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COMMUNE LE BERSAC
Hautes-Alpes
Premiers tests du CSS

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 juin 2020

Sommaire 02-03 25-05 22-06 xx-xx xx-xx xx-xx xx-xx xx-xx

L’an deux mille vingt, le vingt-deux juin, à 18 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Le Bersac se sont réunis dans la conseil municipal de la commune sur la convocation qui leur a été adressée conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-11 du Code des Collectivités Territoriales. Présents : Dominique DROUILLARD, Simone VILLE, Thierry NEDELEC, Alain RIERA, Michel MASCARIN, Viviane COURBET, Fabrice GAUTIER, Séverine ROBERT, Dominique TABOURDEAU.
Absents excusés : Catherine ALLEOUD (ayant donné pouvoir à Thierry NEDELEC) et Serge HERRY (ayant donné pouvoir à Alain RIERA)
Secrétaire de séance : Séverine ROBERT

1 Approbation du compte rendu du conseil du 25 mai 2020
Le compte rendu de la séance du 25 mai 2020 est adopté à l’unanimité.


2 Renouvellement de la commission communale des impôts directs
Le maire informe les membres du conseil municipal que l'article 1650-1 du code général des impôts prévoit que dans chaque commune, est instituée une commission communale des impôts directs composée du maire ou de son adjoint délégué et de six commissaires (pour les communes jusqu'à 2000 habitants. La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs expire en même temps que celle du mandat du conseil municipal.
Le maire indique que le directeur départemental des finances publiques nous demande pour établir cette liste douze noms pour les commissaires titulaires et douze noms pour les commissaires suppléants. Devant la difficulté de fournir ces vingt-quatre noms, le maire fait appel aux membres du conseil municipal afin de compléter cette liste.
Le maire propose :
Pour les commissaires titulaires :
Robert TOURTET, Christian BRUN, Michèle GUYARD, Alain RIERA, Simone VILLE, Dominique ANTOINE, Sonia FIGUEIRA, Viviane COURBET, Marie-France ELAPHOS, Christophe HERGOTT, Philippe CLAESEN, Solange PAPINI
Pour les commissaires suppléants :
Thierry NEDELEC, Anita SIX, Serge HERRY, Catherine ALLEOUD, Denis TOURTET, Edmond GIUSTI, Bernard DETRUISEUX, Henri GAUTIER, Claude GIL, Johan SCHMIT, Dominique TABOURDEAU, Séverine ROBERT.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de proposer les noms ci-dessus comme commissaires à la CCID.
Une délibération sera écrite en ce sens.

3 Désignation d'une déléguée titulaire et d'un délégué suppléant au Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales
• Vu la délibération n°57/2011 en date du 02 décembre 2011 portant adhésion de la commune de LE BERSAC au Syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales
• Vu les statuts du syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales
Le Maire expose :
La commune de LE BERSAC est membre du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales.
A ce titre, et suite au renouvellement du conseil municipal, il y a donc lieu de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter notre collectivité au Comité Syndical.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne :
- Déléguée titulaire : Viviane COURBET
- Délégué suppléant : Dominique TABOURDEAU
Une délibération sera écrite en ce sens.

4 Mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes pour le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire santé
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code des assurances,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - et notamment son article 25 alinéa 6 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération n° 47-2019 du Centre de gestion des Hautes-Alpes autorisant le lancement de la procédure de passation de la convention de participation santé ;
Vu l’avis favorable du Comité technique du 06 février 2020 ;
Considérant l’exposé de Monsieur le Maire ;
Le décret n°2011-1474, du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ainsi que les arrêtés qui y sont attachés, permettent aux employeurs publics territoriaux de participer à l’acquisition par les agents de garanties d’assurance complémentaire notamment santé.
Cette participation reste facultative pour les collectivités.
L’article 25 de la loi du 26 Janvier 1984 prévoit que les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort et qui le demandent, une convention de participation, dans les domaines de la santé et de la prévoyance, dans le cadre de l’aide à la protection sociale complémentaire des agents,

Le centre de gestion des Hautes-Alpes, a lancé en 2019 une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire prévoyance qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2020.
Du fait de la réelle réussite de cette première procédure, le conseil d’administration du CDG 05 a décidé, par délibération n°47-2019 du 29 novembre 2019, de lancer une nouvelle mise en concurrence concernant le risque santé avec une date d’entrée en vigueur prévisionnelle au 1er janvier 2021.
Cette procédure permettra à l’ensemble des agents territoriaux des collectivités adhérentes d’accéder à une meilleure couverture sociale en raison notamment de l’attractivité des prix obtenus par la mutualisation et de la participation financière obligatoire des employeurs publics.
Le Maire précise qu’il convient de donner mandat préalable au CDG 05 pour mener à bien la mise en concurrence pour les risques santé, étant entendu que l’adhésion au service reste libre à l’issue de la consultation.
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation relative au risque santé que le Centre de gestion des Hautes-Alpes va engager conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
- PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation relative au risque santé souscrite par le CDG 05 à compter du 1er janvier 2021. Une nouvelle délibération sera alors nécessaire ainsi que la ratification d’une convention d’adhésion.
Une délibération sera écrite en ce sens.

