image
image
COMMUNE LE BERSAC
Hautes-Alpes



COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 février 2015

SOMMAIRE
des
comptes rendus
17-01 26-03 28-04 11-06 03-09 25-11

L’an deux mille quinze, le vingt huit avril, à 18 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Le Bersac se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-11 du Code des Collectivités Territoriales.
Présents : Dominique DROUILLARD, Simone VILLE, Thierry NEDELEC, Alain RIERA, Michel MASCARIN, Viviane COCQUELET-COURBET, Françoise GARCIN-JACQUIER, Fabrice GAUTIER et Serge HERRY
Absente excusée : Catherine ROUCHIER-ALLEOUD (pouvoir donné à Dominique DROUILLARD )
Secrétaire de séance : Simone VILLE

1 Compte rendu du conseil du 26 mars 2015
Le compte rendu de la séance du 26 mars 2015 est adopté à l’unanimité.

2 Nombre de postes d'adjoint
M le Maire rappelle que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil municipal.
En vertu de l'article L 2122-2 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30% de l'effectif légal du Conseil municipal.
Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de trois adjoints.
Suite à la démission de Monsieur Christian AGUILLION du poste de 1er adjoint, il vous est proposé de porter à deux le nombre de postes d'adjoints.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité, la détermination à deux postes le nombre d'adjoints au maire.
Une délibération sera écrite en ce sens.

3 Élection d'un nouvel adjoint au maire suite à une démission
- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122-7-2, L 2122-10 et L 2122-15,
- Considérant la vacance d'un poste d'adjoint au maire,
- Considérant que lorsqu'un poste d'adjoint est vacant, le Conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu démissionnaire, Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant de 1er adjoint,
Considérant qu'en cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue,
Après en avoir délibéré,
Article 1er : Décide que l'adjoint à désigner occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant,
Article 2 : Procède à la désignation du 1er adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue :

Sont candidats : M Thierry NEDELEC
Nombre de votants : 10
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne :10
Nombre de bulletins blancs et nuls : 1
Nombre de suffrages exprimés : 9

Majorité absolue : 6

Article 3 : M. Thierry NEDELEC est désigné en qualité de 1er adjoint au maire.

Le tableau des adjoints au maire s'établit ainsi :
1er adjoint au maire : Thierry NEDELEC (eau, assainissement, entretien, jardins familiaux et coupes affouagères)
2ème adjoint : Simone VILLE (Budget, finances)

4 Demande de subvention
Monsieur le Maire donne lecture d'un courrier de Mme Marion PRINSON, en charge du centre équestre « Les cavaliers des Eysserennes » à SAVOURNON 05700.
Dans ce courrier, il est indiqué que le centre équestre souhaite mener une action en faveur des populations situées en zones rurales fragilisées, en particulier en zones de revitalisation rurale ( ZRR).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité d'attribuer 50€ de subvention pour le centre équestre « Les cavaliers des Eysserennes »sis à SAVOURNON 05700. Une délibération sera écrite en ce sens.

5 Convention financière, programme construction de réseau 2015
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de l'autoriser à signer une convention financière suite à la demande d'alimentation en énergie électrique issue de l'autorisation n° PC 005 021 13 H 0003, accordée le 30/01/2014. Cette convention a pour objet de définir les modalités de participation financière de l'adhérent aux investissements du SyME 05 dans le cadre des programmes travaux 2015 du SyME 05 pour le projet LE BERSAC « Ext TOURTET poste LES VIGNES 2015 ».
Coût d'objectif hors taxe de l'opération devant être réalisée par le SyME 05 : 16 700,00€ HT, Participation du demandeur 4343,40€ HT, participation du SyME 12 356,60€ HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité d'autoriser Monsieur le Maire de signer la convention financière avec le SyME 05.
Une délibération sera écrite en ce sens.

6 Participation fonds de solidarité pour le logement
Monsieur le Maire, présente aux membres du Conseil municipal une demande de participation pour la commune de Le Bersac, au Fonds de Solidarité pour le logement.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré :
Autorise Monsieur le Maire, à signer la convention avec le Conseil Général des Hautes-Alpes, et décide une participation de 54,25€ au Fonds de Solidarité pour le Logement.
Une délibération sera écrite en ce sens.

7 Droit de préemption
Monsieur le Maire expose au conseil municipal la teneur du courrier de Maître Sylvie TUDES, notaire à Serres, dans lequel il est mentionné la vente que M. Thierry NEDELEC et Mme CARLIER Géraldine doivent consentir du bien leur appartenant sur la commune de Le Bersac, constitué d'une habitation implantée sur un terrain de 3 331 m² référencé ZC N° 328 au quartier dit Les Vignes et les Plantas, la dite vente devant avoir lieu moyennant le prix de 240 000.00 €.
Pour information, le maire donne lecture des articles L210-1 et L300-1 du code de l'urbanisme sur le droit de préemption exercé par les communes, communautés de communes et société d'économie mixte.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption sur cette mutation. A noter que M Thierry NEDELEC ne participa pas à ce vote.
Une délibération sera écrite en ce sens.

