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COMMUNE LE BERSAC
Hautes-Alpes



COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 juin 2015

SOMMAIRE
des
comptes rendus
17-01 26-03 28-04 11-06 03-09 25-11

L’an deux mille quinze, le onze juin, à 18 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Le Bersac se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-11 du Code des Collectivités Territoriales.
Présents : Dominique DROUILLARD, Simone VILLE, Thierry NEDELEC, Alain RIERA, Michel MASCARIN, Fabrice GAUTIER et Catherine ROUCHIER-ALLEOUD
Absents excusés : Françoise GARCIN-JACQUIER (pouvoir donné à Dominique DROUILLARD), Viviane COCQUELET-COURBET (pouvoir donné à Catherine ROUCHIER-ALLEOUD) et Serge HERRY (pouvoir donné à Alain RIERA)
Secrétaire de séance : Simone VILLE

1 Compte rendu du conseil du 28 avril 2015
Le compte rendu de la séance du 28 avril 2015 est adopté à l’unanimité.
2 Choix d'une entreprise pour des travaux de restauration de la côte de fond de lit sous le pont de Channe
Monsieur le Maire rappelle que pour les travaux de restauration de la côte de fond de lit sous la pont de Channe, le coût total étant estimé par le SMIGIBA à 33 720,75€ HT, une procédure de passation d'un marché à procédure adaptée peut-être retenue. Après affichage en mairie pendant un mois, deux entreprises se sont fait connaître pour la réalisation de ce chantier. Il s'agit de l'entreprise de travaux publics Henri Gautier et de l'entreprise Nicolas AUBEPART. Le devis de la SARL Henri Gautier s'élève à 33 229,80€ HT (39 875,76€ TTC) et celui de l'entreprise Nicolas AUBEPART à 34 654,80€ HT (41 585,80€ TTC).
Suite à l'examen de ces devis, réunis en mairie le mardi 2 juin 2015 à 11h00, Monsieur le Maire et les deux adjoints à l'unanimité ont retenu le dossier présenté par l'entreprise Henri Gautier, pour l'exécution de ces travaux.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de retenir l'entreprise de travaux publics Henri Gautier pour les travaux de restauration de la côte de fond de lit sous le pont de Channe, pour un montant des travaux qui s'élève à 33 229,80€ HT ( 39 875,76€ TTC).
Une délibération sera écrite en ce sens.

3 Avenant n°5 au contrat à durée déterminée de Mme Danièle BEYNET
Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la rémunération de l'agent Danièle BEYNET est basée sur un taux horaire, or la rémunération devrait se faire en référence à un indice. A compter du 1er juillet 2015, Mme Danièle BEYNET sera rémunérée à l'échelon 11 du grade d'adjoint technique de 2ème classe: IB 400- IM 363. Les reclassements indiciaires de droit seront appliqués et sa paie valorisée sur ce principe.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de retenir la modification de l'article 3 du contrat à durée déterminée de Mme Danièle BEYNET qui précise qu'à compter du 1er juillet 2015, Mme Danièle BEYNET sera rémunérée à l'échelon 11 du grade d'adjoint technique de 2ème classe: IB 400- IM 363 et autorise le Maire à signer l’avenant correspondant.
Une délibération sera écrite en ce sens.

4 Indemnités du Maire et de ses adjoints
Monsieur le Maire rappelle que M. Christian AGUILLION a démissionné du conseil municipal et par conséquent de son poste d’adjoint. Le 28 avril 2015, une délibération a été prise afin d’élire un nouvel adjoint et le 15 mai 2015 un arrêté de délégation de fonctions et de signature a été signé. Concernant les indemnités, il convient d’en fixer les taux, étant donné qu’il n’y a plus que 2 adjoints.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.
A noter que les communes de moins de 1 000 habitants, et elles seules, sont tenues d'allouer à leur premier magistrat l'indemnité maximale prévue par la loi pour la strate démographique à laquelle appartient la commune (art. L 2123-20-1, I, 2e alinéa du CGCT - 17%). Seule une décision expresse formulée par le conseil municipal peut diminuer le niveau de cette indemnité.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de maire au taux de 10.1 % et de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au maire au taux de 5.1 % à compter de ce jour.
Une délibération sera écrite en ce sens.

5 Droit de préemption
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il vient de recevoir une déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le code l'urbanisme, de l'étude de Ludovic BAUT et Eloïse SALICHON-COLLOT, Notaires associés à DIJON 21000. Le bien sur lequel on nous demande de délibérer est la propriété de Mme NAUDIN Sylvie Marguerite Berthe, domiciliée 3, rue Delaborde à BEAUNE 21200. Il est situé au lieu dit le village section ZC, n° 267, d'une superficie totale de 6495m²et comporte un bâtiment de trois niveaux. La dite vente devant avoir lieu moyennant le prix de 27 500,00€ pour la moitié indivise vendue.
Pour information, le maire donne lecture des articles L210-1 et L300-1 du code l'urbanisme sur le droit de préemption exercé par les communes, communautés de communes et société d'économie mixte.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption sur cette mutation.
Une délibération sera écrite en ce sens.

