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COMMUNE LE BERSAC
Hautes-Alpes



COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 décembre 2018

SOMMAIRE
des
comptes rendus
05-02 04-04 30-04 25-06 10-09 10-12

L’an deux mille dix-huit, le dix décembre à 18 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Le Bersac se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-11 du Code des Collectivités Territoriales.
Présents : Dominique DROUILLARD, Simone VILLE, Thierry NEDELEC, Michel MASCARIN, Alain RIERA, Catherine ROUCHIER-ALLEOUD, Fabrice GAUTIER, Françoise GARCIN- JACQUIER, Viviane COCQUELET-COURBET
Absents excusés : Serge HERRY ayant donné pouvoir à Alain RIERA Secrétaire de séance : Simone VILLE

1 Compte rendu du conseil du 10 septembre 2018
Le compte rendu de la séance du 10 septembre 2018 est adopté à l’unanimité.

2 Adoption du Rapport de la Commission d’Évaluation des Charges Transférées sur l'évaluation des charges transférées au titre de l'exercice 2018
Monsieur le maire rappelle que la mission de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) instaurée par délibération du conseil communautaire en date du 17 janvier 2017 est de procéder à l’évaluation des charges transférées à la CCSB ou retournées aux communes consécutivement aux transferts et retours de compétences.
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts, la CLECT s’est réunie le 17 juillet 2018 et le 11 septembre 2018 afin de valoriser les charges qui correspondant aux compétences transférées par les communes à la CCSB, ou retournées par la CCSB aux communes au 1er janvier 2018 et courant 2018 à savoir :

- retour aux communes de l’ex Communauté de Communes Interdépartementale des Baronnies de la fourrière animale ;
- retour aux communes de l’ex Communauté de Communes Interdépartementale des Baronnies du financement des centres de loisirs sans hébergement ;
- retour aux communes de subventions versées aux associations ;
- retour aux communes de l’ex Communauté de Communes du Sisteronais du service d’eau de la Pinole ;
- transferts à la CCSB des compétences liées aux transports scolaires ;
- retour aux communes de l’ex Communauté de Communes de La Motte Turriers de l’organisation des transports parascolaires et périscolaires ;
- retour aux communes de l’ex Communauté de Communes de La Motte Turriers des activités informatiques dans les écoles ;
- retour aux communes de l’ex Communauté de Communes du Sisteronais de la compétence voirie ;
- retour aux communes de l’ex Communauté de Communes de La Motte Turriers de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme ;
- transfert par la commune de Laragne-Montéglin des dépenses relatives au site de Chabre.

Le rapport adopté par la CLECT en séance du 11 septembre 2018 a été notifié le 24 septembre 2018 par le vice-président de la CLECT aux communes membres de la CCSB.
En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, selon une règle de majorité qualifiée (la moitié des communes représentant les 2/3 de la population ou l’inverse), il appartient aux conseils municipaux de se prononcer sur le rapport de la CLECT dans les 3 mois suivant sa notification.

Monsieur le maire donne lecture du rapport de la CLECT et invite le conseil municipal à approuver ledit rapport, qui présente la méthode de calcul retenue, conforme au Code Général des Impôts, pour l’évaluation des charges transférées impactant le montant de l’attribution de compensation 2018.

Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2016-11-14-003 du 14 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch ; Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
Vu le rapport de la CLECT issu de la réunion du 11 septembre 2018 ;

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- d’approuver le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées 2018, qui valorise les charges correspondantes :
- au retour aux communes de l’ex Communauté de Communes Interdépartementale des Baronnies de la fourrière animale ;
- au retour aux communes de l’ex Communauté de Communes Interdépartementale des Baronnies du financement des centres de loisirs sans hébergement ;
- au retour aux communes de subventions versées aux associations ;
- au retour aux communes de l’ex Communauté de Communes du Sisteronais du service d’eau de la Pinole ;
- aux transferts à la CCSB des compétences liées aux transports scolaires ;
- au retour aux communes de l’ex Communauté de Communes de La Motte Turriers de l’organisation des transports parascolaires et périscolaires ;
- au retour aux communes de l’ex Communauté de Communes de La Motte Turriers des activités informatiques dans les écoles ;
- au retour aux communes de l’ex Communauté de Communes du Sisteronais de la compétence voirie ;
- au retour aux communes de l’ex Communauté de Communes de La Motte Turriers de l’élaboration du Plan Local d’Uranisme ;
- au transfert par la commune de Laragne-Montéglin des dépenses relatives au site de Chabre.
- de notifier cette décision à Monsieur le Président de la Communauté de Communes.
Une délibération sera écrite en ce sens.

