17-0114-0328-0302-0520-0605-0931-1018-12 L'an deux mille quatorze, le cinq septembre, à 18 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Le Bersac se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-11 du Code des Collectivités Territoriales.
Présents : Dominique DROUILLARD, Christian AGUILLION, Simone VILLE, Thierry NEDELEC, Serge HERRY, Catherine ROUCHIER-ALLEOUD, Alain RIERA, Michel MASCARIN, Viviane COCQUELET-COURBET, Françoise GARCIN-JACQUIER.
Absent excusé : Fabrice GAUTIER (pouvoir donné à Dominique DROUILLARD)
Secrétaire de séance : Alain RIERA
1 Compte rendu du conseil du 20 juin 2014
Le compte rendu de la séance du 20 juin 2014 est adopté à l'unanimité.
2 Location d'un appartement à la maison Girard
Le maire informe que depuis le départ de Mme Marie Christine GAILLARD, le 15 juin 2014, un appartement de type F3 est vaquant à la maison Girard. Le maire a reçu, un courrier de Mme Gaëlle ESTIENNE qui nous fait part de son désir d'obtenir une location de ce logement et d'étudier avec le plus grand soin les propositions du conseil municipal.
Le maire propose au conseil municipal de retenir favorablement la demande formulée par Mme Gaëlle ESTIENNE et de réfléchir à un dédommagement éventuel de ce futur occupant en raison du mauvais état du dit logement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité de retenir la candidature de Mme Gaëlle ESTIENNE pour la location du logement de type F3 actuellement vaquant dont le prix du loyer est fixé à 350€ par mois. Il propose à Mme Gaëlle ESTIENNE, en raison du mauvais état des lieux, de lui attribuer deux mois de loyers gratuits. Le contrat de location sera effectif à compter du 1er octobre 2014.
A noter que M Thierry NEDELEC se porte caution solidaire de Mme Gaëlle ESTIENNE en cas d'impayés de loyers.
Une délibération sera écrite en ce sens.
3 Non remboursement de la caution de Mme Marie Christine GAILLARD
En raison du mauvais état de l'appartement, le maire propose au conseil municipal d'utiliser la caution versée pour rembourser les frais engagés pour la remise en état des lieux.
Le montant de la caution est de 304,13€.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide de ne pas verser la caution déposée par Mme Marie Christine GAILLARD dont le montant s'élève à 304,13€, afin de rembourser une partie des frais engagés pour la remise en état des lieux.
Une délibération sera écrite en ce sens.
4 Motion de soutien à l'action de L'AMF (Association des Maires de France)
Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d'être massivement confrontées à des difficultés financières d'une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d'économies de 50 milliards d'euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l'État sont en effet appelés à diminuer :
-de 11 milliards d'euros progressivement jusqu'en 2017,
-soit une baisse cumulée de 28 milliards d'euros sur la période 2014-2017.
Dans ce contexte, le Bureau de l'AMF a souhaité, à l'unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l'impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L'AMF, association pluraliste forte de ses 36 000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques; aussi, elle n'en est que plus à l'aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l'action publique locale, l'AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.
En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l'investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d'action (rigidité d'une partie des dépenses, transfert continu de charges de l'État, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale.
La commune de LE BERSAC rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l'action publique pour tous les grands enjeux de notre société:
-elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le "bien vivre ensemble",
-elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire,
-enfin, elles jouent un rôle majeur dans l'investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l'emploi.
La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.
En outre, la commune de LE BERSAC estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.
C'est pour toutes ces raisons que la commune de LE BERSAC soutient les demandes de l'AMF :
-réexamen du plan de réduction des dotations de l'État,
-arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d'inflation de la dépense,
-réunion urgente d'une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide de soutenir la motion présentée par l'AMF qui alerte solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l'État.
Une délibération sera écrite en ce sens.
5 Lecture de l'appel à la mobilisation de l'Association des Maires Ruraux de France
La maire fait lecture de l'appel à la mobilisation de l'association face à l'hallali médiatique et politique du moment sur ces deux institutions essentielles à notre démocratie et à nos territoires que sont les communes et les conseils généraux.
6 Convention avec les services assurance et prévoyance du centre de gestion des Hautes-Alpes
Le maire expose:
L'opportunité pour la commune de LE BERSAC de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut des agents
Que le centre de gestion des Hautes-Alpes peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre de gestion des Hautes-Alpes en date du 11 avril 2013, approuvant le lancement de la souscription de contrats groupe statutaire pour les compte des collectivités et établissements du département ;
Décide à l'unanimité : Article unique : La commune de LE BERSAC charge le centre de gestion des Hautes-Alpes de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d'une entreprise d'assurance agréée , et se réserve la faculté d'y adhérer. Cette démarche peut-être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
7 Schéma directeur de l'eau
A ce jour, sept communes de la communauté des communes du Serrois, n'ont pas de schémas directeurs d'alimentation de l'eau potable. Aussi, à la demande des maires, le conseil communautaire a décidé, lors de sa séance du jeudi 10 juillet 2014, d'étudier la mutualisation des schémas directeurs d'alimentation de l'eau potable pour les communes concernées afin d'en réduire les coûts et d'alléger les procédures administratives qui en découlent.