6 Motion sur le loup
Monsieur le Maire donne lecture d'une proposition de motion sur le loup présentée par l'Association des Maires Ruraux des Hautes-Alpes.
L'association des Maires Ruraux de France 05 rappelle, à travers cette motion, son opposition ferme et continue à la présence et au développement anarchique du loup sur notre département, car incompatible avec le pastoralisme.
Faut-il rappeler que nos anciens avaient été contraints à incendier des hectares de forêts afin de se débarrasser du prédateur, alors qu'aujourd'hui les pouvoirs publics empêchent aux éleveurs de défendre leurs troupeaux ?
Faut-il rappeler que le prédateur nous coûte près de 34 millions d'euros par an (prélevés sur le budget du ministère de l'agriculture, et non sur celui de l'écologie) alors que, dans le même temps, l'enveloppe allouée à l'installation des jeunes agriculteurs n'est que de 28 millions d'euros ?
Pour autant, tout en comprenant l'exaspération naturelle des élus, nous demandons aux maires de ne pas signer d'arrêtés municipaux autorisant quiconque possédant une arme à tirer, cars ces arrêtés sont :
-inutiles car illégaux, comme cela a été rappelé par le Préfet,
-contre-productifs, car mobilisant contre les éleveurs les associations de défense du loup, qui se trouveront renforcées grâce à une victoire obtenue devant le tribunal administratif,
-dangereux car toutes les personnes possédant une arme ne sont pas aptes à tuer un loup, et qui plus est, seraient responsables pénalement.
Nous demandons donc le droit aux éleveurs de défendre leur troupeau, la régulation effectivement de la présence du loup au sein de parc prévus à cet effet et à la fin des quotas et des conditions draconiennes de prélèvement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d'approuver la motion sur le loup présentée par l'Association des Maires Ruraux des Hautes-Alpes.
Une délibération sera écrite en ce sens.

7 Convention d'un bâtiment agricole – Desserte en électricité - Participation financière au titre de l'article L 332-8 du Code l'Urbanisme Annule et remplace la délibération N°19/2015 du 28 avril 2015
Le Maire expose aux membres du conseil municipal que la demande de certificat d'urbanisme déposée le 12/02/2015 par Fabrice GAUTIER pour EARL Œuf Bio Buëch et pour laquelle la décision de conventionnement entre le pétitionnaire et le Syme 05/ERDF a été annulée.
Toutefois, le demandeur a déposé une demande de permis de construire le 09 avril 2015 n°PC 005 021 15 H0003 et cela nécessite une extension du réseau public d'électricité sur 280 m environ comme suite à l'avis du Syndicat Mixte d’Électricité des Hautes-Alpes.
S'agissant d'une construction à usage agricole, cette extension peut-être considérée comme un équipement à caractère exceptionnel au sens de l'article L 332-8 du Code de l'Urbanisme et son coût mis en totalité à la charge du demandeur du permis de construire dès lors que cette extension répondrait exclusivement aux besoins de ce projet isolé.
La mise en œuvre de ces dispositions dans le cadre du dossier de permis de construire en cours d'instruction nécessite que la commune accepte la maîtrise d'ouvrage de l'extension dont les travaux seront réalisés par le Syndicat d’Électricité des Hautes-Alpes, étant précisé que la facturation du coût des travaux d'un montant de 16 497,72€ HT (réfacté de 40%) sera adressée directement pour règlement au titulaire du permis de construire Fabrice GAUTIER pour EARL Œuf Bio Buëch.
Pour se faire, un engagement est à signer entre la commune représentée par M. le Maire et le demandeur du permis de construire Fabrice GAUTIER pour EARL Œuf Bio Buëch.
Ouï l'exposé de M le Maire, le conseil municipal à l'unanimité :
décide que la maîtrise d'ouvrage de l'extension soit assurée par la commune
donne son aval pour que le maire signe l'engagement précité mettant la totalité des travaux à la charge du demandeur qui devra s'acquitter de la somme de 16 497,72€ HT directement auprès du Syndicat Mixte d’Électricité des Hautes-Alpes.
Ainsi fait et délibéré.
Une délibération sera écrite en ce sens.

8 Reversement FPIC - Répartition dérogatoire libre des montants du F.P.I.C reversés sur l’Ensemble intercommunal -
Vu la loi de finances n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, concernant les deux possibilités de répartition dérogatoire du FPIC,
Vu la délibération en date du 26 mai 2015 de la Communauté des Communes du Serrois
Le Maire rappelle les principes de répartition du FPIC au sein de l’Ensemble intercommunal et notamment, dans le cas d’une option pour une répartition « dérogatoire libre », la nécessité de délibérations concordantes, prises avant le 30 juin de l'année de répartition, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers et de l'ensemble des conseils municipaux des communes membres à la majorité simple.
Le Maire soumet au conseil municipal le principe de répartition adopté par le conseil de communauté à savoir :
• De répartir le reversement entre l'EPCI et ses communes membres, selon l’application du droit commun,
• De répartir le reversement entre les communes membres selon le principe d’une répartition entre les trois communes sur le territoire desquelles se trouve un établissement scolaire, dans les proportions suivantes :
1. 25 % pour les communes de l’Epine et Savournon,
2. 50 % pour la commune de Serres
Pour 2015, le solde du FPIC pour l’ensemble intercommunal s’élève à 26 957 € :

