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COMMUNE LE BERSAC
Hautes-Alpes
Premiers tests du CSS

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 juillet 2020

Sommaire 02-03 25-05 22-06 10-07 14-09 12-10 xx-xx xx-xx xx-xx

L’an deux mille vingt, le douze octobre, à 18 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Le Bersac se sont réunis dans la salle des fêtes de la commune sur la convocation qui leur a été adressée conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-11 du Code des Collectivités Territoriales.
Présents : Dominique DROUILLARD, Simone VILLE, Thierry NEDELEC, Michel MASCARIN, Viviane COURBET, Catherine ALLEOUD, Fabrice GAUTIER, Séverine ROBERT, Dominique TABOURDEAU Alain RIERA et Serge HERRY

1 Compte rendu du Conseil municipal du 14 septembre 2020
Le Compte rendu de la séance du 14/09/2020 est adopté à l'unanimité.

2 Opposition au transfert automatique de la compétence PLU à la CCSB
La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR, a instauré un mécanisme de transfert de droit au profit des Établissements Publics de Coopération Intercommunale de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ». Ce transfert automatique intervient le premier jour de l’année suivant l’élection du président de l’EPCI consécutive au renouvellement général des conseillers municipaux, soit le 1er janvier 2021.
Le transfert de la compétence à la CCSB aurait pour conséquence l’élaboration d’un PLU intercommunal à l’échelle du Sisteronais Buëch. Les dispositions des PLU et cartes communales existants resteraient en vigueur jusqu’à l’approbation du PLUI.
Pour s’opposer à ce transfert de droit à la communauté de communes, un principe de minorité de blocage a été instauré. Cette minorité de blocage s’appliquera si elle constitue une opposition de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population. Cette opposition doit s’exprimer par délibération des conseils municipaux intervenant dans les 3 mois précédant le 1er janvier 2021.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale et notamment son article L.5214-16 ; Vu l’article 136 de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové n° 2014-366 du 24 mars 2014 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch ;
Considérant que la CCSB créée par fusion le 1er janvier 2017 n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale mais le deviendra automatiquement au 1er janvier 2021 sauf mise en œuvre d’une minorité de blocage ;
Considérant qu’une opposition d’au moins un quart des communes membres représentant au moins 20% de la population peut éviter ce transfert automatique,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de s’opposer au transfert automatique de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la CCSB et demande au conseil communautaire de prendre acte de cette décision d’opposition.
Une délibération sera écrite en ce sens.

3 Adhésion à la convention de participation santé
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération du Conseil Municipal décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de gestion des Hautes-Alpes (CDG 05),
Vu la délibération du Conseil d’administration du CDG 05 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire,
Vu la convention de participation santé signée entre le CDG 05 et « le groupe VYV ».
Vu l’avis du comité technique en date du …
Considérant l’exposé de Monsieur le Maire,
En application de l’article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 et suite à réelle réussite de la convention de participation prévoyance entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2020, le CDG 05 a souhaité mettre en place une convention de participation sur le risque santé pour les collectivités et établissements du département avec une date d’entrée en vigueur prévisionnelle fixée au 1er janvier 2021.
Suite à l’avis favorable du Comité technique en date du 6 février 2020, le Conseil d’administration du CDG 05 a délibéré le 06 mars 2020 pour autoriser le président à lancer la procédure de passation dans le respect du décret n°2011-1474. Dès lors, les collectivités ont été invités à donner mandat et l’appel d’offre a été publié le 20 avril 2020.
Suite à la phase de réception des candidatures et des offres, le CDG 05 a choisi par délibération, après avis du comité technique en date du 26 juin 2020, l’offre correspondant le plus aux critères prédéfinis. Le candidat suivant a été retenu : Groupe VYV
Cette procédure permettra à l’ensemble des agents territoriaux des collectivités adhérentes d’accéder à une meilleure couverture sociale en raison notamment de l’attractivité des prix obtenus par la mutualisation portée par le CDG 05.
Il convient dès lors au Conseil Municipal d’acter l’adhésion à la convention de participation santé et de fixer obligatoirement un montant de participation par agent.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
Article 1 : d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :
- le risque santé c'est-à-dire les risques d’atteintes à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité :
Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé par le CDG 05 pour son caractère solidaire et responsable.
Article 2 : de fixer le niveau de participation comme suit :
- pour le risque santé : 35 €
Article 3 : d’adhérer à la convention de participation CDG05 / Groupe VYV
Article 4 : de régler au CDG 05 les frais de gestion annuels selon le barème ci-dessous (tarif voté par le conseil d’administration du 06 mars 2020) :
Collectivité de moins de 300 agents : 1 € par agent chaque année.
Collectivité de plus de 300 agents : 2 € par agents chaque année.
La participation financière est due à compter de l'adhésion à la convention de participation. La facturation des frais de gestion annuels donne lieu à l’émission par le CDG05 d'un titre de recette.
Article 5 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions et tout acte en découlant.
Une délibération sera écrite en ce sens.

4 Remplacement de la pompe de relevage à la station d’épuration et demande de subvention
Monsieur le Maire expose au conseil qu’une des deux pompes de relevage de la station d’épuration ne fonctionne plus.
Il convient donc de la remplacer.
Pour cela, 2 devis ont été demandés :
- MC TPM pour un montant de 1 850.00 € HT
- GAUTIER TPM pour un montant de 1 780.00 € HT
Monsieur le Maire propose également de réaliser une demande de subvention auprès du Département des Hautes-Alpes à hauteur de 70% du coût total du projet, soit 1 246.00 €.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Accepte le devis proposé par GAUTIER TPM pour un montant de 1 780.00 € HT
- Autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès du Département des Hautes-Alpes à hauteur de 70% et à effectuer toutes démarches en ce sens.
Une délibération sera écrite en ce sens.

5 Remplacement du lit filtrant à la station d’épuration
Monsieur le Maire rappelle au conseil que lors de la séance du 08 juillet 2019, l’état de reconnaissance de catastrophe naturelle avec pour identification du phénomène de grêle et les dégâts associés avait été demandé (délibération 24/2019).
Un dossier complet a été établi pour cette reconnaissance. En effet, de lourds dégâts ont été constatés sur les parcelles agricoles et sur la station d’épuration de la commune et il convenait de changer le filtre de la station d’épuration, gravement endommagé.
Suite à la publication de l’état de catastrophe naturelle par arrêté ministériel en date du 14 octobre 2019, notre assurance MMA a établi un chèque d’un montant de 26 229.89€ en dédommagement du sinistre sur la station d’épuration. Un autre chèque de 3 744.00 € doit être perçu en dédommagement des frais de déblais.
Afin de réaliser les travaux de changement de filtre, 2 devis ont été demandés :
- MC TPM pour un montant de 25 841.20 € HT
- GAUTIER TPM pour un montant de 25 033.60 €HT
Monsieur le Maire présente également le devis de la SAS GAUTIER TPM concernant les frais de déblais qui s’élève à 3 420.00 € HT.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Accepte le devis proposé par la SAS GAUTIER TPM pour le changement du lit filtrant de la station d’épuration d’un montant de 25 033.60 €HT
- Accepte le devis proposé par la SAS GAUTIER TPM pour les frais de déblais d’un montant de 3 420.00 €HT
- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches en ce sens et à encaisser le dédommagement des frais de déblais par notre assurance MMA.
Une délibération sera écrite en ce sens.

QUESTIONS DIVERSES :
- Solidarité AMF 05 en

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19 h 00

Le maire,
Dominique DROUILLARD