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COMMUNE LE BERSAC
Hautes-Alpes
Premiers tests du CSS

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 juillet 2020

Sommaire 02-03 25-05 22-06 10-07 14-09 12-10 xx-xx xx-xx xx-xx

L’an deux mille vingt, le quatorze septembre, à 18 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Le Bersac se sont réunis dans la salle des fêtes de la commune sur la convocation qui leur a été adressée conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-11 du Code des Collectivités Territoriales.
Présents : Dominique DROUILLARD, Simone VILLE, Thierry NEDELEC, Michel MASCARIN, Viviane COURBET, Catherine ALLEOUD, Fabrice GAUTIER, Séverine ROBERT, Dominique TABOURDEAU et Serge HERRY
Absent excusé : Alain RIERA (ayant donné pouvoir à Thierry NEDELEC)

1 Compte rendu du Conseil municipal du 10/07/2020
Le Compte rendu de la séance du 10/07/2020 est adopté à l'unanimité.

2 Vente de terrains propriété de la commune à M. Eric DEVOS
Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal que M. Eric DEVOS qui vient de se porter acquéreur de la propriété dite « Les Clavelas » nous demande par courrier, de bien vouloir étudier la possibilité que la commune lui vende plusieurs parcelles de terrain.
Il s'agit de la parcelle Y108 qui dessert selon lui sa propriété.
La parcelle qui coupe la parcelle Y127.
Les deux parcelles Y 110 et Y 113 qui bordaient dans le passé le chemin communal en boucle, avant que celui-ci soit refait en ligne droite.
Après vérifications, il s'avère :
– Que la parcelle Y108 a été cédée à la commune par M. ASTIER (délibération du 16/04/2007) en échange de la parcelle Y114 (propriété de la commune),
– Que la partie mentionnée dans le courrier de M. DEVOS qui dessert sa maison ne semble pas être répertoriée au cadastre,
– Que la parcelle Y110 est propriété de la commune,
– Que la parcelle Y113 est propriété de la commune. L'étude de la demande de M DEVOS, nous conduit à émettre un avis défavorable quant à la vente de la parcelle Y108 qui dessert d'autres parcelles qui ne peuvent de ce fait être enclavées.
Que la parcelle Y100, propriété de M. Eric ASTIER, ne peut lui être vendue.
Que la parcelle visée par M. DEVOS dans son courrier et qui dessert sa maison, n'a pas à notre connaissance d'affectation cadastrale.
Qu'enfin, les parcelles Y110 et Y113 propriété de la commune peuvent faire l'objet d'une éventuelle transaction, sachant que ce dernier s'engage à prendre à sa charge les frais qui y sont liés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de ne pas donner suite à la demande de M. DEVOS, au sujet de la vente des parcelles Y110 et Y113.
Une délibération sera écrite en ce sens.

3 Réception de l'étude du SYME 05, nouveau taux global de la taxe de raccordement
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal de l'étude du Syndicat Mixte d'Electricité des Hautes-Alpes, au sujet de la mise à niveau de la taxe d'aménagement. Afin de supporter les divers coûts de raccordement pour les 7 projets qui ont été identifiés, la commune peut choisir un taux d'aménagement sectorisé de la manière suivante :
Le village : Néant
L’Adroit : 4,1%
Serre Bournel : 3,5%
La commune peut également choisir d'imposer un taux global qui peut être calculé de la manière suivante :
Mode calcul :
14 400 = coût total du raccordement électrique sur les projets identifiés
7 = nombre de logements de 130m² estimés par la commune
14 400 (7*100*379,5) +(7*30*759) = 0,034 soit 3,4%
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de choisir d'imposer un taux global qui peut être calculé de la manière suivante :
Mode calcul :
14 400 = coût total du raccordement électrique sur les projets identifiés
7 = nombre de logements de 130m² estimés par la commune
14 400 (7*100*379,5) +(7*30*759) = 0,034 soit 3,4%.
Le nouveau taux global pour la taxe d'aménagement est donc fixé à 3,4%.
Une délibération sera écrite en ce sens.

4 Convention relative à l'accueil à la cantine de Serres des enfants domiciliés à Le Bersac
Monsieur le maire expose qu'une convention nous a été transmise par la Mairie de Serres concernant l’accueil à la cantine de Serres des enfants domiciliés à Le Bersac.
Le montant de participation aux frais de repas pour la commune doit être déterminé.
Il demande au conseil municipal de se prononcer quant à cette convention.
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide à l'unanimité de participer à hauteur de 1.10 € par repas, participation identique lors d’une inscription à d’autres écoles, le reste étant à facturer aux familles, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention dont un exemplaire demeurera annexé à la présente délibération.
Une délibération sera écrite en ce sens.

5 Approbation du schéma de distribution d’eau potable de la commune de Le Bersac
Monsieur le Maire rappelle que, selon l’article L2224-7-1 du Code Général des Collectivités Territo-riales, les communes, compétentes en matière de distribution d'eau potable, doivent arrêter un sché-ma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution.
L’obligation de desserte est restreinte aux zones desservies mentionnées dans le schéma. La collectivité s’engage à assurer l’alimentation en eau potable de l’ensemble des usagers du réseau situé dans ces zones qui en font la demande.
Cependant, dans ces zones desservies, le raccordement au réseau de distribution d’eau potable ne pourra être refusé que dans des circonstances particulières (construction non autorisée au sens de l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme, etc.).
Ceci est étant dit, il est proposé :
• D’approuver le schéma de distribution d’eau potable annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’approuver le schéma de distribution d’eau potable de la commune de Le Bersac.
Une délibération sera écrite en ce sens.

QUESTIONS DIVERSES :
Prolongation de la convention avec la Fondation « 30 Millions d'Amis » jusqu'au 30/09/2020
Report des élections du conseil d'administration de l'AMF 05
Séjour de vacances par l'association Saint Michel
Félicitations du Président de la région PACA, du département, de Mme la Députée, Mme la Sénatrice et du Président de l'AMF
Rave party du 14 et 15 août

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19 h 30

Le maire,
Dominique DROUILLARD