Répartition au sein de l’Ensemble Intercommunal Répartition du reversement Répartition entre les communes Solde : répartition dérogatoire libre
Part « E.P.C.I » 35 761 € La Bâtie Montsaléon 0 €
Part «communes membres» 34 293 € Le Bersac 0 €
TOTAL 70 054 € L'Épine 8 573, 25 €
    Méreuil 0 €
    Montclus 0 €
    Montrond 0 €
    La Piarre 0 €
    Saint-Genis 0 €
    Savournon 8 573, 25 €
    Serres 17 146, 50 €
    Sigottier 0 €
    Total part des communes membres 34 293, 00 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité approuve ce principe de répartition du montant reversé du FPIC au sein de l’Ensemble Intercommunal. Une délibération sera écrite en ce sens.

9 Prélèvement FPIC - Répartition dérogatoire libre des montants du F.P.I.C prélevés sur l’Ensemble intercommunal –
Vu la loi de finances n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, concernant les deux possibilités de répartition dérogatoire du FPIC,
Vu la délibération en date du 26 mai 2015 de la Communauté des Communes du Serrois
Le Maire rappelle les principes de répartition du FPIC au sein de l’Ensemble intercommunal et notamment, dans le cas d’une option pour une répartition « dérogatoire libre », la nécessité de délibérations concordantes, prises avant le 30 juin de l'année de répartition, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers et de l'ensemble des conseils municipaux des communes membres à la majorité simple.
Le Maire soumet au conseil municipal le principe de répartition adopté par le conseil de communauté à savoir :
• De répartir le prélèvement entre l'EPCI et ses communes membres, selon l’application du droit commun,
• De répartir le prélèvement entre les communes membres selon le principe d’une répartition entre les trois communes sur le territoire desquelles se trouve un établissement scolaire, dans les proportions suivantes :
1. 25 % pour les communes de l’Epine et Savournon,
2. 50 % pour la commune de Serres
Pour 2015, Le montant prélevé pour l’ensemble intercommunal s’élève à 43 097 € :
Répartition au sein de l’Ensemble Intercommunal Répartition du reversement Répartition entre les communes Solde : répartition dérogatoire libre
Part « E.P.C.I » 22 000, 00 € La Bâtie Montsaléon 0 €
Part «communes membres» 21 097, 00 € Le Bersac 0 €
TOTAL 43 097, 00 € L'Épine 5 274, 25 €
    Méreuil 0 €
    Montclus 0 €
    Montrond 0 €
    La Piarre 0 €
    Saint-Genis 0 €
    Savournon 5 274, 25 €
    Serres 10 528, 50 €
    Sigottier 0 €
    Total part des communes membres 21 097, 00 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité approuve ce principe de répartition du montant prélevé du FPIC au sein de l’Ensemble Intercommunal.
Une délibération sera écrite en ce sens.

10 Location d'un appartement à la maison Girard
Le maire informe que M. Claude ESQUIS nous a fait part de son départ de l’appartement qu’il loue à la Maison Girard. Le délai du préavis est au 01/08/2015 mais celui-ci quitte le logement au 01/07/2015, l’appartement est donc libre à cette date. Le maire a reçu, un courrier de Mme Frédérique BUHL et de Mme Cindy COMBE qui nous font part de leur désir d'obtenir une location de ce logement et d'étudier avec le plus grand soin les propositions du conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité de retenir la candidature de Mme Frédérique BUHL pour la location du logement de type F3 actuellement vaquant dont le prix du loyer est fixé à 400€ par mois. Le contrat de location sera effectif à compter du 1er août 2015.
Ainsi fait et délibéré.
Une délibération sera écrite en ce sens.


11 Encaissement d'un chèque
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que nous avons reçu un chèque de la part de M. et Mme Jean-Louis POSS comme don gracieux à la commune. Il demande au conseil municipal de pouvoir encaisser ce chèque d'un montant de 200.00 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité autorise Monsieur le Maire à encaisser au nom de la commune ce chèque d'un montant de 200.00 €.
Une délibération sera écrite en ce sens.

QUESTIONS DIVERSES :
- Courrier de Monsieur le Préfet des Hautes-Alpes qui attribue au titre de la DET, une subvention pour le traitement par UV de l'adduction d'eau potable.
- Courrier de Mme Christine NIVOU, présidente du syndicat mixte ouvert PACA Très Haut Débit, au sujet de l'ouverture commerciale, en date du 18 mai 2015, pour le Très Haut Débit
- Courrier de M Elysée BOREL pour la mise en place d'un PLU
- Lettre de candidature pour un poste d'employé communal
- Motion de l'Association des Maires Ruraux de France pour la sauvegarde des libertés locales
- Versement de la TFCCE 2014 du SyMe 05

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à : 20 h 30.

Le Maire,
Dominique DROUILLARD