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COMMUNE LE BERSAC
Hautes-Alpes



COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2014

SOMMAIRE
des
comptes rendus
17-01 14-03 28-03 02-05 20-06 05-09 31-10 18-12

L’’an deux mille quatorze, le dix huit décembre, à 18 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Le Bersac se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-11 du Code des Collectivités Territoriales.
Présents : Dominique DROUILLARD, Simone VILLE, Thierry NEDELEC, Catherine ROUCHIER-ALLEOUD, Alain RIERA, Michel MASCARIN, Viviane COCQUELET-COURBET, Françoise GARCIN-JACQUIER, Fabrice GAUTIER.
Absents excusés : Christian AGUILLION (pouvoir donné à Dominique DROUILLARD), Serge HERRY (pouvoir donné à Alain RIERA)
Secrétaire de séance : Simone VILLE

1 Compte rendu du conseil du 31 octobre 2014
Le compte rendu de la séance du 31 octobre 2014 est adopté à l’unanimité.

2 Mise en place d’une participation à la protection sociale complémentaire
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ;
Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38,
Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’avis du Comité technique paritaire ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- de participer à compter du 1er janvier 2015, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de santé et de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,
- de verser une participation mensuelle de 11.70 € à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie complémentaire santé labellisée,
Une délibération sera écrite en ce sens.

3 Contrats d’assurance des risques statutaires
Monsieur le maire rappelle que la collectivité a, par la délibération du 05 septembre 2014, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986.
Il expose que le Centre de Gestion des Hautes-Alpes a communiqué à la collectivité les résultats la concernant.
Le conseil municipal, décide à l'unanimité après en avoir délibéré :
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Décide
Article 1er : d’accepter la proposition suivante :
Durée du contrat : 3 ans (date d’effet 01/01/2015)
- Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L. Risques garantis : Décès, Accident du Travail, Maladie Ordinaire, Longue Maladie/Maladie de Longue Durée, Maternité-Paternité-Adoption
Conditions :
Taux : 7,67% Franchise : 10 jours par arrêt sur le risque maladie ordinaire
- Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non-Titulaires
Risques garantis : Accident de service / maladie professionnelle ; Maladies Graves ; Maternité-Paternité-Adoption ; maladie ordinaire
Conditions :
Taux : 1,32% Franchise : 10 jours par arrêt sur le risque maladie ordinaire

Article 2 : la collectivité autorise l’Autorité Territoriale à signer les conventions en résultant.
Une délibération sera écrite en ce sens.

4 Décision modificative n°1 sur le budget principal
Monsieur le maire expose au conseil qu’a fin de budgétiser le reversement du FPIC, il convient de prendre la décision modificative suivante :

COMPTES DEPENSES
Chapitre Article Opération Ventilation Service Nature Montant
014 73925 Fonds péréquation ress.inter.communales 97, 00
Total 97, 00

COMPTES RECETTES
Chapitre Article Opération Ventilation Service Nature Montant
73 7325 Fonds péréquation ress.inter.communales 97, 00
Total 97, 00

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide d’adopter la décision modificative n°1 comme présentée.
Une délibération sera écrite en ce sens.

5 Traitement par UV de l'adduction d'eau potable – Demande de subvention au titre de la DETR -
Le maire rappelle aux conseillers que lors du conseil municipal du 07 juin 2013, il avait été décidé de placer une installation de traitement aux UV sur le réseau d'adduction d'eau potable.
Le coût des travaux s’élève à 21 327.00 € HT et nous avons reçu une subvention pour travaux divers d’intérêt local (sur la réserve parlementaire) de 10 663.00 € (49.9%). Le budget de l’eau étant difficile à équilibrer compte tenu des nombreuses dépenses que nous avons, le maire propose au conseil de déposer une demande au titre de la DETR (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux) à hauteur de 30% et propose le plan de financement suivant :
- Montant de l’opération 21 327.00
- Réserve parlementaire (acquis) 10 663.00
- DETR (30%) 6 398.00
- Autofinancement 4 266.00
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, autorise le maire à déposer une demande de subvention au titre de la DETR 2015 à hauteur de 30%, pour ces travaux.
Approuvé à l'unanimité, une délibération sera écrite en ce sens.

6 Admission en non-valeur de créances communales budget communal irrécouvrables – Budget eau et assainissement – Exercice 2013 -
Monsieur le maire, indique que Monsieur le trésorier principal de Serres a transmis l’état de produits communaux à présenter en non valeur au conseil municipal.
Pour mémoire, il est rappelé qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables il appartient au receveur – agent de l'État – et à lui seul de procéder, sous le contrôle de l'État, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
Il s'agit en l'espèce de créances communales pour lesquelles le comptable du trésor n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui (la personne, M. Jocelyn THOMAS étant décédé et le dossier de succession est revenu négatif).
Le montant total des titres à admettre en non valeur s'élève à 182.99 €. Ces titres concernent des factures d'eau et assainissement.
Une fois prononcée, l'admission en non-valeur donne lieu à un mandat émis à l'article 6541 du budget de l'exercice.
Les crédits nécessaires vont être ouverts à cet effet lors du vote de la décision modificative n°1 sur le BP de l’eau et assainissement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d'admettre en non valeur les créances communales.
Une délibération sera écrite en ce sens.

7 Décision modificative n°1 sur le budget eau et assainissement
Monsieur le maire expose au conseil qu’a fin de budgétiser l’admission en non-valeur votée lors du présent conseil, il convient de prendre la décision modificative suivante :
Chapitre Article Opération Ventilation Service Nature Montant
65 6541 Créances admises en non-valeur 130, 00
Total 130, 00

CRÉDITS À RÉDUIRE
Chapitre Article Opération Ventilation Service Nature Montant
73 7325 Fourn. non stockables (eau, énergie...) -130, 00
Total -130, 00

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide d’adopter la décision modificative n°1 sur le budget de l’eau et assainissement comme présentée.
Une délibération sera écrite en ce sens.

8 Admission en non-valeur de créances communales budget communal irrécouvrables – budget principal - exercice 2013 -
Monsieur le maire, indique que Monsieur le trésorier principal de Serres a transmis plusieurs états de produits communaux à présenter en non valeur au conseil municipal.
Pour mémoire, il est rappelé qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables il appartient au receveur – agent de l'État – et à lui seul de procéder, sous le contrôle de l'État, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
Il s'agit en l'espèce de créances communales pour lesquelles le comptable du trésor n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui (la personne, M. Jocelyn THOMAS étant décédé et le dossier de succession est revenu négatif).
Le montant total des titres à admettre en non valeur s'élève à 418.05 €. Ces titres concernent des factures de loyer.
Une fois prononcée, l'admission en non-valeur donne lieu à un mandat émis à l'article 6541 du budget de l'exercice.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d'admettre en non valeur les créances communales.
Une délibération sera écrite en ce sens.

QUESTIONS DIVERSES :
- Commémoration du 11 novembre 1918
- Rénovation de la plaque commémorative
- Travaux au lavoir
- Mesures prises par le maire suite à la mauvaise qualité de l'eau potable
- Travaux sur le pont de Channe
- Conseil d'école
- Vœux du maire le 10 janvier 2015 à 17heures à la salle des fêtes
- Changement de jour pour les réunions du conseil municipal jeudi au lieu de vendredi

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h30
Le maire
Dominique DROUILLARD