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COMMUNE LE BERSAC
Hautes-Alpes



COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 novembre 2015

SOMMAIRE
des
comptes rendus
17-01 26-03 28-04 11-06 03-09 25-11

Lan deux mille quinze, le vingt cinq novembre, à 18 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Le Bersac se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-11 du Code des Collectivités Territoriales.
Présents : Dominique DROUILLARD, Simone VILLE, Thierry NEDELEC, Michel MASCARIN, Viviane COCQUELET-COURBET, Françoise GARCIN-JACQUIER, Catherine ROUCHIER-ALLEOUD
Absents excusés : Serge HERRY (pouvoir donné à Françoise GARCIN-JACQUIER) et Alain RIERA (pouvoir donné à Catherine ROUCHIER-ALLEOUD)
Absent : Fabrice GAUTIER
Secrétaire de séance : Thierry NEDELEC

1 Compte rendu du conseil du 03 septembre 2015
Le compte rendu de la séance du 03 septembre 2015 est adopté à l’unanimité.

2 Convention entre l'entreprise Laurent SCHERRER et la commune Le Bersac
Monsieur le maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il est nécessaire d'établir une convention entre la commune et l'entreprise Laurent SCHERRER en charge du débroussaillage et du fauchage des voies communales. Une convention a été établie et Monsieur le maire en donne lecture.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de retenir la convention entre l'entreprise Laurent SCHERRER et la commune de Le Bersac présentée par Monsieur le maire.
Une délibération sera écrite en ce sens.

3 Convention entre la commune de Serres et la commune de Le Bersac pour le raccordement sur les réseaux d'alimentation Eau Potable et d'Eaux usées
Monsieur le maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'il a été demandé, il y a déjà plusieurs mois, à la commune de Serres de desservir les parcelles ZA 1 et ZA 2 «Plateau des Grés».
Cette demande a fait l'objet d'une étude au terme de laquelle ce raccordement s'avère possible sous certaines conditions. Monsieur le maire fait lecture au Conseil Municipal des conditions de cette convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de retenir la convention pour le raccordement sur les réseaux d'alimentation Eau Potable et d'Eaux usées entre la commune de Serres et la commune de Le Bersac pour les parcelles ZA 1 et ZA 2 «Plateau des Grés».
Une délibération sera écrite en ce sens.

4 Encaissement d'un chèque
Monsieur le maire demande au Conseil Municipal de l'autoriser à encaisser un chèque de 30€ de la Société Marseillaise de Crédit. Ce chèque nous a été remis par l’Église Protestante Unie des Alpes du Sud au titre de remerciement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'autoriser l'encaissement d'un chèque de la Société Marseillaise de Crédit d'un montant de 30€.
Une délibération sera écrite en ce sens.

5 Nouvelle facturation du prix de l'eau et de l'assainissement
Monsieur le maire rappelle qu'il est impératif de se conformer à la circulaire du 4 juillet 2008 au sujet du calcul de la tarification de l'eau et de l'assainissement.
Afin d'établir et de proposer un nouveau tableau de facturation, Monsieur le maire a fait appel aux services du Conseil Départemental des Hautes-Alpes. Ces services, après étude, nous ont fait parvenir les tableaux de la future facturation en tenant compte des postulats suivants :
Recette similaire à l’année précédente
Prix supérieur au seuil de l’Agence de l'Eau en eau potable et en assainissement
Respect de la circulaire du 4 juillet 2008 présentant le calcul de la tarification.
Les anciens tarifs :

  Abonnement Prix au m3 Recette (ht, hors redevance)
Eau potable 74,40 € 0,45 € 12 438,55 €
Assainissement 109,20 € 0,65 € 11 092,53 €


Simulation proposée ;

  Abonnement Prix au m3 Recette (ht, hors redevance)
Eau potable 57,00 € 0,73 € 12 970,49 €
Assainissement 80,00 € 1,00 € 10 625,00 €


Avec cette simulation, les recettes sont quasiment similaires avec nos recettes de 2014. Etant donné que la circulaire oblige que l’abonnement ne dépasse pas 40% d’une facture de 120 m3, nous sommes contraints d’abaisser le montant de l’abonnement et d’augmenter la consommation proportionnelle.