5 Tarification du tarif de l’eau
Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération 40/2015 du 25 novembre 2015 établissant les tarifs au 1er janvier 2016 :
tableau
Afin d'établir un nouveau tarif pour les gros consommateurs d’eau potable (supérieur à 300 m3), Monsieur le Maire a fait appel aux services du Conseil Départemental des Hautes-Alpes. Ces services, après étude, nous ont fait parvenir la proposition suivante :
Montant de la part fixe : 57.00 €
Montant de la part variable (0-300 m3) : 0.73 €
Montant de la part variable (>300 m3) : 1.00 €
Sur la base des relevés de 2019, ce tarif concernerait uniquement 2 abonnés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de ne pas mettre en œuvre la nouvelle facturation de l'eau à compter du 1er janvier 2021.
Une délibération sera écrite en ce sens.

6 Renouvellement du poste de travail du secrétariat et acquisition du module gestion des biens
Monsieur le maire expose au conseil que lors de la crise sanitaire du Covid 19 et du confinement imposé, le secrétariat de Mairie a été réalisé à distance.
Ceci aurait pu être plus simple à mettre en œuvre si le secrétariat été équipé d’un poste de travail portable.
Afin de prévoir une telle situation et en cas de mise en place de travail à distance, un a été demandé à la société JVS Mairistem.
D’autre part, le poste de travail actuel du secrétariat serait déplacé dans le bureau du Maire. Cette proposition s’élève à 1 158.05 € HT pour le matériel (ordinateur, écran supplémentaire et pack office), 350.00 € pour l’installation technique, 120.00 € HT de maintenance matériels par an, 99.00 € HT d’extension de garantie constructeur et 96.00 € HT de sécurité informatique pour 3 ans.
Le total du devis est donc de 1 823.05 € HT.
D’autre part, un devis a également été demandé afin d’installer le logiciel de gestion des biens, en lien avec notre logiciel de comptabilité. Celui s’élève à 504.00 € HT (logiciel et mise en œuvre) et 101.00 € HT de maintenance annuelle.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte les propositions faites ci-dessus, à savoir l’acquisition d’un poste de travail pour 1 823.05 € HT et du logiciel de gestion des biens pour 504.00 € HT.
Une délibération sera écrite en ce sens.

7 DM n°2 – crédits supplémentaires BP principal
Suite à la décision de renouvellement du poste de travail et l’acquisition du logiciel de gestion des biens, Monsieur le Maire propose aux conseillers de réaliser la décision modificative suivante :
tableau
Le Conseil municipal à l’unanimité décide de procéder à la décision modificative proposée ci -dessus.
Une délibération sera écrite en ce sens.

8 Occupation du domaine public communal Canalisation TRANSALPES - Commune de LE BERSAC
Monsieur le Maire rappelle au conseil qu’une canalisation de transport d’éthylène TRANSALPES traverse notre commune sur le domaine public communal. Cette canalisation a été déclarée d’intérêt général le 10 septembre 1971.
Afin de régulariser la situation, la société TRANSALPES (chez TOTAL RAFFINAGE France) nous demande de bien vouloir établir, pour la bonne forme, l’autorisation d’occupation du domaine cité ci-après, à compter du 1er juillet 2020, pour une durée de 15 ans.
tableau
Total en ml : 31
La redevance d’occupation devra être fixée selon l’article R2333-114 du Code des Collectivités territoriales : « La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation de son domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :
PR = (0,035 x L) + 100 euros
Où : PR est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine ; L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètres ; 100 euros représente un terme fixe. »
Le Conseil municipal à l’unanimité autorise l’occupation du domaine public par la société TRANSALPES (chez TOTAL RAFFINAGE France) pour une durée de 15 ans et demande à Monsieur le Maire de bien vouloir établir les titres de recettes correspondants.
Une délibération sera écrite en ce sens.

9 Correspondant défense communal
Le maire rappelle aux membres du conseil municipal que chaque commune est appelée à désigner un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal afin de développer le lien Armée-Nation. Le maire propose sa candidature pour ce poste de correspondant défense.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité désigne comme correspondant défense Dominique DROUILLARD Maire de Le Bersac.
Une délibération sera écrite en ce sens.