3 Refacturation aux locataires des logements communaux de la Taxe d'Enlèvement des ordures ménagères et de la taxe Gemapi
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que comme beaucoup d'intercommunalités, la CCSB a voté la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Il est possible pour la commune, en tant que propriétaire, de refacturer la TEOM et la taxe Gemapi aux locataires.
Pour les 2 logements situés au-dessus de la Mairie, ces taxes s’élèvent à 57 euros.
Un appartement étant un T4 (celui loué à Mme BELLET) et l’autre un T3 (celui loué à Mme GALLEGO), le Maire propose de répartir cette somme en 4/7ème et en 3/7ème, soit 32.57 € pour le T4 et 24.43 € pour le T3.
Concernant les 3 logements au village, ces taxes s’élèvent à 75 €.
Les appartements ayant la même surface, le Maire propose de diviser cette somme en 3, soit 25€ par logement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à refacturer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe Gemapi aux locataires des logements communaux, comme détaillé ci-dessus.
Une délibération sera écrite en ce sens.

4 Approbation du règlement du service d’eau potable et d’assainissement collectif
Monsieur le Maire rappelle que le règlement de service eau potable et assainissement collectif est obligatoire en application de l’article L 2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ; il est le seul document opposable aux usagers et est donc, de ce fait, indispensable.
Les réglementations et usages ayant évolués, il convient aujourd’hui d’actualiser ces documents.

Au terme du travail réalisé, un projet de règlement a été rédigé pour chaque service et vous est proposé pour approbation. Ces derniers seront ensuite affichés et transmis aux usagers.
Après présentation de ces règlements de service à l’assemblée, celle-ci :
□ APPROUVE le règlement de service d’eau potable,
□ APPROUVE le règlement de service d’assainissement,
□ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces règlements de service et à en assurer leurs applications, y compris par l’intermédiaire de ses services municipaux,
□ ABROGE à la date d’entrée en vigueur des nouveaux règlements, les précédents règlements de service en vigueur, adoptés par la délibération du 27 novembre 2009,
□ DECIDE que ces règlements seront transmis aux usagers après visa des services préfectoraux, conformément à la règlementation.
Une délibération sera écrite en ce sens.

Télécharger les règlements :
Règlement assainissement 2018           Règlement eau potable 2018

5 DM n°1
Monsieur le Maire informe que suite à la notification du FPIC (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) 2018, il convient de procéder à la décision modificative suivante :

CREDITS A OUVRIR
ChapitreArticleNatureMontant
014739223Fonds de péréquation des ressources communales1 253,00
Total :1 253,00


CREDITS A REDUIRE
ChapitreArticleNatureMontant
001615221Bâtiments publics-1 253,00
Total :-1 253,00

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal accepte la DM comme détaillée ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches en ce sens.
Une délibération sera écrite en ce sens.

6 Participation contrat prévoyance labellisé
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers les termes de la délibération 45/2014 du 18 décembre 2014 par laquelle il avait été décidé de participer à hauteur de 11.70 € au contrat de prévoyance labellisé. Compte-tenu des évolutions de la cotisation depuis, le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ;
Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38,
Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’avis du Comité technique paritaire en date du 29 novembre 2018 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
1) de participer à compter du 1er janvier 2019, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,
2) de verser une participation mensuelle de 19.28 € à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée,
Une délibération sera écrite en ce sens.

7 Participation en santé dans le cadre d’une procédure de labellisation
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu l’avis du comité technique paritaire en date du...
Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.
Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du comité technique en date du 29 novembre 2018, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
1) de participer à compter du 1er janvier 2019, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,
2) de verser une participation mensuelle de 32,80 € à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une complémentaire santé labellisée.
Une délibération sera écrite en ce sens.

8 Convention de mise à disposition de services techniques avec la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch
Monsieur le Maire rappelle au conseil les termes de la délibération 20/2017 du 06 novembre 2017 concernant la signature de la convention de mise à disposition de services techniques avec la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant :
• l’absence de moyens techniques de la Mairie LE BERSAC ne permettant pas la prise en charge des tâches techniques à effectuer,
• la possibilité de recourir à un agent de la communauté de communes du Sisteronais Buëch,
Monsieur le Maire propose à son assemblée de l’autoriser à signer avec la communauté de communes du Sisteronais Buëch, une convention de mise à disposition pour un adjoint technique ou agent de maîtrise de la communauté de communes du Sisteronais Buëch auprès de la Mairie Le Bersac. La convention précisant, conformément à l’article 4 du décret susvisé : « les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités ».
Le projet de convention sera soumis à l’avis préalable de la Commission Administrative Paritaire, par la communauté de communes du Sisteronais Buëch et l’accord écrit de l’agent mis à disposition y sera annexé.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, charge Monsieur le Maire de signer la convention de mise à disposition de personnel technique avec la communauté de communes du Sisteronais Buëch à compter du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019 et possibilité de renouvellement par expresse reconduction.

QUESTION DIVERSES :
Versement de la TCCFE de 2017 par le SYME 05 (761,97€)
Compte rendu du conseil d'école de Serres
Communiqué de la CCSB au sujet de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Visite de Mme Pascale BOYER, députée des Hautes-Alpes, le vendredi 11 janvier 2019
Modification des ouvertures des colonnes d’ordures ménagères
Demande de travaux sur la RD 121 suite à la détérioration du revêtement.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à : 20h30

Le maire,
Dominique DROUILLARD