Détail d’une facturation :
Pour un abonné raccordé sur le réseau d’eau potable et d’assainissement et qui consommerait moins de 74 m3 à l’année verra sa facture diminuée par rapport à votre ancienne facturation.
Un abonné raccordé sur le réseau d’eau potable mais pas sur le réseau d’assainissement consommant moins de 62 m3 verra sa facture diminuée.
Si ce type est retenu par le Conseil Municipal, il convient de le faire apparaitre dans notre règlement de service de l'assainissement. Dans ce cas, le Conseil Départemental mettra à disposition ces services pour nous aider à monter ce document et dès lors, ce mode de facturation deviendra tout à fait légal.
Monsieur le maire, souhaite que ce dossier soit suivi par les deux Adjoints au maire afin que dans les meilleurs délais, la commune mette en application la circulaire du 4 juillet 2008 sur le calcul de la tarification de l'eau et de l'assainissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de mettre en œuvre la nouvelle facturation de l'eau et de l'assainissement à compter du 1er janvier 2016.
Une délibération sera écrite en ce sens.

6 Permanence élections régionales
Monsieur rappelle que les élections régionales auront lieu le dimanche 6 décembre 2015et, en cas de second tour, le dimanche 13 décembre 2015.
Afin d'assurer le bon déroulement de ces élections, il propose la permanence suivante:
08h00 - 11h00 Dominique DROUILLARD - Thierry NEDELEC
11h00 - 14h00 Simone VILLE - Michel MASCARIN
14h00 - 17h00 Françoise GARCIN- JACQUIER - Catherine ROUCHIER- ALLEOUD
17h00 - 18h00 Dominique DROUILLARD - Thierry NEDELEC
18h00 Dépouillement avec l'ensemble des Adjoints au maire et des Conseillers Municipaux.

7 Projet de schéma départemental de coopération intercommunale
Monsieur le maire donne lecture du courrier transmis par Monsieur le Préfet au sujet du projet de schéma départemental de coopération intercommunale. Monsieur le Préfet nous demande de soumettre au conseil municipal ce projet qui devra se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la notification (15 octobre 2015). A défaut de délibération dans ce délai, l'avis sera réputé favorable. Le représentant de l’État précise que le schéma sera arrêté par ses soins avant le 31 mars 2016.

Projet de délibération soumis au vote du Conseil Municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriale, notamment l’article L5210-1-1,
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, notamment l’article 60,
Vu la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république dite loi NOTRe, tend à redessiner le paysage des collectivités locales ces prochaines années en en fixant le calendrier le 12 octobre, la carte en projet des futures communautés de communes et d’agglomération a été présentée lors d’une séance de la CDCI.
Avant le 31 mars 2016, le schéma départemental de coopération intercommunale devra avoir été arrêté, en tenant compte des amendements adoptés à la majorité des deux tiers par la CDCI, le cas échéant le 15 juin 2016, M. le Préfet devra avoir élaboré l’arrêté de projet de périmètre pour chaque EPCI et syndicat.
Avant le 31 décembre 2016, le schéma départemental de coopération intercommunale devra être publié pour une prise d’effet le 1er janvier 2017.
Les éléments d’analyse ayant concouru à la définition du périmètre de la Communauté de Communes du Centre Buëch sont les suivants :
- «ces 3 Communautés de communes oscillent entre deux pôles : Veynois et Laragnais et ont des difficultés à se situer entre le nord et le sud ; elles n’ont pas émis le souhait de participer, il y a un an, aux études préparatoires au rattachement du Sisteronais-Laragnais entre les départements 04 et 05 ».
- « Il a été décidé d’y rattacher la commune nouvelle de Garde-Colombe qui sera créée au 1er janvier 2016 afin d’atteindre les 5000 habitants ».
Cette analyse très superficielle et incomplète qui ne prend pas en compte une réelle réflexion sur l’ensemble des enjeux territoriaux ne peut permettre de faire se prononcer une commune ou une communauté de communes pour l’avenir.
Pour la compléter, il convient de rappeler que les Communautés de Communes du Serrois, du Haut Buëch et de la Vallée de l’Oule ont financé une étude en 2010 sur l’opportunité d’une fusion avec la Communauté de Communes du Buëch-Dévoluy et la Communauté de communes des Baronnies s’est associée à celle de Ribiers Val de Méouge pour rejoindre celle du Laragnais.
Ces démarches démontraient bien que toutes les communautés du Centre Buëch avaient conscience qu’elles ne pouvaient se soustraire à un bassin économique.