10 Retrait de la délibération 19/2020 concernant les délégations consenties au maire par le conseil municipal
Par délibération du 25 mai 2020, le conseil municipal de LE BERSAC approuvait les délégations consenties à M. le Maire.
Cette délibération avait pour objet de fixer les délégations consenties au Maire par le conseil municipal durant toute la durée du mandat.
Toutefois, par courrier du 11 juin 2020, les services du contrôle de légalité de la Préfecture des Hautes-Alpes ont émis un recours gracieux à l'encontre de la délibération concernant les délégations consenties au maire par le conseil municipal, en arguant que les limites ou conditions n’étaient pas fixées.
Toujours selon ce recours, la Préfecture nous alerte sur le fait qu’une délibération du conseil municipal qui ne fixerait pas les limites ou les conditions des délégations accordées dans ces matières doit être regardée comme n’ayant pas valablement opéré le transfert de compétence au maire, et pourrait entraîner, par suite, l’illégalité des décisions prises par ce dernier dans le cadre de ces délégations. Conformément à la demande des services préfectoraux, il convient de procéder au retrait de la délibération concernant les délégations consenties au maire par le conseil municipal du 25 mai 2020.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de retirer la délibération n°19/2020 du 25 mai 2020 concernant les délégations consenties au maire par le conseil municipal.
Une délibération sera écrite en ce sens.

11 Délégations consenties au maire par le conseil municipal
Monsieur le Maire expose que l’article L 2122-22 du CGCT autorise le maire, sur délégation du conseil municipal à exercer certaines attributions, missions et compétences.
Monsieur le Maire précise que cette délégation est donnée pour toute la durée du mandat dans le but de faciliter la bonne marche de la commune.
Monsieur le Maire expose qu’il peut ainsi, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat des attributions suivantes :
-D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,
-De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal,
-De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires,
- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget
-De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
-De passer les contrats d'assurance,
-De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
-De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
-D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
-De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4600 euros,
-De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,
-De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,
-De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,
-D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal,
-D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal,
-De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal
-De donner, en application de l'articleL.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
Monsieur le Maire précise que les attributions ainsi exercées par le Maire sur délégation du conseil municipal, permettent de faciliter la bonne marche de la commune et des services municipaux.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de débattre de l’intérêt d’une telle de délégation.
Monsieur le Maire ouï dans son exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :
1 - Pour la durée de son mandat, le conseil municipal donne délégation au maire afin d’exercer les attributions suivantes relevant initialement de la compétence du conseil municipal : -Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,
-Fixer, dans les limites de 2 500€, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal,
-Procéder, dans les limites de 150 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires,
- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, et dans la limite de 20 000 €.
-Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
-Passer les contrats d'assurance,
-Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
-Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
-Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
-De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4600 euros,
-Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,
-Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,
-Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,
- Intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans des actions intentées contre elle, lorsque ces actions concernent : les décisions prises par lui par délégation du conseil municipal dans les conditions prévues par la présente délibération ; les décisions prises par lui pour l'exécution des délibérations du conseil municipal ; les décisions prises par lui en vertu de ses compétences propres en matière d'administration des propriétés communales, d'urbanisme, de police et de gestion du personnel communal mais également lorsque ces actions concernent des litiges portés devant les juridictions pénales.
-Donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
2. Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d’affichage des délibérations du conseil municipal,
3. Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département
Une délibération sera écrite en ce sens.

12 Désignation de deux conseillers municipaux au sein des conseils d’écoles
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2143-2,
- Vu le Code de l’Education, et notamment son article D 411-1 et suivants.
Monsieur le Maire rappelle que, dans chaque école maternelle et élémentaire, est instauré un conseil d’école.
Ce conseil comprend :
- le Directeur d’école,
- le Maire ou son représentant,
- un ou plusieurs conseillers Municipaux représentant les communes extérieures dont les élèves y sont inscrits, désigné par le conseil municipal,
- les Maîtres d’école et les maîtres remplaçants exerçant dans l’école au moment des réunions du conseil,
- un des Maîtres du réseau d’aides spécialisées,
- les représentants des parents d’élèves,
- le délégué départemental de l’Education Nationale.
Le conseil d’école sur proposition du Directeur d’école a plusieurs missions. Notamment, il vote le règlement intérieur, donne des avis sur le fonctionnement de l’école et sur toutes les questions intéressant la vie de l’école.
Aussi, il est proposé, de désigner deux membres du Conseil Municipal appelés à siéger au sein des conseils d’écoles.
La désignation a lieu à bulletins secrets.
Monsieur Michel MASCARIN et Madame Viviane COURBET se déclarent candidats.
Le dépouillement des votes, pour chacun, a donné les résultats suivants :
- Nombre de bulletins dans l’urne : 11
- Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0
- Nombre de suffrages exprimés : 11
Monsieur Michel MASCARIN et Madame Viviane COURBET sont désignés représentants au sein des conseils d’école
Une délibération sera écrite en ce sens.

QUESTIONS DIVERSES :
- Raccordement électrique famille GARAGNON

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 30

Le maire,
Dominique DROUILLARD