8 Convention avec le Service Assistance retraite, prestation à l’acte choisi du Centre de Gestion des Hautes-Alpes
Vu la délibération du 14 décembre 2009 du conseil d’administration du Centre de Gestion créant le service Assistance retraite, prestation à l’acte choisi, et fixant les modalités d’utilisation,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Que la réforme des retraites complexifie le traitement des dossiers de la CNRACL (Caisse Nationale des Retraites des Agents des Collectivités Locales), et provoque une surcharge de travail au sein des services du personnel. Le service Assistance retraite, prestation à l’acte choisi, sur les dossiers CNRACL a donc pour objectif d’aider la collectivité territoriale affiliée au service en confectionnant le dossier CNRACL choisi, préalablement à l’envoi par courrier ou par procédure dématérialisée à la caisse de retraite.
La collectivité, ainsi assurée de la fiabilité des dossiers transmis, doit simplement remettre au Centre de Gestion les justificatifs nécessaires à l’établissement de leurs dossiers. Le service assure en plus du suivi des dossiers CNRACL et de la garantie du service, un accompagnement individualisé de la collectivité, les études sur les départs à la retraite avec des estimations de pensions CNRACL et les déplacements en collectivité si un dossier très complexe se présente.
Le service est également en lien direct avec les autres services du Centre de gestion tel que le service des carrières, des payes, etc, pour tenir les dossiers des agents de la collectivité à jour et ainsi faciliter les traitements liés à la CNRACL.
Le Maire souligne que le coût du service est suivant le type d’acte que la collectivité fait réaliser par le service suivant les tarifs suivants :

PRESTATIONS TARIFS en €
Simulation (au CDG) 100,00
Rétablissement Ircantec 150,00
Validation (suivant nombre de collectivités où l'agent a travaillé) Si <3 : 100,00
Si >3 : 200,00
Retraite 200,00
CIR transfert de fichiers 50,00
EIG transfert de fichiers 80,00
Immatriculation employeur 10,00
Affiliation agent 10,00
Régularisation de service 100,00
CPA 100,00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Autorise le Maire à signer la convention d’adhésion au service assistance retraite, prestation à l’acte choisi suivant les besoins, à savoir pour notre cas CIR au coût de 50.00 € pour l’agent Johanne GAUTIER
- Décide d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité.
Une délibération sera écrite en ce sens.

9 Délégation au maire de la compétence relative aux marchés publics à procédure adaptée
Monsieur le Maire expose que l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Le conseil municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire ;
Vu l'article L 2122-22, 4° du code général des collectivités territoriales, Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le Maire certaines des délégations prévues par l'article L 2122- 22 du code général des collectivités territoriales,
Le conseil municipal décide à l'unanimité que Monsieur le Maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L 2122-22 4° du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat de « prendre toute décision concernant la préparation la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».
Une délibération sera écrite en ce sens.

10 Convention d'un bâtiment agricole – Desserte en électricité - Participation financière au titre de l'article L 332-8 du Code l'Urbanisme
Le Maire expose aux membres du conseil municipal que la demande de certificat d'urbanisme déposée le 12/02/2015 par EARL Œuf Bio Buëch et pour laquelle la décision de conventionnement entre le pétitionnaire et le Syme 05/ERDF a été annulée.
Toutefois, le demandeur a déposé une demande de permis de construire le 09 avril 2015 n°PC 005 021 15 H0003 et cela nécessite une extension du réseau public d'électricité sur 280 m environ comme suite à l'avis du Syndicat Mixte d’Électricité des Hautes-Alpes.
S'agissant d'une construction à usage agricole, cette extension peut-être considérée comme un équipement à caractère exceptionnel au sens de l'article L 332-8 du Code de l'Urbanisme et son coût mis en totalité à la charge du demandeur du permis de construire dès lors que cette extension répondrait exclusivement aux besoins de ce projet isolé.
La mise en œuvre de ces dispositions dans le cadre du dossier de permis de construire en cours d'instruction nécessite que la commune accepte la maîtrise d'ouvrage de l'extension dont les travaux seront réalisés par le Syndicat d’Électricité des Hautes-Alpes, étant précisé que la facturation du coût des travaux d'un montant de 10 420.56€ HT (réfacté de 40%) sera adressée directement pour règlement au titulaire du permis de construire EARL Œuf Bio Buëch.

Pour se faire, un engagement est à signer entre la commune représentée par M. le Maire et le demandeur du permis de construire EARL Œuf Bio Buëch.

Ouï l'exposé de M le Maire, le conseil municipal à l'unanimité :
- décide que la maîtrise d'ouvrage de l'extension soit assurée par la commune
- donne son aval pour que le maire signe l'engagement précité mettant la totalité des travaux du demandeur qui devra s'acquitter de la somme de 10420.56€ HT directement auprès du Syndicat Mixte d’Électricité des Hautes-Alpes.
Ainsi fait et délibéré.
Une délibération sera écrite en ce sens.

QUESTIONS DIVERSES :
=> Lecture du courrier de M Eddy COULON et de sa famille au sujet d'une demande de constructibilité limitée au hameau du Moularet. (réponse de M Gérard DOMENY de la DDT 05)
=> Courrier de M Gérard TENOUX et Françoise PINET Conseillers territoriaux récemment élus.
=> Courriers de M Christian AGUILLION à Monsieur le Préfet des Hautes-Alpes (démission) et Monsieur le Maire
=> Cahier des charges pour les travaux au pont de Channe

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h00

Le maire
Dominique DROUILLARD