De plus, le schéma pressenti pour le Centre Buëch qui ne compte que trois communautés de communes pour à peine plus de 5000 habitants, au lieu de constituer une occasion d’accélération et de « confortation » d’un projet de territoire, va confiner cette dernière en accentuant les inégalités territoriales et en la privant de toute possibilité de développement équilibré.
Contrairement aux instructions ministérielles découlant de la loi NOTRe, la définition du périmètre du Centre Buëch ne répond qu’à un seul critère : le nombre d’habitants ; critère assez incertain compte tenu de la création de la commune nouvelle de Garde-Colombe qui devra choisir son intercommunalité de rattachement dès janvier 2016 et dont le bassin de vie est tourné vers le Laragnais,
Cependant, les nouveaux périmètres doivent être constitués sur la base de critères objectifs, notamment statistiques, cartographiques, géographiques et économiques : prise en compte des bassins de vie, des SCOT, des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, des zones d’emploi, etc…ce qui n’est absolument pas le cas pour le périmètre du Centre Buëch.
Cette organisation ne s’inscrit pas dans une cohérence géographique, économique et sociologique permettant l’attractivité du Territoire du Buëch, elle semble se cantonner au simple aspect politico-géographique, ne tenant pas compte des enjeux en matière financière, de services à la population et des particularités locales.

Elle ne respecte pas la solidarité et la cohésion territoriale qui s’est bâtie au fil du Buëch durant ces 20 années d’intercommunalité.
Enfin, les conseils municipaux doivent se prononcer pour l’avenir de leurs communes dans un contexte où des discordances sensibles existent toujours au sein de la gouvernance actuelle des intercommunalités.

Aussi, il est demandé au conseil municipal :
De ne pas adopter le schéma départemental de coopération intercommunale ;
De demander à Monsieur le Préfet qu’il associe la commune au bassin de vie et au pôle de développement économique du Laragnais.
D’émettre le souhait que Monsieur le Préfet constitue une intercommunalité Buëch sud regroupant les communautés de communes du Laragnais, de Ribiers Val de Méouge, interdépartementale des Baronnies, de la vallée de l’Oule et du Serrois.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à 8 voix contre et 1 abstention,
Refuse le projet de schéma départemental de coopération intercommunale,
Emet le souhait que soit créée une intercommunalité regroupant les communautés de communes du Laragnais, de Ribiers Val de Méouge, interdépartementale des Baronnies, de la vallée de l’Oule et du Serrois.
Demande à être rattaché à la communauté de commune intégrant le Laragnais.
Une délibération sera écrite en ce sens.

8 Préemption d'un bien
Monsieur le maire indique aux membres du conseil municipal que Maître Sylvie TUDES, notaire à Serres, nous demande de délibérer afin de déterminer si la commune souhaite préempter un bien propriété de Mme Georgette ABRARD épouse CONJEAUD. Ce bien est situé 8, montée de la Draye 05700 LE BERSAC. D'une superficie totale de 00ha 42a 13ca, références cadastrales ZC 331 et ZC 332, d'un bâti sur terrain propre d'une surface utile ou habitable de 105m². À noter que le prix de la vente de ce bien s'élève à cent quatre vingt mille euros (180 000€).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de ne pas user de son droit de préemption.
Une délibération sera écrite en ce sens.

QUESTIONS DIVERSES :

Implantation de ralentisseurs sur la montée de la Draye
Nouveaux horaires d'ouverture du secrétariat de mairie
Proposition d'un administré à l'Ordre National du Mérite
Achat d'un lampadaire solaire d'éclairage public
Soutien à Magali BEYNET, éleveuse de la commune
Visite technique, suivi d'aménagement calage du profil en long sous le pont de Channe
Début des travaux du traitement aux UV
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à : 20 h 30.

Le maire,
Dominique DROUILLARD