L’an deux mille vingt-cinq, le huit décembre, à 18 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Le Bersac se sont réunis dans la salle du conseil municipal sur la convocation qui leur a été adressée conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-11 du Code des Collectivités Territoriales.
Présents : Dominique DROUILLARD, Thierry NEDELEC, Michel MASCARIN, Viviane COURBET, Alain RIERA et Dominique TABOURDEAU
Absent excusé : Serge HERRY (ayant donné pouvoir à Alain RIERA), Catherine ALLEOUD et Fabrice GAUTIER
Absent : /
Secrétaire de séance : Viviane COURBET
1 Compte rendu du conseil du 04 novembre 2025
Le compte rendu de la séance du 04 novembre 2025 est adopté à l’unanimité.
2 Intervention de l’entreprise de vidéoprotection Lease Protec
Présentation par M. Eric RAFANOHARANA de la société LEASE PROTECT, d’un projet de sécurisation de la commune avec la mise en place de système de vidéoprotection sur différents points.
L’avant étude, avec M. le Maire et le 1er adjoint, a conduit à ne retenir, à ce jour, qu’un seul point situé au point d’apports volontaires à la station d’épuration où l’on constate de nombreux dépôts sauvages.
Lease Protect propose un matériel installé par ses équipes, une maintenance totale et illimitée et l’évolution technologique du matériel proposée au 39ème mois sans changement de tarif.
Cette installation, si elle est retenue, sera facturée 490 € HT pour les frais d’adhésion et de participation à l’installation avec un loyer mensuel sur 72 mois de 99 € HT.
Cette proposition sera proposée au vote lors du prochain conseil municipal.
3 Modification de la durée de la convention de participation pour le risque prévoyance
Vu le Code général de la Fonction Publique,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu l’article 452-42 du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 22 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivité territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu la délibération du Conseil Municipal décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion des Hautes-Alpes,
Vu la délibération du Conseil d’administration 29-2019 du CDG 05 en date du 19 septembre 2019 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire,
Vu la convention de participation prévoyance signée entre le CDG 05 et VYV en date du 19 septembre 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2019 portant adhésion à la convention du CDG05 pour le risque prévoyance,
Considérant que les taux de cotisation 2025 seront les mêmes en 2026 et de l’intérêt pour la commune Le Bersac de prolonger l’adhésion à la convention de participation pour ses agents,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
Article 1 : d’approuver la prolongation d’adhésion de la convention d’adhésion prévoyance avec le CDG 05 jusqu’au 31/12/2026.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant de convention et tout acte en découlant.
Une délibération sera écrite en ce sens.
4 Adoption du tarif du supplément de prix de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2026 (et suivantes)
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2026 ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;
Vu la délibération n°2024-25 du 04 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;
Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que les redevances « pour pollution d’origine domestique » et « pour modernisations des réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis le 1er janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d’eau potable » et par deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part, et « des systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif :
• Elle est facturée par l’Agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;
• Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;
• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (c’est-à-dire la station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;
• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ;
• La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement.
Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0,09 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026.
Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif est estimé à 0.5.
Considérant qu’il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m3 facturé au titre de l’assainissement collectif » précité.
Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif, il doit donc être assujetti à la TVA au taux en vigueur si la commune est assujettie à la TVA.
Après en avoir délibéré et procédé au vote ;
Décide :
De fixer à 0.09x0.5=0.045 €HT /m3 le supplément au prix du m3 facturés aux usagers de l’assainissement collectif correspondant à la contre-valeur de la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif, applicable à compter du 1er janvier 2026.
Une délibération sera écrite en ce sens.
5 Tarif du supplément de prix de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2026 (et suivantes)
Le conseil municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;
Vu la délibération n°2024-25 du 04 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;
Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que les redevances « pour pollution de l’eau d’origine domestique » et « modernisation des réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis le 1er janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d’eau potable » et par deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part, et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
• Elle est facturée par l’Agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;
• Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’eau 0,06€ ;
• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;
• L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;
• La contre-valeur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque abonné du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau vendu » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau.
Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,06 €HT/m3 pour l’année 2026.
Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable est estimé à 0.6.
Considérant qu’il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m3 d’eau vendu » précité.
Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de l’eau potable, il doit être assujetti à la TVA au taux en vigueur, si la commune est assujettie à la TVA.
Après en avoir délibéré et procédé au vote ;
Décide :
De fixer à 0.06x0.6=0.036 €HT /m3 le supplément au prix du m3 d’eau vendu correspondant à la contre-valeur de la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque abonné du service public d’eau potable, applicable à compter du 1er janvier 2026.
Une délibération sera écrite en ce sens.
6 Convention de servitudes avec Enedis pour l’implantation d’un coffret électrique parcelle ZB7
Monsieur le Maire expose au conseil que la société ENEDIS doit procéder à l'implantation d'un coffret électrique situé parcelle ZB 7 au lieu-dit « Les Chapelles et les Combettes » à proximité du poteau téléphonique existant.
Elle sollicité à cet effet une convention de servitude d'une bande de 1 mètre de large et 1 canalisation souterraine d’environ 9 mètres pour la pose de ce poste.
Cette convention de mise à disposition fixe les modalités d'accès et d'entretiens du réseau entre la commune en tant que propriétaire du terrain et Enedis gestionnaire du réseau de distribution d'électricité.
CONSIDERANT qu'en tant que gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, Enedis est légalement investie de la mission de service public de distribution d'électricité (articles L 121-4 et L.332-8 et suivants du code de l'énergie), qu'elle exerce au travers de contrat de concessions conclus avec les autorités locales compétentes en la matière (article L.322-1 et suivants du code de l'énergie, article L.224-31 du code général des collectivités territoriales),
CONSIDERANT que pour mener à bien sa mission, elle développe, construit, entretient et exploite des ouvrages, parmi lesquels figurent des postes de distribution d'électricité, et qu'à cette fin elle est amenée à solliciter la mise à disposition de parcelles ou de locaux adéquats auprès de leurs propriétaires,
CONSIDERANT que pour les besoins de sa mission de service public, elle a sollicité la commune pour qu'elle mette à sa disposition l'emprise susvisée,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- d'approuver la conclusion de la convention de mise à disposition de la parcelle ZB 7, au profit d’ENEDIS, pour l’implantation d’un poste EDF,
- décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer le document et tout document nécessaire à la réalisation de cette convention.
Une délibération sera écrite en ce sens.
7 Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2024
Monsieur le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif
- DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
- DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
- DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
8 Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2024
Monsieur le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable
- DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
- DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
- DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
QUESTIONS DIVERSES :
- Courrier de la FDSEA sur le loup
- Courrier du Département orientations budgétaires
- Conventions avec l’ESAT de Rosans pour l’entretien des locaux communaux, de la salle des fêtes, de l’église et de la Mairie
- Achat d’un ordinateur pour le secrétariat de Mairie
- Plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (juillet 2027)
- Versement de la TICFE (778,50 euros) par le territoire d’énergie
- Problème facturation eau
- Vœux du Maire le 17/01/26 à 16h00 à la salle des fêtes
- Construction d’un abri en bois derrière la Mairie et renforcement d’un mur de soutien (four banal) à prévoir en 2026
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30.
Le maire,
Dominique DROUILLARD
|
10-03
14-04
07-07
04-11
08-12