion à cette mission, prévue dans un premier temps pour une durée de 3 ans ;
- cette adhésion impliquera la signature d'une convention, ci-annexée, entre le SyMÉnergie05 et chaque collectivité, retraçant les engagements réciproques ;
- le processus d'adhésion devra permettre de couvrir les coûts des actions engagées par le SyMÉnergie05 et reposera sur un reversement par chaque collectivité au SyMÉnergie05 d'une contribution à hauteur de 27 % :
- de la RODP perçue chaque année par la collectivité pendant la durée de la convention,
- des sommes récupérées par la collectivité auprès des opérateurs en indemnités compensatrices de la RODP insuffisante qu'ils auraient acquittées au cours des quatre années précédant l'année de signature de la convention.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération du SyMÉnergie05 du 25 mai 2018 relative à la création d'une mission d'assistance mutualisée auprès des collectivités pour la maîtrise et le contrôle de la RODP et l’approbation de la convention type concernant la mission d'assistance précitée
Vu la délibération du SyMÉnergie05 du 23 janvier 2019 relative à la généralisation de l'assistance pour la RODP.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- d'accepter que la commune de LE BERSAC adhère à la mission mutualisée proposée par le SyMÉnergie05 pour la maîtrise et le contrôle de la RODP due aux collectivités par les opérateurs de communications électroniques ;
- d'accepter les termes de la convention, ci-annexée ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire, notamment la convention à passer avec le SyMÉnergie05 ;
- que les éléments précités seront pris en compte dans le budget de fonctionnement de notre collectivité dès l'année 2019. Et pour les années suivantes.
4 Modification des statuts de la CCSB : restitution à la commune du Poët de la compétence « gestion de l’agence postale du Poët
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-20 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 277.18 du 18 décembre 2018 portant consolidation des statuts de la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 82.19 du 11 avril 2019 portant restitution à la commune du Poët de la compétence « gestion de l’agence postale du Poët » et donc modification des statuts de la CCSB ;
Considérant que la CCSB dispose de la compétence facultative : « aide au maintien de la présence postale en zone rurale : gestion des agences postales de Monêtier-Allemont, Le Poët, Ventavon et Valdoule » mentionnée à l’article 4.3. de ses statuts ;
Considérant la demande formulée par la commune du Poët de reprendre la compétence « gestion de l’agence postale du Poët » à compter du 1er janvier 2020 afin de mutualiser ce service avec le secrétariat de mairie qui pourrait être ainsi conforté ;
Considérant que la décision de modification des statuts de la communauté de communes est subordonnée à l’accord du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres, dans les conditions de majorité requises pour la création du groupement (2/3 des communes représentant la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les 2/3 de la population) ;
Le Maire propose de modifier l’article 4.3. des statuts de la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch en retirant de la liste des agences postales intercommunales l’agence postale du Poët à compter du 1er janvier 2020.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• approuve la modification de l’article 4.3 des statuts de la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch visant à supprimer de la liste des agences postales intercom-munales l’agence postale du Poët à compter du 1er janvier 2020.
• précise que les statuts modifiés sont annexés à la présente.
5 Catastrophe naturelle/calamité agricole
Suite aux événements climatiques du mardi 02 juillet 2019, le Maire demande au conseil municipal de l'autoriser à demander une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle avec pour identification du phénomène de grêle et les dégâts associés. Le Maire informe le conseil municipal qu'un dossier complet va être établi pour cette reconnaissance. En effet, de lourds dégâts ont été constatés sur les parcelles agricoles et sur la station d’épuration de la commune. Le devis pour le changement de filtre, gravement endommagé, s’élève à 27 753.60 € HT.
Après avis de Madame la Préfète, l'état de catastrophe naturelle devrait être constaté par arrêté interministériel et permettre d'indemniser les dommages résultant de cette catastrophe naturelle.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- autorise le Maire à demander une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite à l’orage de grêle survenu le mardi 02 juillet 2019 sur la commune.
- demande aux services de la direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de tout mettre en œuvre pour une procédure de calamité agricole.
- demande à Madame la Préfète des Hautes-Alpes de bien vouloir saisir la commission interministérielle pour un arrêté de catastrophe naturelle.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30 :
28-02
25-03
03-06
08-07
02-09
18-11