L’an deux mille quinze, le 12 février, à 18 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Le Bersac se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-11 du Code des Collectivités Territoriales.
Présents : Dominique DROUILLARD, Simone VILLE, Thierry NEDELEC, Catherine ROUCHIER-ALLEOUD, Alain RIERA, Michel MASCARIN, Viviane COCQUELET-COURBET, Françoise GARCIN-JACQUIER, Fabrice GAUTIER, Serge HERRY
Absent excusé : Christian AGUILLION (pouvoir donné à Dominique DROUILLARD)
Secrétaire de séance : Simone VILLE
1 Compte rendu du conseil du 18 décembre 2014
Le compte rendu de la séance du 18 décembre 2014 est adopté à l’unanimité.
2 Transfert de la compétence « schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
Le maire informe le conseil municipal que l'article 136 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars modifiant l'art L 5214-16 du CGCT, précise que les compétences obligatoires de communautés de communes recouvrent désormais « l'aménagement de l'espace pour la conduite d'action d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ».
Par courrier en date du 12 novembre, le Préfet des Hautes-Alpes recommande aux communautés de communes de mettre à jour leurs statuts pour y mentionner le nouveau libellé de la compétence obligatoire en matière d'aménagement de l'espace « Schéma de Cohérence Territoriale et Schéma de Secteur ». Cette modification statutaire doit respecter la procédure de transfert de compétence et l'accord concordant du conseil de communautés et de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité le transfert de compétence schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur à la communauté de communes du Serrois.
Une délibération sera écrite en ce sens.
3 Projet de création d'une Maison de la Lumière / Modification des statuts de la Communauté des Communes du Serrois
Le Maire rappelle le contenu du projet « Objectif : Vallée de la Lumière » qui comprend notamment :
La création d'une Maison de la Lumière, ( lieu central du projet de 640m²), avec un espace muséographique central, des espaces d'expositions temporaires, une salle de cinéma spectacle et muséographie extérieure ;
La création de Maison Relais labellisées « vallée de la lumière »;
L'organisation d'un événement annuel d'ampleur du type festival de la lumière ; la mise en place d'une route de la lumière avec des éléments de valorisation touristique mobiliers ou interactifs ;
La création d'une zone d'activités dédiée aux entreprises travaillant dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication, des énergies renouvelables et du tourisme.
Le coût d'investissement de la Maison de la Lumière est estimé à 2.320.100€ HT hors frais fonciers. La fréquentation est estimée à 30 495 visiteurs par an.
Le chiffre d'affaire généré sur site en régime de croisière s'élèverait à 655 895€ HT et les frais de fonctionnements annuels à 686 148 € HT.
La part de cotisations des collectivités pour les services rendus au territoire et aux habitants serait en année n+3 de 58 400€ pour 22 000 habitants, soit pour la communauté des communes du Serrois de 6 625€ annuels.
La participation à l'investissement des collectivités adhérentes est estimée à 162 407€ (7% du montant t du projet) soit pour la Communauté des Communes du Serrois 18 455 €.
Le projet sera séquencé en 3 phases :
Phase 1 : construction de la Maison de la Lumière et lancement de l'exploitation
Phase 2 : étude des conditions de faisabilité durable des antennes localisées sur le territoire
Phase 3 : mise en place des antennes
La communauté de communes du Haut Buëch s'est portée candidate pour être chef de file du projet pour l'aspect opérationnel sous réserve d'être soutenue par voie de conventionnement par les 6 communautés de communes partenaires. La durée de la convention est valable jusqu'à la mise en place de la structure légale qui portera la réalisation du projet.
La mise en œuvre du projet nécessité l'inscription préalable d'une compétence précise dans les statuts des communautés de communes concernées.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité déclare être défavorable :
A la modification des statuts de la communauté des communes du Serrois et à l'ajout du paragraphe suivant à l'article 6A des statuts de la communauté des communes du Serrois (compétences obligatoires/ actions de développement économique développement touristique d'intérêt communautaire) participation au projet de Vallée de la Lumière.
Une délibération sera écrite en ce sens.
4 Permanence pour les élections départementales du 22 et 29 mars 2015
Le maire rappelle que les élections départementales auront lieu les 22 et 29 mars 2015.
Pour assurer la permanence et le bon déroulement de ce scrutin, il propose le tableau de permanence suivant :
| 08h00 - 11h00 | Dominique DROUILLARD - Thierry NEDELEC |
|
11h00 - 14h00 | Simone VILLE - Michel MASCARIN |
14h00 - 17h00 | Françoise GARCIN-JACQUIER - Catherine ROUCHIER-ALLEOUD |
17h00 - 18h00 | Dominique DROUILLARD - Thierry NEDELEC |
Le maire demande aux membres du conseil municipal d'être présents aux deux tours lors du dépouillement des résultats.
5 Avenant n° au contrat à durée déterminée de Mme Danièle BEYNET
Monsieur le Maire expose aux conseillers que le contrat à durée déterminée de Mme Danièle BEYNET se termine le 31 mars 2015. Il propose un avenant à ce contrat afin de prolonger le contrat jusqu’au 31/03/2017.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité autorise le Maire à signer l’avenant au CDD de Mme Danièle BEYNET pour le prolonger jusqu’au 31/03/2017.
Une délibération sera écrite en ce sens.
6 Convention d'un bâtiment agricole – Desserte en électricité - Participation financière au titre de l'article L 332-8 du Code l'Urbanisme
Le maire expose aux membres du conseil municipal que la demande de certificat d'urbanisme déposée le 12/02/2015 par EARL Œuf Bio Buëch nécessite une extension du réseau public d'électricité sur 280 m environ comme suite à l'avis du Syndicat Mixte d’Électricité des Hautes-Alpes.
S'agissant d'une construction à usage agricole, cette extension peut-être considérée comme un équipement à caractère exceptionnel au sens de l'article L 332-8 du Code de l'Urbanisme et son coût mis en totalité à la charge du demandeur du permis de construire dès lors que cette extension répondrait exclusivement aux besoins de ce projet isolé.
La mise en œuvre de ces dispositions dans le cadre du dossier de permis de construire en cours d'instruction nécessite que la commune accepte la maîtrise d'ouvrage de l'extension dont les travaux seront réalisés par le Syndicat d’Électricité des Hautes-Alpes, étant précisé que la facturation du coût des travaux d'un montant de 10420.56€ HT (réfacté de 40%) sera adressée directement pour règlement au titulaire du permis de construire EARL Œuf Bio Buëch.
Pour se faire, un engagement est à signer entre la commune représentée par M. le maire et le demandeur du permis de construire EARL Œuf Bio Buëch.
Ouï l'exposé de M le maire, le conseil municipal à l'unanimité :
- décide que la maîtrise d'ouvrage de l'extension soit assurée par la commune
- donne son aval pour que le maire signe l'engagement précité mettant la totalité des travaux du demandeur qui devra s'acquitter de la somme de 10420.56€ HT directement auprès du Syndicat Mixte d’Électricité des Hautes-Alpes.
Ainsi fait et délibéré.
QUESTIONS DIVERSES :
1) Travaux sur le pont de Channe
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h30
Le maire
Dominique DROUILLARD
17-01
26-03
28-04
11-06
03-09
25-11