Si la délibération est retenue en préfecture, les communes devront délibérer afin d'autoriser la communauté des communes du Serrois à mutualiser pour leur compte les études des schémas directeurs d'alimentation en eau potable.
8 Projet de raccordement au futur réseau d'eau potable de la commune de Montrond
Le maire donne lecture du courrier adressé à Monsieur le maire de Montrond et à son conseil municipal dans lequel, il lui rappelle la volonté de la commune de LE BERSAC de s'associer à la sienne pour l'étude et la mise en œuvre d'un raccordement commun pour l'alimentation en eau potable.
Le maire porte à la connaissance du conseil municipal la réponse de Monsieur le maire de Montrond.
9 Modification statutaire du Syndicat Mixte d'Électricité des Hautes-Alpes
Lors de l'assemblée générale du Syndicat Mixte d'Électricité des Hautes-Alpes du 26 juin 2014, les élus ont décidé de compléter les compétences obligatoires du syndicat au titre de l'électricité, de la création et de l'entretien des infrastructures de charge de véhicule électrique entraînant ainsi la réadaptation de ses statuts.
Monsieur le maire présente aux membres du conseil municipal les statuts modifiés du Syndicat Mixte d'Électricité des Hautes-Alpes adoptés en assemblée générale le 26 juin 2014 (délibération N°2014-16).
Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal de se prononcer sur la modification statutaire du Syndicat Mixte d'Électricité des Hautes-Alpes proposée.
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide à l'unanimité d'approuver la modification statutaire du Syndicat Mixte d'Électricité des Hautes-Alpes adoptée en assemblée générale le 26 juin 2014.
Une délibération sera écrite en ce sens.
10 Remise gracieuse de pénalités liquidées à défaut de paiement
En application de l'article L251 A du livre des procédures fiscales dans sa version en vigueur à la date de la demande d'autorisation ou de déclaration préalable, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales sont compétentes pour accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d'échéance des taxes d'urbanisme.
Sur proposition favorable du comptable, le maire demande au conseil municipal de bien vouloir accepter la demande gracieuse des pénalités formulées par Mme Catherine LANTELME, Nature:PC 02111H0005, montant de la majoration : 28€ .
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide, sur proposition favorable du comptable, à l'unanimité, d'accepter la demande gracieuse des pénalités formulées par Mme Catherine LANTELME, dont le montant de la majoration est fixé à 28€.
Une délibération sera écrite en ce sens.
11 Participation au fonds de solidarité pour le logement
Le maire, présente aux membres du conseil municipal, une demande de participation pour la commune de Le Bersac, au Fonds de Solidarité pour le Logement.
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
-décide à l'unanimité une participation de 54,25€ au Fonds de Solidarité pour le Logement,
-autorise le maire, à signer la convention avec le Conseil Général des Hautes-Alpes.
Une délibération sera écrite en ce sens.
12 Convention relative à l'accueil à la cantine de Serres des enfants domiciliés à Le Bersac
Le maire expose qu'une réunion concernant le fonctionnement de la cantine a eu lieu en maire de Serres le 4 août 2014.
Il porte à la connaissance du conseil municipal le relevé de conclusions de cette réunion duquel ressort la nécessité de passer une convention avec la commune de Serres en vue de la restauration des élèves scolarisés à Serres et domiciliés à Le Bersac.
Il demande au conseil municipal de se prononcer quant à ce projet de convention.
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide à l'unanimité d'autoriser le maire, à signer cette convention dont un exemplaire demeurera annexé à la présente délibération.
Une délibération sera écrite en ce sens.
13 Convention relative à la participation aux repas de la cantine du RPI Lagrand/Eyguians/Trescléoux des enfants domiciliés à Le Bersac
Le maire expose au conseil un projet de convention reçu de la Mairie de Lagrand concernant une participation de 1.10 € aux repas pris à la cantine du RPI Lagrand/Eyguians/Trescléoux par les enfants de la commune.
Il demande au conseil municipal de se prononcer quant à ce projet de convention.
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide à l'unanimité d'autoriser le maire, à signer cette convention dont un exemplaire demeurera annexé à la présente délibération.
Une délibération sera écrite en ce sens.
QUESTIONS DIVERSES :
-Conférence publique sur le passage de Le BERSAC d'autrefois à travers la lecture des cadastres anciens, le 17 octobre 2014, à 18h00, à la salle des fêtes
-Très haut débit, réunion avec Gérard TENOUX, schéma directeur territorial d'aménagement numérique, information sur les travaux de montée en débit remise aux conseillers municipaux pour information
-Communiqué de Baronnies Libres sans parc
-Création d'une zone de manœuvre permanente au profit du 4ème Régiment de Chasseurs
Rythmes scolaires
-Soirée organisée à la base de loisirs de Germanette
-Visite de notre village par le Pays Sisteronais Buëch
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30.
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